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Procédure de passation des marchés publics N A D I R M O U F A K K I R , consul

Procédure de passation des marchés publics N A D I R M O U F A K K I R , consultant 2 1. Le Premier marché remonte à 1907 : Port de Casablanca ; 2. Les décrets de 1998 et 2007 l’effort de mise au niveau des standards internationaux ; 3. 2013 plus d’une réforme, une refonte ; Plan Phase 1 : Conciliation entre besoins de l’Administration & objectifs de l’entreprise ; Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise ; Phase 3 : Participation à la commande publique ; Phase 4 : Choix de l’attributaire ; Phase 5 : Confirmation mutuelle d’engagement : Administration/Partenaire ; Phase 6 : Suivi d’exécution des prestations ; 3 Phase 1 : Conciliation entre besoins de l’Administration & objectif de l’entreprise Organisation ayant pour objectif de répondre au besoins exprimés : Travaux, Etudes ou Fournitures. Détermination des besoins à satisfaire, les spécifications techniques et la consistance des prestations*. *Art. 5 du décret 2-12-349 ACHETEUR PUBLIC ENTREPRENEUR 4 P u b l i c a t i o n d u p r o g r a m m e p r é v i s i o n n e l 5 Phase 1 : Conciliation entre besoins de l’Administration & objectif de l’entreprise Le MO est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du mois de Mars dans 1 journal à diffusion nationale + PMP Affichage du Programme Prév. dans ses locaux pendant une durée de 30 jours au moins. *Art. 5 du décret 2-12-349 6 Les Phases de la dépense Préparation des documents nécessaire de la C.P « B.P Estimation Passation Dans la catégorie : Travaux ou Service ou Fourniture Par les services de la de l’Etat ou CT ou par un B.E.T Besoin Crédit & fonds d’après le Budget Publication au portail MP en cas d’un Marché Etude La soumission Electronique Obligatoire « Pour les Ordonnateurs » Engagement Exécution Certification Ordonnancement Les phases de la commande publique Paiement Phase 1 : Conciliation entre besoins de l’Administration & objectif de l’entreprise 7 Observations éventuelles *Art. 19 du décret 2-12-349Publication Etude du DAO avant publication 8j* Par membres de la commission Dont la T.G.R. Phase 1 : Conciliation entre besoins de l’Administration & objectif de l’entreprise Formulation d’observations 8 N e s o n t p a s a d m i s e s à p a r t i c i p e r a u x A O • Les personnes en liquidation judiciaire ; • Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire ; • Personnes ayant fait l’objet d’exclusion temporaire ou définitive ; • Personnes représentant plus d’un concurrent dans une même procédure de passation de marchés ; • Autres personnes, visées par charte communale et lois organiques CT ; Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise C O N T E N U D U D O S S I E R D ’ A O 1. Copie de l’avis d’AO AR+ETR ; Gratuit 2. Cahier des prescriptions spéciales (Signé par le MO avant lancement) ; Gratuit 3. Règlement de consultation (Signé par le MO avant lancement) ; Gratuit 4. Modèle de l’acte d’engagement ; Gratuit 5. Modèle déclaration sur l’honneur ; Gratuit 6. Si prix unitaire : Modèle du bordereau des prix et du détail estimatif ; Gratuit 7. Si prix global : Modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des Qtés forfaitaires ; Gratuit 8. Modèle du bordereau des prix pour approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le CPS ; Gratuit 9. Modèle du sous détail cas échéant ; Gratuit 10. Plans et documents techniques cas échéant ; Payant Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1871-13 *Art. 18 & 19 du décret 2-12-349 9 S o u r c e s d ’ i n f o r m a t i o n s * 1. Journaux en langues arabe & étrangère ; 2. Portail des marchés publics ; 3. Autres sources ; *Art. 20 du décret 2-12-349 10 Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise Date de publication de l’AO Date limite de réception des offres D u r é e d e p u b l i c a t i o n Estimation Travaux > 67,9 Mdh HT fournitures et services > Etat 1.76 Mdh CT 4.8 Mdh Lorsque le marché est alloti, les seuils mentionnés sont appréciés au titre du montant cumulé de l’ensemble des lots. 11 40 j min *Art. 20 du décret 2-12-349 *Arrêté 278-18 21 j min Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise J O U R N A U X L A N G U E S A R A B E & E T R A N G E R E L’avis d’appel d’offres est publié dans 2 journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe & l’autre en langue étrangère 12 Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise P O R T A I L M A R O C A I N D E S M A R C H E S P U B L I C S L’accès au Portail Marocain des Marchés Publics se fait à travers l’adresse https://www.marchespublics.gov.ma. La page d’accueil du portail se présente comme ci-dessous : Le bloc à gauche de l’écran indique l’ensemble des fonctionnalités accessibles par l’utilisateur. Le bloc central « Les derniers appels d’offres » offre des liens d’accès directs aux consultations en cours, classées par secteur d’activité. Guide : https://www.marchespublics.gov.ma/pmmp/spip.php?rubrique18&lang=fr 13 Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise A U T R E S S O U R C E S Bulletin officiel des annonces légales, judiciaires & administratives Site web de l’Administration publique 14 Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise D A O n o n r e m i s a u c o n c u r r e n t o u à s o n r e p r é s e n t a n t Le M.O. lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au concurrent la préparation de son dossier En cas de non remise du DAO au jour fixé dans l’attestation délivrée en haut, le concurrent peut saisir, par LR avec AR, l’autorité compétente dont relève le MO (Si le bienfondé de la requête est établi : Ordre de remise du DAO + Report de la date d’ouverture des plis) Un Avis de report est publié dans 2 journaux + PMP 15 Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise Préparation du dossier préalable à la soumission Lecture minutieuse du CPS & du RC Critères d’admissibilité Unités de mesures TÉLÉCHARGEMENT OU RETRAIT DU DOSSIER Délai d’exécution Garanties pécuniaires Respect des modèles Quantités Respect des désignations 16 Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise M o d i f i c a t i o n d a n s l e D A O SANS CHANGEMENT DE L’OBJET DU MARCHÉ Modifications communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé le DAO et ajouté dans le dossier mis à la disposition des autres concurrents. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publication Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un Avis rectificatif : La séance d’ouverture des plis ne peut être tenue que dans un délai min. de 10j à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l’AR (Journaux + PMP) 17 • Introduire des modifications dans le dossier d’AO & nécessitent un délai sup. • Erreurs manifestes constatées dans l’avis publié • Délai qui court entre la date de publication de l’avis et la date de la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire. Phase 2 : Support d’informations mis à la disposition de l’entreprise Phase 3 : Participation à la commande publique PRESENTATION & CONTENU DU PLI DAT* VOPE** OF*** * Dossier administratif & technique ** Variante ou offre technique ou prospectus ou échantillon *** Offre financière PL I FERMÉ : • Le nom et l’adresse du concurrent • L’objet du marché et éventuellement, l’indication du ou des lots en cas de marché alloti • Date & heure de la séance d’ouverture des plis • Avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’AO lors de la séance publique d’ouverture des plis ». 18 DOSSIER ADMINISTRATIF : Déclaration sur l’honneur +Original récépissé du Cautionnement provisoire ou ACPS* + copie uploads/Management/ procedures-de-passation-nadir-moufakkir-consultant.pdf