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1 Mise en œuvre d’un contrôle interne budgétaire (CIB) MACIB Février 2010 2 2 L

1 Mise en œuvre d’un contrôle interne budgétaire (CIB) MACIB Février 2010 2 2 Le contrôle interne budgétaire (objectifs, définition, composantes) 3 La mise en place d’un contrôle interne budgétaire 1 Introduction SOMMAIRE 3 1- Introduction La gestion des politiques publiques d’un ministère a des objectifs : X de conformité, régularité (d’ordre public) : le respect des lois et règlements Y de fiabilité du compte rendu pour permettre le contrôle démocratique Z de performance (efficacité, qualité de service, efficience) fixés dans les PAP, et déclinés en objectifs opérationnels dans les services. Le contrôle interne budgétaire vise à s’assurer de l’atteinte des deux premiers objectifs en ce qui concerne les lois de finances et de programmation des finances publiques. 4 Le contrôle interne budgétaire constitue une démarche complémentaire en amont du contrôle interne comptable, permettant de couvrir avec des méthodes et des outils cohérents et articulés entre eux, l’ensemble des processus de dépense et de recette, depuis la programmation jusqu’au règlement ou à l’encaissement. S’agissant des dépenses : 9Le contrôle interne comptable s’exerce pour l’essentiel à partir du service fait. 9Le contrôle interne budgétaire couvre l’amont de la chaîne : programmation et engagement de la dépense. 1- Introduction 5 Champ du contrôle interne comptable incidence sur la qualité de la tenue des charges et élément d'évaluation du hors bilan Champ du contrôle interne budgétaire CP AE Engagement juridique Livraison/ service fait Paiement Opérations de fin de gestion et établissement des états financiers Programmation budgétaire et son actualisation (AE et CP) Mise à disposition des crédits (AE et CP) Budget voté CP AE Impact en AE Impact en CP Comptabilité budgétaire Disponibles Crédits ouverts (ouverture, mouvements) Consommations des AE et des CP Rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire Certification Champs respectifs des contrôles internes budgétaire et comptable et des comptabilités budgétaire et générale (hors recettes/produits et hors emplois) Comptabilité générale Compte de résultat Bilan Annexe (dont engagements hors bilan) Tableau des flux de trésorerie 6 Le contrôle interne budgétaire est un sous-ensemble du dispositif de maîtrise des risques ministériels. Dans l’expression « contrôle interne », le terme contrôle est à entendre dans le sens qui est le sien en anglais, à savoir « maîtrise » : le contrôle interne fait partie du dispositif plus global de maîtrise des risques des entités. Le contrôle interne contribue ainsi à la maîtrise des activités, à l’efficacité des opérations et à l’utilisation efficiente des ressources en permettant aux services de maîtriser le risque de ne pas atteindre leurs objectifs. Focalisé sur l’atteinte des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité budgétaire, le contrôle interne budgétaire (CIB) est donc un sous-ensemble du contrôle interne et participe à ce titre pleinement de la gouvernance de l’Etat. 1- Introduction 7 1- Introduction Des questions parmi d’autres qui se posent aux responsables de la gestion des ministères… 9 Comment identifier suffisamment tôt les risques majeurs relatifs à ma gestion budgétaire? 9 Quel est vraiment le degré de rigidité de mon budget? 9 Suis-je certain que ma comptabilité budgétaire retrace fidèlement tous mes engagements, et donc mes restes à payer? 9 Quelle est la fiabilité de mes prévisions de paiement sur l’année en cours (et sur les suivantes)? … et auxquelles le déploiement du contrôle interne budgétaire doit permettre de répondre. 8 1 Introduction 2 Le contrôle interne budgétaire (objectifs, définition, composantes) 3 La mise en place d’un contrôle interne budgétaire SOMMAIRE 9 2- Le contrôle interne budgétaire / Objectifs Le contrôle interne budgétaire vise à donner une assurance raisonnable quant à l’atteinte des 2 objectifs suivants : La CAC , la performance et la JPE ont vocation à faire l’objet de dispositifs de contrôle interne propres. La qualité de la comptabilité budgétaire Appréciée selon des critères opérationnels, dans ses différents éléments : - autorisations en AE, CP, emplois, - autorisations de prélever, - consommations en AE, CP, ETPT, - recettes, - tranches fonctionnelles, - états financiers. La soutenabilité budgétaire Evaluée au travers de : - la qualité de la programmation initiale, - son suivi, - son actualisation en gestion, - la soutenabilité de la gestion proprement dite. 10 La qualité de la comptabilité budgétaire se décline selon des critères opérationnels analogues à ceux qui s’appliquent en matière de qualité comptable. Objectif : qualité de la comptabilité budgétaire Exemples de pratiques concourant à l’objectif - Les consommations d’AE résultent d’engagements juridiques enregistrés conformément aux règles (faits générateurs, montants) spécifiées par le référentiel de comptabilité budgétaire. - La consommation des crédits ouverts par voie de fonds de concours respecte l'intention de la partie versante. - Le recyclage d'AE d'années antérieures ne concerne que les cas limitatifs autorisés par le référentiel de comptabilité budgétaire. - Les personnes en charge des opérations budgétaires sont habilitées et ont reçu délégation pour ce faire. - Les engagements relevant du visa de l'ACCB sont adressés à cet acteur dans le workflow pour validation. - Le référentiel par destination de la loi de finances est respecté. Critère 1- Régularité (réalité, justification, présentation et bonne information, générée par des personnes habilitées) : les opérations financières conduisant à des enregistrements en comptabilité budgétaire sont conformes aux lois et règlements en vigueur. 