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Prévention en Action La @ Fiche 1 : Principaux acteurs @ Fiche 2 : Chef d’entre

Prévention en Action La @ Fiche 1 : Principaux acteurs @ Fiche 2 : Chef d’entreprise et représentants du personnel @ Fiche 3 : Personne compétente en radioprotection @ Fiche 4 : Médecin du travail @ Fiche 5 : Grossesse et rayonnements ionisants @ Fiche 6 : Acteurs institutionnels @ Fiche 7 : Types de rayonnements, sources et modalités d’exposition @ Fiche 8 : Grandeurs physiques et unités @ Fiche 9 : Surveillance de l’exposition @ Fiche 10 : Effets sur la santé @ Fiche 11 : Accident du travail Maladie professionnelle @ Fiche 12 : Délimitation et signalisation des zones @ Fiche 13 : Principes de radioprotection @ Fiche 14 : Conduites à tenir suite à un incident/accident Annexe I : Fiche d’exposition individuelle Radioprotection Pour la santé des salariés et des entreprises. Réseaux de veille et de prévention des risques professionnels en PACA La Edito Prévention en action La Je suis très heureux en préfaçant ce guide, de pouvoir féliciter ses rédacteurs pour la qualité du travail accompli et de confirmer l’intérêt que nous atta- chons à des initiatives permettant d’éclairer les entreprises sur les nouveau- tés réglementaires et les mesures générales de prévention à prendre, s’agis- sant de risques spécifiques. Ce guide est le résultat d’un travail mené en commun,en région PACA,au sein de la société de médecine du travail PACA-CORSE, par plusieurs médecins du travail sensibilisés aux risques liés aux rayonnements ionisants, en collabora- tion avec les services du ministère du travail et le service de médecine et santé au travail de la faculté de médecine de Marseille. Ce guide s’inscrit dans une collection d’ouvrages existants sur la prévention des risques professionnels ciblés sur des activités spécifiques :garage,menui- serie, bijouterie, aide à domicile, … Compte tenu des évolutions récentes en matière de prévention du risque d’exposition des salariés aux rayonnements ionisants, introduites par le déc- ret n° 2003-296, et codifiées aux articles R. 231-73 à R. 231-116 du code du tra- vail, visant notamment à : • créer un cadre unique de protection pour l’ensemble des travailleurs expo- sés dans les domaines de l’industrie nucléaire, de l’industrie non nucléaire et de l’activité médicale, • abaisser quasiment d’un facteur 3 le niveau des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, • améliorer la surveillance individuelle des expositions ainsi que la centrali- sation et la gestion des données dosimétriques, • renforcer le rôle donné à l’évaluation prévisionnelle des doses, … il est apparu important,pour un groupe de médecins du travail,de réaliser ces « fiches pratiques » sur la radioprotection à destination des médecins du tra- vail mais aussi des salariés et préventeurs en entreprises, afin de les aider à s’approprier plus facilement ces nouveautés réglementaires, en insistant plus particulièrement sur les effets sur la santé des rayonnements ionisants ainsi que sur le rôle spécifique de chacun des acteurs concernés par la radiopro- tection. Gérard CASCINO Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle La radioprotection Fiche n° 1 Fiche n° 1 Radioprotection : principaux acteurs concernés page 3 Les rôles et missions des différents acteurs sont précisés dans les fiches spécifiques. (1) CHSCT/DP : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail/Délégués du Personnel (2) PCR : Personne Compétente en Radioprotection Employeur Entreprise Salarié CHSCT/DP (1) Inspection du travail Inspection Radioprotection (ASN) Médecin du travail PCR (2) Assure la protection de la santé et la sécurité des salariés Evalue les risques (document unique, fiche individuelle d’exposition, …) Est tenu d’informer ou de tenir à disposition diverses informations Informe l’inspection en cas de dépassement de dose Assure la surveil- lance médicale et dosimétrique Participe à l’information / formation des salariés Conseille l’employeur (choix des équipements de protection individu- elle, fiche exposition, …) Collaboration étroite (formation/information études de poste, …) Participe à la formation/information des salariés Etablit la dosimétrie prévisionnelle Suit les dosimétries Désigne Collaboration Contrôle l’ensemble de l’effectivité du droit (radioprotection comprise) Contrôle l’effectivité du droit en matière de radioprotection uniquement Contrôle le transport Phase 2 Fiche n° 2 Chef d’entreprise/Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel Fiche n° 2 page 4 I. Rôle et obligations du chef d’entreprise I.1. En situation normale ■Prend les mesures générales, administratives et techniques, pour assurer la préven- tion des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment en matière d’organisation du travail et de conditions de travail (R.231-74) ■Assure la coordination générale des mesures de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure ou d’un travailleur non