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III- Appréciation du contrôle interne • L’auditeur a orienté et planifié sa mis

III- Appréciation du contrôle interne • L’auditeur a orienté et planifié sa mission; il a identifié les systèmes significatifs dont il va apprécier les procédures de contrôle interne. • L’appréciation du contrôle interne permet ensuite de déterminer la quantité de contrôles directs à réaliser et fournit à l’auditeur l’occasion de faire des recommandations pour améliorer des procédures défaillantes. 1- Définitions • Le contrôle interne est un système d’organisation. Limité autrefois au système d’organisation comptable et ayant pour objectif d’éviter les fraudes et les erreurs involontaires, le champ d’application du contrôle interne s’est étendu à l’ensemble des systèmes de l’entreprise et tend à se fondre dans le système qualité de l’entreprise. L’objectif du contrôle interne comprend toujours celui de disposer d’un système d’organisation comptable qui évite les fraudes et les erreurs involontaires, mais il est en outre étendu à l’amélioration des performances. 30/03/2022 2 • En France la CNCC (1987): « Le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent ». Dans cette définition, le champ d’activité du contrôle interne est limité à la comptabilité et son rôle est limité à des mesures de vérification. 30/03/2022 3 • L’IFAC (1994): « Le système de contrôle interne est l’ensemble des politiques et procédures mises en œuvre par la direction d’une entité en vue d’assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, l’exactitude et l’exhaustivité des enregistrements comptables, et l’établissement en temps voulu d’informations financières fiables ». Cette définition étend le champ d’application du contrôle interne à la gestion des activités, mais précise qu’il comprend les enregistrements comptables. 30/03/2022 4 • La 1ère définition est tournée vers l’auditeur légal qui a besoin, pour fonder son opinion, d’apprécier les procédures de contrôle interne liées au système d’organisation comptable. La seconde est plus large car, si elle est aussi tournée vers l’auditeur légal, elle prend également en compte les besoins de l’auditeur contractuel auquel l’entreprise confie la mission d’apprécier des procédures liées au système de qualité de l’entreprise. 30/03/2022 5 • Définition retenue dans le cadre du cours : Le contrôle interne est un système d’organisation qui comprend les procédures de traitement de l’information comptable d’une entreprise, et les procédures de vérification du bon traitement de cette information comptable. • Il a pour but: • De sauvegarder le patrimoine, par la mise en œuvre de procédures qui évitent les erreurs et les fraudes; • D’améliorer les performances de l’entreprise, par la mise en œuvre de procédures efficientes. 30/03/2022 6 • Ces deux objectifs peuvent s’appliquer à d’autres domaines de l’entreprise. Toutefois, l’expression contrôle interne sera retenue ici pour les procédures administratives et comptables ayant un lien avec l’établissement des comptes annuels. • Le contrôle interne ne permet pas de répondre aux questions ‘‘que choisir? où aller’’ (choix d’une stratégie), mais il insère les processus de décision et d’action au sein de procédures qui permettent de cerner les rôles pour préciser qui fait quoi, quand, comment et dans quel but. 30/03/2022 7 2- Principes fondamentaux du contrôle interne • Les principes du contrôle interne ne sont pas en nombre limité: des listes circulent dans les entreprises parfois avec un nombre retreint de principes, parfois en nombre plus important, parfois sous les mêmes noms, parfois sous des noms différents. • Toutes les entreprises utilisent un nombre minimum de principes de contrôle interne. Les principes fondamentaux les plus utilisés sont: • Principe d’organisation: les procédures doivent être formalisées; • Principe de séparation des fonctions: certaines fonctions ne doivent pas être tenues par une seule et même personne; • Principe d’intégration: les procédures doivent permettre le contrôle mutuel et des recoupements de l’information; 30/03/2022 8 • Principe de bonne information: elle doit être utile et vérifiable; • Principe de qualité du personnel: le personnel doit être compétent et intègre; • Principe d’harmonie: les procédures doivent être adaptées à l’entreprise; • Principe d’universalité: les procédures doivent être appliquées dans toute l’entreprise; • Principe d’indépendance: les objectifs du contrôle interne doivent être atteints quels que soient les moyens techniques utilisés; • Principe de permanence: les procédures doivent être pérennes. 