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CONFIANCE ◦ INTÉGRITÉ ◦ TRANSPARENCE EXPOSÉ SOMMAIRE Le Bureau de l’inspecteur

CONFIANCE ◦ INTÉGRITÉ ◦ TRANSPARENCE EXPOSÉ SOMMAIRE Le Bureau de l’inspecteur général est saisi d’une dénonciation relativement à l’octroi d’un contrat de location d’une pelle hydraulique dans l’arrondissement Ville-Marie (contrat octroyé à Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. dans le cadre de l’appel d’offres 14-13430). Ce contrat, d’une durée de trois ans et au montant de 1 327 961,25 $, serait exécuté en contravention d’exigences majeures prévues à l’appel d’offres : l’équipement fourni par Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. ne répondrait pas aux critères exigés par l’arrondissement dans le devis technique. Le Bureau de l’inspecteur général a ainsi procédé à une enquête approfondie afin de vérifier la validité de l’appel d’offres 14-13430 et de statuer sur le respect des exigences de l’appel d’offres par cette entreprise. Au cours de son enquête, le Bureau a rencontré 25 témoins, soit des employés de l’arrondissement Ville-Marie, du Service du matériel roulant et des ateliers et du Service de l’approvisionnement, des preneurs de cahier de charges, ainsi que l’entrepreneur ayant remporté l’appel d’offres 14-13430, soit l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. Il a également effectué deux (2) visites de chantier et fait l’inspection d’équipements afin de vérifier ceux utilisés pour l’exécution du contrat. Au surplus, six (6) demandes de production ont été transmises à l’arrondissement Ville-Marie, au Service de l’approvisionnement de la Ville de Montréal et à certains entrepreneurs liés à l’enquête, dont l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc., afin de recueillir les données et informations nécessaires à l’analyse du processus contractuel. Comme il sera exposé dans le présent rapport, l’adjudicataire du contrat, l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc., exécute un contrat avec un appareil qui n’est pas celui qu’il indique dans sa soumission et qui au surplus ne respecte pas certaines spécifications importantes du devis technique, notamment quant à la catégorie de pelle exigée, la puissance du moteur et la profondeur d’excavation. Ce qui est au surplus préoccupant dans la présente enquête est la découverte que cette entreprise, dans le but d’obtenir un contrat d’une valeur assez substantielle, a fait croire qu’elle possédait un des appareils exigés en falsifiant un document, en l’occurrence la fiche technique d’une pelle hydraulique. Finalement, l’enquête du Bureau de l’inspecteur général démontre que l’entreprise a reçu l’approbation de l’arrondissement Ville-Marie sur cet appareil, alors qu’elle ne rencontrait vraisemblablement pas les exigences demandées, et ce, suite à une étude de la conformité bâclée par les gestionnaires de l’arrondissement au dossier. En vertu de l’article 57.1.10 de la Charte de la Ville de Montréal (R.L.R.Q. c. C-11.4) et sur la base des faits ci-hauts mentionnés, l’inspecteur général n’a d’autres choix que de résilier le contrat de location ainsi accordé à Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. CONFIANCE ◦ INTÉGRITÉ ◦ TRANSPARENCE Table des matières 1. Les faits .................................................................................................................. 1 1.1 Le lancement de l’appel d’offres 14-13430 ...................................................... 1 1.2 L’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. ................................................. 1 1.3 L’historique de fonctionnement du MRA et le lien avec le système par billet d’outillage .......................................................................................... 2 1.4 L’assignation de l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. dans l’arrondissement Ville-Marie .................................................................... 2 1.5 L’intervention du Service des affaires juridiques de la Ville .............................. 3 1.6 Les modifications de la gestion du fichier des fournisseurs par le MRA ........... 3 1.7 Le cas particulier de l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. quant aux changements apportés par le MRA ................................................. 4 1.8 L’appel d’offres 12-12184 pour la location d’une pelle hydraulique avec opérateur pour des travaux d’aqueduc .................................................... 5 1.9 Le comportement des gestionnaires de l’arrondissement après l’ouverture des soumissions et l’octroi du contrat à Les Entreprises Johnny enr. ..................................................................................................... 5 1.10 Le retour de l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. dans l’arrondissement Ville-Marie malgré l’octroi du contrat à Les Entreprises Johnny enr. ............................................................................ 6 2. L’appel d’offres 14-13430 pour les services de location d’une pelle hydraulique............................................................................................................. 8 2.1 Le devis technique de l’appel d’offres .............................................................. 8 2.2 Les preneurs de cahier de charges de l’appel d’offres 14-13430 et les motifs de leur désintéressement ...................................................................... 9 2.3 L’exécution d’un contrat par Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. avec un appareil non conforme aux exigences de l’appel d’offres .......................... 10 2.4 Le non-respect de l’exigence liée à l’extension télescopique ......................... 