Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ---------------------------

Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etudiant en Master ingénierie Comptable, Financière et fiscale – UH2C. Etudiant en cycle Préparatoire de l’agrégation en Gestion-CRMEF casablanca. Contact : Amoussaouimed@gmail.com I La Société en Nom Collectif Cette société est la plus importante des sociétés de personne, elle est régie par la loi 5/96 qui fixe : 1. Les caractéristiques de la SNC L’existence du facteur personnel (importance de la personne). C’est une Société Commerciale par la forme dont tous les associées sont des Commerçants. La responsabilité de ses associés est solidaire et indéfinie en contre partie de la faiblesse de son capital Sa dénomination sociale peut comporter le nom d’un ou de plusieurs associés suivi par la mention « Société en nom collectif » Dotée de la personnalité morale qui est acquise à la date de son immatriculation, et en cas de prorogation ou transformation à une autre forme ça n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. 2. La constitution de la SNC A. Les conditions de fond  Le capital : Il doit être constitué, mais aucun montant minimal n’est exigé, concernant les apports, ils peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie, donnant droit à des parts sociales de valeur égale.  Le nombre des associés : Il ne peut être inférieur à deux mais qui n’est limité par aucun maximum.  La capacité d’exercer le commerce : les associés de la SNC doivent tous avoir la capacité commerciale car ils ont tous la qualité de commerçant (ainsi ne peuvent être des mineurs, majeurs interdits, frappés de déchéance ou exerçant une fonction incompatible…). Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etudiant en Master ingénierie Comptable, Financière et fiscale – UH2C. Etudiant en cycle Préparatoire de l’agrégation en Gestion-CRMEF casablanca. Contact : Amoussaouimed@gmail.com II B. Les Conditions de forme Il s’agit de l’exigence de la forme écrite de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou authentique) qui doit comporter : nom/prénom/domicile de chacun, ou s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination/forme/siège/MT Capital/apport de chaque associé/nombre de parts attribué à chacun/la durée pour laquelle la Société a été constituée… NB : La négligence de l’une de ces mentions entraine la nullité de la société. C. Les formalités d’immatriculation, de dépôt et de publicité Jusqu’à l’immatriculation au registre de commerce, les rapports entre les associés sont régis par les règles du droit commun des Sociétés et par les principes généraux du DOC. 3. Le fonctionnement de la SNC A. La gestion de la SNC a) Désignation des gérants Le(s) gérant(s) assurant le fonctionnement de la Sté peuvent être statuaires (nommés dans les statuts) ou non statuaires (nommés par acte ultérieur dans le cadre d’une AG) La gestion peut être assurée par :  Une personne extérieure à la Sté : Ce choix est risqué car les associés ne vont pas engager leur responsabilité solidaire et indéfinie par une autre personne. Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etudiant en Master ingénierie Comptable, Financière et fiscale – UH2C. Etudiant en cycle Préparatoire de l’agrégation en Gestion-CRMEF casablanca. Contact : Amoussaouimed@gmail.com III  Une personne physique ou morale : Et dans ce dernier cas, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles que s’ils étaient gérants en leur propre nom.  Une pluralité de gérants : Chacun d’eux détient tous les pouvoirs reconnus aux autres et les décisions sont prises à la majorité, donc ça nécessite une collégialité de dans la gérance.  Tous les associés : Si rien n’est indiqué dans les statuts.  La capacité d’exercer le commerce est exigée chez le gérant, associé ou non.  La rémunération du gérant est fixée par les statuts, ou par une décision ultérieure. b) Les pouvoirs des gérants  Le gérant a seul le pouvoir d’engager la société et en assume la responsabilité  Ces pouvoirs sont en fonction des rapports qu’il entretient avec les associés et les tiers.  