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Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle, ISSAI, son

Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle, ISSAI, sont émises par l’Organisation internationale des Institutions de contrôle des ﬁnances publiques, INTOSAI. Pour plus de renseignements, consultez www.issai.org ISSAI INTOSAI 300 Principes de l’audit de la performance INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Approuvé comme Normes d´Application de contrôle d´Audit et normes déontologiques pertinentes de 2001 2) Contenu reformulé et approuvé en tant que Principes de l´Audit de la Performance de 2013. 3) Avec la réalisation du Cadre des prises de position professionnelles de l´INTOSAI (IFPP), reclassifiée en tant que Principes de l´Audit de la Performance avec des changements d´édition en 2019. ISSAI 300 est disponible dans toutes les langues officielles de l´INTOSAI : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. TABLE DE MATIÈRES 1. INTRODUCTION 5 2. OBJET ET AUTORITÉ DES PRINCIPES DE L´AUDIT DE LA PERFORMANCE 7 3. CADRE DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE 9 Définition de l’audit de la performance 9 Économie, efficience et efficacité 10 Objectifs des audits de la performance 10 Applicabilité de l’ISSAI 300 11 4. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE 13 Les trois intervenants au cours d’un audit de la performance 13 Sujet considéré et critères utilisés lors d’un audit de la performance 14 Confiance et assurance en matière d’audit de la performance 14 5. PRINCIPES DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE 16 Principes généraux 16 Objectif d’audit 17 Approche d’audit 18 Critères 18 Risque d’audit 20 Communication 21 Compétences 23 Jugement professionnel et esprit critique 24 Contrôle qualité 25 Caractère significatif 26 Documentation 27 Principes relatifs au processus d’audit 28 Planification 29 Sélection des thèmes 29 Conception de l’audit 30 Réalisation 32 Éléments probants, constatations et conclusions 32 Établissement du rapport 34 Contenu du rapport 34 Recommandations 35 Diffusion du rapport 36 Suivi 36 5 INTRODUCTION 1) Les normes professionnelles et les lignes directrices sont essentielles pour assurer la crédibilité et la qualité du contrôle des finances publiques, ainsi que le professionnalisme en la matière. Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), élaborées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), visent à encourager la réalisation d’un contrôle indépendant et efficace de la part des Institutions Supérieures de contrôle (SAI) et à aider les membres de l’INTOSAI à élaborer leur propre approche professionnelle conformément à leur mandat, ainsi qu’aux lois et règlements nationaux. 2) La norme ISSAI 100 – Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques décrit dans les grandes lignes les principes fondamentaux du contrôle des finances publiques et définit l’autorité des ISSAI. L’ISSAI 300 – «Principes de l’audit de la performance» repose sur les principes fondamentaux de l’ISSAI 100 tout en les développant pour les adapter au contexte spécifique de l’audit de la performance. L’ISSAI 300 est à lire et à comprendre conjointement avec l’ISSAI 100, qui s’applique aussi à l’audit de la performance. 3) L’ISSAI 300 – «Principes de l’audit de la performance» comporte trois sections. a) La première section établit le cadre de l’audit de la performance (aussi appelé «vérification des résultats» dans certaines normes ISSAI) et fait référence aux ISSAI applicables. b) La deuxième section expose les principes généraux des missions 1 6 ISSAI 300 - PRINCIPES DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE d’audit de la performance, dont l’auditeur doit tenir compte avant le début du processus d’audit et pendant celui-ci. c) La troisième section porte sur les principes applicables aux principales étapes du processus d’audit proprement dit. La présentation de chaque principe est suivie d’une brève explication. 7 PRINCIPES DE L´AUDIT DE LA PERFORMANCE OBJET ET AUTORITÉ DES 4) Le présent document vise à faire en sorte que tous les auditeurs comprennent de la même façon quelle est la nature d’un audit de la performance, y compris les principes à appliquer pour réaliser un audit de qualité élevée. Les membres de l’INTOSAI sont invités à élaborer ou à adopter des normes qui fassent autorité et soient cohérentes avec les ISSAI 100 et 300, ainsi qu’à tenir compte des normes et des orientations de l’INTOSAI sur l’audit de la performance et aussi les séries des ISSAI 3000-3899 et GUIDs 3900-3999. Les ISSAI 3000 - 3899 fournissent des normes d’audit de performance pour les ISC qui ont choisi d’adopter les ISSAI comme normes faisant autorité. 5) Les prises de position sur l’audit de la performance doivent faire apparaître la nécessité, pour les auditeurs, de faire preuve de flexibilité lors de la conception des différentes missions, d’être réceptifs et créatifs au cours de leurs travaux et d’exercer leur jugement professionnel à toutes les étapes du processus d’audit. 