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Le texte aujourd'hui disponible- accessible sur notre site- est le projet propo

Le texte aujourd'hui disponible- accessible sur notre site- est le projet proposé par le Ministère de l'Education Nationale : il n'est donc ni définitif, ni effectif. Comme toutes les lois d'orientation, ce projet énonce plutôt des grands principes , principes qui seront mis en pratique dans des décrets ultérieurs ( ou d'autres textes réglementaires). L'originalité de ce projet de loi est qu'il se veut aussi « loi de programmation », c'est à dire que le texte précise quels moyens humains accompagnent les nouvelles orientations, et donc quels recrutements sont programmés. Le dossier législatif de la loi d'orientation et de programmation comprend au total 63 pages réparties entre un exposé des motifs, le texte de loi et une annexe déclarative. Sur ces 63 pages seulement 23 ont une valeur législative contraignante, quand le document aura été adopté. L'exposé des motifs est plutôt une explication des articles de la loi. Quant à l'annexe, elle présente les grandes orientations de la politique gouvernementales, y compris sur des points qui sont absents de la loi, comme l'avenir du lycée, mais elle n'a aucune valeur législative. Il y a par conséquent un "dégonflage" des ambitions car après une grande concertation on arrive à un texte de taille et de portée modestes. (La loi d'orientation de 2005 comprenait 89 articles contre 53 dans celle de 2012.) La loi s'intéresse finalement à la formation des enseignants, au socle commun, à l'organisation des enseignements, au primaire, au numérique, à l'orientation, à la décentralisation et à la morale laïque. C'est dire que sur bien des points l'essentiel du changement sera inclus dans des textes non législatifs. Parmi les oubliés de la loi : la carte scolaire, les rythmes scolaires, la question du bac, les missions des enseignants, les affectations en zone prioritaire...on peut le regretter, on peut encore une fois reconnaître qu'une loi d'orientation ne saurait tout aborder. Ceci explique en partie les positionnements différents des syndicats. La problématique pour la CGT est : quelle est la philosophie, la vision de l'Education qui traverse ce texte, parfois de manière implicite ? Y retrouvons-nous les aspirations de notre syndicat? Autre point : est-ce une loi de « refondation » ou une réforme supplémentaire ? Et si refondation il y a , pour refonder ou revenir à quelle situation ? Ce que nous approuvons:  La programmation des moyens en postes sur plusieurs années, et le principe de « plus de maîtres que de classes » (mais la situation est tellement dégradée que le total reste insuffisant)  Le rétablissement de la formation initiale des enseignants.(mais nous aurions préféré un recrutement à Bac + 3 pour une titularisation à Bac +5 après 2ans de formation rémunérée)  La suppression des dispositifs d’exclusion précoces et le retour aux GRETA pour la formation continue.(mais le départ en apprentissage reste possible à 15 ans) SYNDICAT DEPARTEMENTAL de l’EDUCATION NATIONALE de SEINE et MARNE 15 rue PAJOL 77000 MELUN 01 64 14 25 85 bsdencgt77@laposte.net FEDERATION de l’EDUCATION, de la RECHERCHE et de la CULTURE LOI DE REFONDATION: L’Avis de La CGT EDUC’ACTION 77  Le maintien du collège unique et la volonté de réduire l’impact des déterminismes sociaux (mais elle n’est pas encore réellement concrétisée dans les décisions). Ce que nous refusons:  Le maintien du « socle commun », car justement il n’est pas commun ! (nous réclamons un véritable tronc commun des enseignements de la 6ème à la 2e).  La régionalisation de la carte des formations, source de clientélismes et d’inégalités territoriales (et probable cheval de Troie du transfert aux régions de la formation professionnelle)  La régionalisation du service public d’orientation (idem)  Le maintien du poison de la concurrence et du caporalisme au sein de l’Education Nationale. (ECLAIR, dotations globalisées fourre tout, absences de seuils objectifs de droit pour les dédoublements) Ce qui est encore trop flou ou manquant: Sur ces points en particulier , nous avons besoin de l'avis d'un maximum de nos syndiqués, afin de préciser ce que nous voulons, et ce que nous sommes prêts à faire pour que nos revendications aboutissent. Nous vous invitons à nous envoyer vos réflexions par courrier papier ou électronique ; nous aurons ainsi une position plus claire et plus argumentée dans les négociations qui ne manqueront pas de s'ouvrir.  