Avec les associés : Les pouvoirs du gérant peuvent être fixés par les statuts (Ex : Vente d’immeuble), à défaut, il doit accomplir tous les actes de gestion rentrant dans l’intérêt de la Société. La Société n’est pas tenue par les actes de gestion, qui dépassent son objet social. En cas de pluralité, les gérants sont responsables individuellement ou Solidairement des actes contraires à la loi ou des statuts de la société.  Avec les tiers : Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la Société par tous les actes Entrant dans le cadre de son objet social, mais les limitations imposées par les statuts aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité, l’opposition formée par l’un, aux actes d’un autre, est sans effet à l’égard des tiers, sauf si ces derniers en avaient connaissance. Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etudiant en Master ingénierie Comptable, Financière et fiscale – UH2C. Etudiant en cycle Préparatoire de l’agrégation en Gestion-CRMEF casablanca. Contact : Amoussaouimed@gmail.com IV c) La cessation des fonctions des gérants Elle peut avoir lieu au terme prévu, par une démission, une incapacité une déchéance ou révocation.  Cessation de pouvoirs par révocation : On distingue ;  Révocation du gérant associé : S’il est statuaire : Sa révocation doit être décidée à l’unanimité des autres associés, cela entraine la dissolution de la Sté à cause de la modification des statuts. S’il est non statuaire : L’unanimité est également exigée pour sa révocation et cela n’entraine pas la dissolution de la Sté.  Révocation du gérant non associé : La majorité suffit pour sa révocation, sauf dispositions contraires. B. Les pouvoirs des Assemblées générales Les Assemblées Générales regroupent tous les associés qui ont tous le pouvoir de participer à la prise de décision et d’exercer un contrôle : a) Les pouvoirs de décision : La loi confère à l’assemblée générale la compétence exclusive de la prise de certaines décisions (nomination, révocation de(s) gérant, modification de statuts…). Selon ce genre de décision, il est exigé soit l’unanimité, soit la majorité, ou bien la voie de la consultation écrite (autre moyen de vote). b) Les pouvoirs de contrôle :  L’AG a le pouvoir d’examiner pour approbation le rapport de gestion, l’inventaire et les Etats de synthèse, établis par les gérants, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etudiant en Master ingénierie Comptable, Financière et fiscale – UH2C. Etudiant en cycle Préparatoire de l’agrégation en Gestion-CRMEF casablanca. Contact : Amoussaouimed@gmail.com V  Les associés non gérants ont les droit, 2 fois par an, de prendre connaissance de l’inventaire (sur place et n’ont pas droit de faire copie), états de synthèse, rapport de gestion et le cas échéant du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès- verbaux des Assemblées. Et de poser des Questions sur la gestion sociale et doivent recevoir des réponses écrites.  Les associés peuvent nommer un ou des Commissaires aux comptes ou demander à la justice de le faire (Si motifs bien fondés). C. La cession des parts sociales  Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés  La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité  Pour être opposable à la société : l’acte de cession doit être déposé au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.  Pour être opposable aux tiers : Il faut inscrire l’acte au registre de commerce. 4. La dissolution de la SNC : En plus des causes du droit commun, la SNC peut prendre fin à la suite de causes propres : La révocation du gérant associé statuaire : Sauf  Une clause contraire des statuts  Décision unanime des associés de continuer la Sté malgré la révocation En cas de décès de l’un des associés : Sauf s’il a été stipulé que la Sté continuerait :  Avec les héritiers, ou avec les conjoints survivants  Avec toute personne désignée par les statuts ou par dispositions testamentaires. Droit des sociétés Préparé Par Mr MOUSSAOUI Mohamed ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Etudiant en Master ingénierie Comptable, Financière et fiscale – UH2C. Etudiant en cycle Préparatoire de l’agrégation en Gestion-CRMEF casablanca. Contact : Amoussaouimed@gmail.com VI Suite à un jugement : De liquidation judiciaire, prononçant une interdiction ou une incapacité …. Sauf  Clause contraire des Statuts  Décision unanime des associés de continuer malgré le jugement. uploads/Management/ la-societe-en-nom-collectif.pdf