6) L’INTOSAI reconnaît que les ISC ont des mandats différents et qu’elles ne travaillent pas toutes dans les mêmes conditions. Compte tenu de la variété des situations et des systèmes d’organisation des ISC, toutes les normes ou lignes directrices en matière d’audit ne sont pas applicables à l’ensemble des aspects de leurs travaux. C’est pourquoi les ISC ont la possibilité d’élaborer des normes faisant autorité basées sur les principes de l´Audit de la Performance ou cohérentes avec ceux-ci. Si une ISC choisit de fonder ses normes sur les principes fondamentaux, il faut qu’elles correspondent à ces principes dans tous leurs éléments applicables et pertinents. 2 8 ISSAI 300 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE 7) Lorsque les normes d’audit d’une ISC sont fondées sur les principes de l’audit de la performance ou cohérentes avec ces derniers, l’ISC peut l’indiquer au moyen de la déclaration ci-après. … Nous avons réalisé notre audit [nos audits] conformément aux [normes], qui sont fondées sur les [ou cohérentes avec les] ISSAI 100 Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques et aussi de l´ISSAI 300 dont le titre étant Principes de l´Audit de la Performance des normes internationales établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L’ISC peut inclure cette déclaration dans le rapport d’audit ou la communiquer d’une façon plus générale qui permette de couvrir une série bien définie de missions. 8) Les ISC peuvent choisir d’adopter les normes sur l’audit de la performance (ISSAI 3000 à 3899) en tant que normes qui font autorité pour leurs travaux. Le cas échéant, l’ISC doit respecter ces normes dans tous leurs aspects significatifs. Elle peut alors y faire référence en formulant la déclaration ci- après. … Nous avons réalisé notre audit [nos audits] [de la performance] conformément aux normes internationales [sur les audits de la performance] établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. 9 PERFORMANCE CADRE DE L’AUDIT DE LA Définition de l’audit de la performance 9) Lorsqu’il est effectué par des ISC, l’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations du secteur public fonctionnent conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des améliorations sont possibles. 10) L’audit de la performance vise à fournir de nouvelles informations, analyses ou observations et, le cas échéant, à recommander des améliorations. Les audits de la performance apportent de nouvelles informations et connaissances ou une valeur ajoutée, car ils permettent de: • fournir de nouvelles compétences d’analyse (une analyse plus étendue ou plus approfondie, ou encore de nouvelles perspectives); • rendre les informations existantes plus accessibles aux différentes parties prenantes; • formuler un point de vue ou une conclusion qui fait autorité, est indépendant(e) et repose sur des éléments probants; • formuler des recommandations fondées sur une analyse des constatations d’audit. 3 10 ISSAI 300 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’AUDIT DE LA PERFORMANCE Économie, efficience et efficacité 11) Les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité peuvent être définis de la façon ci-après. • Le principe d’économie consiste à réduire au minimum le coût des ressources. Les moyens mis en œuvre doivent être rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. • Le principe d’efficience consiste à obtenir le maximum à partir des ressources disponibles. Il porte sur le rapport entre les moyens mis en œuvre et les réalisations sur le plan de la quantité, de la qualité et du respect des échéances. • Le principe d’efficacité concerne la réalisation des objectifs fixés et l’obtention des résultats escomptés. Les audits de la performance comportent souvent une analyse des conditions nécessaires pour assurer que les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité puissent être respectés. Ces conditions peuvent comprendre les bonnes pratiques et procédures de gestion qui permettent d’assurer que la prestation de services se déroule correctement et en temps opportun. Le cas échéant, il faut également tenir compte de l’incidence du cadre réglementaire ou institutionnel sur la performance de l’entité auditée. Objectifs des audits de la performance 12) L’audit de la performance vise principalement à encourager, de façon constructive, une gouvernance économique, efficace et efficiente. Il permet également de renforcer l’obligation de rendre compte et la transparence. L’audit de la performance favorise l’obligation de rendre compte, car il permet d’aider les personnes qui exercent des responsabilités en matière de gouvernance et de surveillance à améliorer la performance. En l’occurrence, il consiste à examiner si les décisions uploads/Management/ issai-300-fr-2019.pdf