La prise en charge par les collectivités territoriales de la maintenance du matériel informatique : avec quels personnels ? Combien de techniciens par lycée , collège ou circonscription vous semblent nécessaires ? Et avec quelles garanties d'égalité sur le territoire ?  Le Conseil National d'Evaluation : les salariés n'y sont pas représentés. Quelle participation y revendiquons-nous ?  Le Conseil école-collège : sur quel temps doivent se réunir les enseignants ? Avec quelles prérogatives ?  Les « parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel « de la 6ème à la 3ème. Faute de moyens, ces parcours pourraient être laissés aux seules entreprises ( et à leur discours...). Que faire pour que ce dispositif garantisse aux collégiens une vraie ouverture d'esprit, et non un bourrage de crâne façon néo-libérale ?  La différenciation des moyens en fonction des spécificités territoriales ou scolaires ; par exemple pour l'attribution de postes enseignants destinés aux moins de 3 ans. Quels critères retenir pour réduire les inégalités et ne surtout pas tomber dans le clientélisme politique ?  Le concept de « plus de maîtres que de classes » en primaire : il y aura des enseignants surnuméraires en primaire, mais quid des RASED ? La présence d'enseignants « en plus » nous suffit-elle ? Ou voulons-nous l'appui d'enseignants spécialisés ? Dans ce cas, combien faut-il de réseaux ( psychologue scolaire , enseignant-rééducateur et enseignant spécialisé dans les apprentissages) pour combien d'écoles ?  Le meilleur pour la fin : les rythmes scolaires, bien sûr ! Cette question n'est pas dans le texte législatif, mais dans son annexe , et fait l'objet d'un décret. Or dans les rythmes scolaires, les enseignants sont les grands oubliés de la réforme. Pour le primaire, quel temps de travail hebdomadaire exigeons-nous ? Réparti comment ? Avec quel temps devant élèves ? Tableau des recrutements programmés : Réforme de la formation initiale 27 000 Enseignants stagiaires Enseignants titulaires formateurs 26 000 1 000 Enseignants titulaires 21 000 dont premier degré (public et privé) Scolarisation des enfants de moins de 3 ans Renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles Amélioration de l'équité territoriale interacadémique 14 000 3 000 7 000 4 000 dont second degré (public et privé) Collèges en difficulté et lycées professionnels: lutte contre le décrochage Amélioration de l'équité territoriale interacadémique 7 000 4 000 3 000 Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire 6 000 Total 54 000 Conclusion : puisqu'on a parlé de changement, de refondation, il est maintenant difficile de se contenter d'une loi positive surtout par son aspect programmatique ( le changement se limite à l'arrêt des suppressions de postes et de la formation). Car la philosophie de cette nouvelle loi est dans la continuité des réformes récentes, par sa vision utilitariste de l'école ( l'école du socle) ; elle simplement plus conséquente, plus cohérente : elle se donne les moyens de sa politique, là où le gouvernement précédent poursuivait les mêmes objectifs, mais avec la volonté contradictoire d'économiser sur tout. Nous avons un texte de « professionnels », qui sont obnubilés par la compétitivité de notre système scolaire, par l'idée de compétence, d'employabilité ( qui passerait par plus de proximité avec les entreprises), par les objectifs chiffrés ( qui s'engagera à les tenir?)... C'est pourquoi la CGT s'est prononcé contre ce projet de loi, d'autres syndicats ayant plutôt vu le verre à moitié plein. Sur des points plus précis et plus faciles à juger ( les rythmes scolaires), l'opposition des syndicats a été beaucoup plus massive. C'est dans cette perspective que la CGT travaille au déclenchement d'une grève dans l'Education Nationale, au printemps, afin de montrer que les orientations nouvelles ne satisfont pas les personnels. uploads/Management/ presentation-loi-de-refondation-pour-le-site 1 .pdf