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Introduction premiere partie : competences d’attribution • sous partie 1 : dete

Introduction premiere partie : competences d’attribution • sous partie 1 : determination de competence d’attribution • 1 - les méthodes de determination • 2- critéres de determination • sous partie 2 :competence d’attribution des juridictions • 1 – compétences d’attribution des tpi • 2 – compéteneces d’attribution des tribunaux commerciaux • 3 – compétences d’attribution des tribunaux administratifs • 4- compétences d’attribution des cours d’appels • 5 – compétences d’attribution de cour de cassation • • Deuxième partie : competences territorial • sous partie 1 : Règles de détermination de la compétence territoriale • 1 – principes de determination de la compétence térritorial • 2 - dérogations au principe de la territorialité • sous partie 2 : la compétence territoriale de la cour de cassation • « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. • Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d’avancer, en outre que la prédominance du droit dans la solution des déférents en principe consacrée il est rare qu’un sujet fait appel à une justice rendue selon l’équité, voire selon le bon sens au moyen des modes non juridictionnels, telles la conciliation, la médiation et la transaction. Ainsi l’état marocain ou la participation des citoyens à la création de leur justice n’a pas été toujours le trait dominant, privilège le mode de règlement juridictionnel des litiges au détriment des modes non juridictionnels, il s’agit de l’ensemble des institutions permettant de juger les procès La Compétence d’attribution détermine: -l’ordre (judiciaire, administratif, pénal) -le degré (premier degré, appel) -la nature de la juridiction à saisir Méthodes de détermination : Détermination spéciale ou positive : les juridictions spécialisées ne peuvent connaitre que les seuls litiges dont la loi leur attribue spécialement cette compétence. Détermination générale ou négative : les juridictions de droit commun connaissent des litiges que la loi n’attribue pas spécialement aux juridictions d’exception. Ces juridictions ont donc une compétence résiduelle. Critères de détermination La compétence peut être déterminée suivant plusieurs critères : La matière du litige ‘compétence’ «rationae materiae». La qualité des parties: par exemple, les conflits entre commerçants sont jugées par des juridictions commerciales. La valeur du litige : par exemple, quand la valeur en litige est inférieure à 3000 dh, c’est le tribunal de premiereinstance qui est compétent . La compétence en raison de la valeur en litige Selonl’article19 de code de procedure civile: Les tribunaux de première instance connaissent En matière civile : En premier ressort : pour toutes les demandes d'une valeur supérieure à ce taux ou si la valeur est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible en dernier ressort :des demandes jusqu'à la valeur de trois mille dirhams; Dans ce cas l’appel est exclu . compétence en raison de la matière Selon l’article 18 alinéa 1 : les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, les affaires de la famille, commerciales, administratives et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel. en matière sociale • Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale pour connaître : a) Des contestations d'ordre individuel relatives aux contrats de travail ou d'apprentissage et des différends individuels en relation avec le travail ou l'apprentissage b) De la réparation des demandes résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément à la réglementation en vigueur ; c) Des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des législations et réglementations sur la sécurité sociale. En matière pénale les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions; et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la cour d’appel (chambre criminelle). concernant le sujet de conflit • Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : • 1 - des actions relatives aux contrats commerciaux; • 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales; • 3 - des actions relatives aux effets de commerce; • 4 - des différends entre associés d'une société commerciale; • 5 - des différends à raison de fonds de commerce.. • Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer la compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du commerçant. • Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus ci-dessus à la procédure d'arbitrage et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile concernant la valeur de litige • Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, • ils connaissent également toutes demandes reconventionnelles ou en compensation quelle qu’en soit la valeur. •COMPETENCES ATTRIBUTION des tribunauxadministratifs • Competences de premier ressort • Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n a loi n° 41-90, pour juger, en premier ressort : • les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, • les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publiques par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique. • Les tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l'administration de la Chambre des représentants, de la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale, • du droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des actions contentieuses relatives aux recouvrements des créances du Trésor, des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le tout dans les conditions prévues par la présente loi. • Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs dans les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi Competences exclusives • Par dérogation aux dispositions des articles 8 précité, la cour de cassation et le tribunal administratif de Rabat demeurent compétents pour statuer en premier et dernier ressort sur : • -les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du chef du gouvernement; • -les recours contre les décisions des autorités administratives dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribunal administratif. • les cours d'appel connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents. • Les cours d’appel sont aussi compétents pour juger les crimes en premier et dernier ressort (chambres criminelles). •COMPETENCES d’ ATTRIBUTION de la cour de cassation En matière civile • le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort que dans sept cas déterminés par l'article 353 du code de procédure civile ; • 1-les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume à l’exception des demandes dont la valeur est inférieure à vingt mille (20.000) dirhams et de celles relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ou à leur révision1 13 30 0 ; • 2-les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives ; • 3-les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ; • 4-Les règlements de juges entre juridictions n'ayant au dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour de cassation ; • 5-les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l'exception de la Cour de cassation ; • 6-les instances en suspicion légitime ; • 7-les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En matière pénale • d'après le code de procédure pénale ; la cour est compétente pour connaître les pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence ,excès de pouvoir; violation ou fausse application de la loi. • Elle est compétente aussi en matière de règlement de juges et du renvoi d'un tribunal a un autre. • Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. • Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes uploads/Management/ la-competance-de-juridiction.pdf