11 2.5 La soumission de l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. : des faux renseignements donnés dans le cadre du processus de passation des contrats ................................................................................................... 13 2.6 Les vérifications sur la conformité de la pelle hydraulique d’Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. par l’arrondissement Ville-Marie : un travail bâclé .............................................................................................. 15 2.7 La production d’un document modifié par l’entrepreneur ............................... 18 3. Analyse ................................................................................................................. 21 4. Conclusions et décision ...................................................................................... 23 CONFIANCE ◦ INTÉGRITÉ ◦ TRANSPARENCE Bureau de l’inspecteur général 1 1. Les faits 1.1 Le lancement de l’appel d’offres 14-13430 Le 10 février 2014, l’arrondissement Ville-Marie lance un appel d’offres (14-13430) via le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (ci-après : S.E.A.O.). Cet appel d’offres vise la location d’une pelle hydraulique afin de répondre aux besoins de l’arrondissement pour des travaux d’aqueduc. Il s’agit d’un appel d’offres pour un contrat d’une durée d’un an, totalisant 3 850 heures. Mais il est également prévu deux années optionnelles au contrat, comportant chacune 3 850 heures. Le contrat couvre ainsi les années 2014 à 2016. Selon les informations contenues au sommaire décisionnel, il y a eu 12 preneurs de cahier de charges mais un seul soumissionnaire, soit l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. Le sommaire décisionnel mentionne qu’il s’agit d’un produit spécialisé et qu’à la connaissance du service de l’approvisionnement, il existe peu de soumissionnaires qui possèdent ce type d’équipement. Le 8 avril 2014, le contrat est octroyé par le conseil d’arrondissement Ville-Marie en vertu de la résolution CA14 240157, au taux horaire de 100 $, pour les années 2014, 2015 et 2016, à Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. pour une dépense maximale totale de 1 327 961,25 $. Avant d’aborder l’étude spécifique de cet appel d’offres, il est important de décrire le contexte dans lequel celui-ci s’est développé ainsi que l’évolution de l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. au sein de l’arrondissement Ville-Marie. 1.2 L’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. Le siège social de l’entreprise est situé à St-Édouard mais celle-ci possède une place d’affaires dans l’arrondissement Ville-Marie, soit un garage où est entreposé son équipement. Elle a actuellement quatre employés à son service, soit trois opérateurs et chauffeurs, ainsi qu’une personne qui s’occupe de l’administration. Elle détient trois équipements de machinerie lourde, un camion 12 roues et un bouteur (bulldozer). L’enquête démontre que Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. est une entreprise inscrite sur la liste des fournisseurs du Service du matériel roulant et des ateliers (ci-après : MRA) de la Ville depuis déjà plusieurs décennies. Parmi les divers équipements que l’entreprise possède, celui qui intéresse l’enquête du Bureau de l’inspecteur général est une pelle hydraulique TAKEUCHI TB285. Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. exécute des travaux d’excavation de façon régulière en matière d’aqueducs et d’égouts pour l’arrondissement Ville-Marie depuis déjà plus de 12 ans. Le président de l’entreprise, M. Yvon Lécuyer, explique au Bureau de l’inspecteur général qu’à l’époque, le MRA fonctionnait avec une liste de fournisseurs, dont son CONFIANCE ◦ INTÉGRITÉ ◦ TRANSPARENCE Bureau de l’inspecteur général 2 entreprise faisait partie, et attribuait les assignations en fonction de l’ancienneté de l’inscription à la liste des fournisseurs et du lieu géographique, selon le système du billet d’outillage. 1.3 L’historique de fonctionnement du MRA et le lien avec le système par billet d’outillage L’utilisation des billets d’outillage remonte aux années 50. Cette pratique, conçue à une époque où les règles encadrant l’octroi des contrats étaient presque inexistantes, visait à permettre le paiement rapide par la Ville des fournisseurs engagés via le MRA pour la fourniture ponctuelle d’équipements de toutes sortes (pelles hydrauliques, scies à béton, camions de transport, etc.). Par le système de paie, la Ville créait un numéro fictif d’employé pour les fournisseurs afin de leur assurer un paiement à chaque semaine plutôt que mensuellement, selon les taux préalablement convenus. Lorsqu’un arrondissement a besoin d’un équipement (avec ou sans opérateur) qu’il ne possède pas, il contacte le service de répartition du MRA pour l’obtenir. L’équipe de répartition consulte ensuite la liste des fournisseurs inscrits au MRA qui sont disponibles à travailler et les assigne en fonction de la proximité de la principale place d’affaires de l’entreprise et de leur ancienneté, tout en favorisant une alternance à tour de rôle parmi ceux-ci. La responsabilité du MRA consiste à s’assurer que l’appareil répond au travail à exécuter et que toutes les règles en matière d’assurance sont respectées. 1.4 L’assignation de l’entreprise Excavation R. Lécuyer & Fils Inc. dans l’arrondissement Ville-Marie Étant donné que le garage de l’entreprise était situé dans l’arrondissement Ville-Marie et que l’entreprise était inscrite sur la liste du MRA depuis plusieurs années (environ 30-40 ans, car l’inscription remonte au temps de M. Lécuyer père), elle s’est trouvée à être assignée à l’année dans l’arrondissement. M. Lécuyer informe le Bureau uploads/Management/ location-pelle-hydraulique-ao-14-13430-140815-final-signe.pdf