2- Le contrôle interne budgétaire / Objectifs 11 Exemples de pratiques concourant à l’objectif - La totalité des rémunérations donnant lieu à consommation des plafonds d’emplois est prise en compte pour établir les consommations d’ETPT. - Pour les dépenses ayant une consommation d'AE préalable à la validation du dossier de liquidation dans Chorus (flux 1 à 3), des procédures permettent de garantir que la consommation de ces autorisations d'engagement est systématiquement enregistrée dans Chorus lors du fait générateur (notification). Objectif : qualité de la comptabilité budgétaire Exemples de pratiques concourant à l’objectif - L’évaluation des consommations d’emplois est conforme aux règles de décompte précisées dans le manuel opérationnel de comptabilité budgétaire. - Les engagements juridiques font l’objet d’une valorisation la plus exacte possible et non forfaitaire, incluant l’ensemble des éléments connus. Critère 2 - Exactitude : correcte évaluation des engagements, des paiements, des encaissements et des consommations d’emplois. 2- Le contrôle interne budgétaire / Objectifs Critère 3 – Exhaustivité (totalité : tous les engagements, tous les paiements, toutes les consommations d’emplois et tous les encaissements de l’entité sont enregistrés, non-contraction : engagements, paiements, consommations d’emplois et encaissements sont enregistrés sans contraction entre eux). 12 Objectif : qualité de la comptabilité budgétaire Exemples de pratiques concourant à l’objectif - Les éléments de paye sont correctement imputés par nature, en particulier s’agissant des comptes ne conduisant pas à décompte de consommation des plafonds d’emplois. - Les règles d’imputation par destination (programmes, actions voire sous-actions) sont respectées. - Les opérations d’annulation de dépenses (en AE et en CP) effectuées dans le cadre d’un rétablissement de crédits respectent au niveau le plus fin (compte PCE) la nature initiale des dépenses annulées. Critère 4 - Imputation : correcte et régulière imputation par nature et destination s’agissant des dépenses, tranche fonctionnelle le cas échéant, entité budgétaire (budget général, compte spécial, budget annexe) et par ligne de recettes pour les recettes, destination le cas échéant (ouverture associée de crédits) 2- Le contrôle interne budgétaire / Objectifs 13 Exemples de pratiques concourant à l’objectif - Les états de consommation des fonds de concours sont justifiés. - Pour une opération d’investissement, l’affectation d’AE à une tranche fonctionnelle est effectuée de sorte que « l’autorisation d’engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction » (principe de fonctionnalité des investissements, art. 8 de la LOLF). Objectif : qualité de la comptabilité budgétaire Exemple de pratiques concourant à l’objectif - Les opérations relevant des comptes d’affectation spéciale ou des budgets annexes sont imputées sur ces périmètres budgétaires conformément à leurs règles de spécialisation. Critère 5 - Rattachement : au bon budget, au bon exercice et au bon engagement 2- Le contrôle interne budgétaire / Objectifs Critère 6 - Sincérité : traduction de la réalité et de l’importance des éléments comptabilisés par l’application stricte des règles de comptabilité budgétaire 14 Les données des états de comptabilité budgétaire doivent permettre d’apporter à leurs destinataires une information budgétaire : 9 Claire • univoque et sans ambiguïté 9 Pertinente • directement utilisable par le destinataire et concentrée sur l’essentiel 9 Lisible • directement compréhensible par tous 9 Périodique • transmise régulièrement, et dans des délais permettant son utilisation La qualité et la crédibilité de l’information des états de comptabilité budgétaire résultent de la rigueur de chaque saisie et dépendent ainsi de chacun des acteurs qui y contribuent. 2- Le contrôle interne budgétaire / Objectifs 15 Exemples de pratiques concourant à l’objectif - Une stratégie de mise en œuvre des politiques est définie par programme et déclinée opérationnellement. - Un référentiel d’activités par programme est défini, documenté et diffusé. - Une méthode d’évaluation des dépenses obligatoires et inéluctables est définie, partagée et appliquée. - Une méthode de programmation des activités est arrêtée au niveau du programme, elle est uploads/Management/ presentation-cib-2010-08-pdf.pdf