salarié ■S’assure que son activité (radiologique ou biomédicale, ou industrielle ou de recher- che) répond aux exigences réglementaires en matière de procédures d’autorisation ou de déclaration ■Définit, après consultation de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR), du médecin du travail et des représentants du personnel, les mesures de protections col- lectives appropriées en tenant compte des autres facteurs de risques (R.231-85) et les mesures de protection individuelle ■Choisit les équipements de protection individuelle (E.P.I.) après consultation du médecin du travail et détermine la durée ininterrompue maximale de port des E.P.I. (R.231-85) ■Est responsable de l’application des mesures de prévention (R.231-88) nécessaires à la protection de son personnel (fourniture, entretien, contrôle des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l’exposition individuelle) ■Désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) après avis des repré- sentants du personnel dès lors qu’il existe un risque d’exposition pour les travailleurs (R.231-106) ■Délimite une zone surveillée, une zone contrôlée et éventuellement une zone spécialement réglementée ou interdite (R.231-81), après avoir procédé à une évaluation des risques et recueilli l’avis de la PCR ■Procède au classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (R.231-88) : @ Soit en catégorie A, si, dans les conditions habituelles de travail, la dose efficace est susceptible de dépasser 6 mSv/an (la limite étant à 20 mSv/an) ou si une dose équivalente est susceptible de dépasser 3/10e des limites annuelles @ Soit en catégorie B, pour les autres travailleurs exposés (sans dépasser 6 mSv/an) ■Procède à une analyse des postes de travail (renouvelée périodiquement) afin de s’assurer que les expositions professionnelles individuelles et collectives sont mainte- nues en deçà des limites prescrites et au niveau le plus faible qu’il est raisonnable- ment possible d’atteindre (R.231-75) ■Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses indi- viduelles susceptibles d’être reçues par les travailleurs pour toute opération se dérou- lant dans la zone contrôlée (R.231-75) ■Fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l’opération (R.231-75) ■Établit, pour chaque salarié une fiche d’exposition (R.231-92) et remet copie de cette fiche au médecin du travail Fiche n° 2 page 5 Fiche n° 2 Chef d’entreprise/Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel ■Tient à la disposition des représentants du personnel les informations contenues dans la fiche d’exposition recensées par poste de travail (R.231-92). Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de protection indivi- duelle pour leurs propres salariés compte tenu des mesures prévues par le plan de pré- vention (R.231-85). I.2. En cas de dépassement de dose Les dispositions à prendre par le chef d’entreprise sont mentionnées dans la fiche spé- cifique « conduite à tenir suite à un incident/accident d’exposition aux rayonnements ionisants ». II. Rôle du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou à défaut des Délégués du Personnel (DP) Ils doivent recevoir de l’employeur (R231-108) : ■Au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d’ambiance et du suivi dosimétrique permettant d’apprécier l’évolution des expositions internes et externes du personnel ■Les informations concernant les situations de dépassement de l’une des valeurs limites ainsi que les mesures prises pour y remédier (R231-96) ■Les informations concernant les dépassements observés par rapport aux objectifs de doses collectives et individuelles. Ils ont accès aux résultats des contrôles techniques (R231-108). Ils peuvent demander communication des mesures d’organisation prises par le chef d’établissement concernant les zones réglementées. Ils donnent leur avis sur les mesures de protections collectives à mettre en œuvre par le chef d’établissement (R.231-85). Fiche n° 3 page 6 Fiche n° 3 La Personne Compétente en Radioprotection (PCR) I. Désignation et formation Au terme de l’article R.231-106 du Code du Travail, il appartient au chef d’établissement de désigner, après avis du CHSCT, une personne compétente en radioprotection (PCR), dès lors qu’il existe un risque d’exposition. Dans les Installations Nucléaires de Base (INB) et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les per- sonnes compétentes sont des salariés de l’établissement et sont regroupées au sein d’un service interne, appelé service compétent en radioprotection. Ce service est dis- tinct des services de production et des services opérationnels. L’arrêté du 26 octobre 2005 fixe les modalités de formation de la PCR et de certifica- tion du formateur et abroge le précédent arrêté du 29 décembre 2003. La PCR ne peut être désignée qu’après avoir suivi avec succès une formation, délivrée par une person- ne certifiée par un organisme accrédité. Cette formation est constituée d’un module théorique de 30 uploads/Management/ guide-rp-v5.pdf