30/03/2022 9 a- Organisation • Les structures de l’entreprise doivent être décrites dans un organigramme, ses procédures doivent être écrites et rassemblées dans un manuel qui permet de définir les tâches, les responsabilités (d’encadrement en particulier), les pouvoirs (de signature; par exemple), et de décrire les procédures de transmission de l’information; • L’organigramme décrit l’architecture de l’entreprise. Il indique sa structure et les diverses liaisons qui existent entre les services et les membres qui la composent. 30/03/2022 10 b- Séparation des fonctions • Ce principe se pose dans les grandes entreprises où il y a des délégations de pouvoir et notamment des délégations de signature sociale. • Dans ces entreprises, il est nécessaire de séparer les fonctions fondamentales suivantes et de les attribuer à des personnalités ou hiérarchies différentes: • Fonction de décision (d’autorisation, d’approbation); • Fonction de protection et de conservation de valeurs monétaires (trésoriers); • Fonction de protection et de conservation de biens physiques (magasiniers); • Fonction de comptabilisation (comptables). • Il existe notamment deux fonctions qui ne doivent jamais être tenues par la même personne: celle de disposer de la signature sociale et celle d’avoir accès à la comptabilité. Le comptable ne doit jamais manipuler des espèces, des chèques ou tout autre titre de paiement, et ne doit jamais avoir sa signature autorisée auprès d’une banque. 30/03/2022 11 • Dans les systèmes informatisés, le comptable ne doit pas avoir accès au système qui permet d’effectuer des virements bancaires; réciproquement, le trésorier ne doit jamais avoir accès au système d’enregistrement comptable. Dans le cas contraire, les fraudes suivantes sont fort aisées: • Comptabiliser des achats fictifs et les payer aussitôt; • Voler des chèques reçus des clients et annuler les créances par une écriture d’avoir ou de perte sur créance irrécouvrable; • Comptabiliser une vente pour un montant inférieur à celui qui figure sur la facture adressée au client, puis une fois le règlement du client reçu, conserver la différence entre le montant reçu et le montant comptabilisé; • Subtiliser une partie du paiement fait par un client et comptabiliser aussitôt une écriture de remise accordée. 30/03/2022 12 c- Intégration (ou autocontrôle) • Les procédures de contrôle interne doivent comprendre des procédures d’autocontrôle qui permettent de déceler des anomalies par des processus routiniers. Elles reposent à la fois sur des recoupements d’information et sur des contrôles réciproques (contrôles mutuels) rendus possibles par une bonne séparation des fonctions. • L’informatique multiplie les possibilités de recoupements automatiques pour un coût dérisoire; par exemple, tout bon de sortie informatisé de marchandise est comparé par l’ordinateur à une facture de vente puis à un encaissement-client, et la procédure prévoit l’émission du listing des bons de sortie informatisés auxquels ne correspondent aucune facture de vente ou aucun encaissement. 30/03/2022 13 • Exemple de contrôle mutuel concernant le suivi des comptes clients: • Le comptable traite des informations lorsqu’il comptabilise les ventes; • Le trésorier traite des informations lorsqu’il enregistre les chèques reçus des clients; • L’employé chargé de la relance des clients qui n’ont pas payé traite des informations et, en même temps, effectue une vérification intégrée au système de la procédure des ventes: si le chèque adressé par un client a été volé, ce client relancé à tort apportera la preuve de son paiement et la fraude sera ensuite aisément découverte. 30/03/2022 14 d- Bonne information • L’information qui chemise dans les circuits du contrôle interne doit être pertinente, utile, objective, communicable et vérifiable. • Certaines informations doivent pouvoir être directement reçues par les dirigeants sans avoir été préalablement filtrées. 30/03/2022 15 e- Qualité du personnel • Tout système de contrôle interne est, sans un personnel de qualité, voué à l’échec. • La qualité du personnel comprend la compétence et l’honnêteté, mais la fragilité du facteur humain rend toujours nécessaires de bonnes procédures de contrôle interne. 30/03/2022 16 f- Harmonie • Le respect de ce principe implique une adéquation du contrôle interne aux caractéristiques de l’entreprise et de son environnement. • Le contrôle interne ne doit pas former un ensemble rigide et contraignant. 30/03/2022 17 g- Universalité • Ce principe signifie que le contrôle interne concerne toutes les personnes dans l’entreprise, en tout temps et en tout lieu: il n’y a pas de domaines réservés, il n’y a pas de personnes privilégiées, il n’y a pas de moment où les procédures ne sont plus appliquées, il n’ y a pas non plus d’établissements ou d’activités exclus. 30/03/2022 18 H-Indépendance • Les objectifs du contrôle interne doivent être atteints indépendamment des méthodes et des moyens de l’entreprise: quels que soient les procédés employés pour conclure des contrats (actes notariés ou uploads/Management/ etape-3-de-l-x27-audit-financier.pdf