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Actualité entreprise : créer et gérer son entreprise - L'Express L'Entreprise S'abonner Découvrez l'application L'Express Entreprise individuelle: trois régimes d'imposition pour un même statutLa SAS, société par actions simplifiéeLa SARL: société anonyme à responsabilité limitéeMicro-entrepriseL'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitéeEURL: ce qu'il faut savoirJeune entreprise innovante (JEI): le guide complet sur le statutLa Société Civile Immobilière (SCI)Conjoint du chef d'entreprise: quel statut choisir? Création d'entreprise Les statuts MODELES-STATUTS SARL - Procès-verbal d'assemblée générale Par LEXPRESS.fr , publié le 21/05/2010 à 00:00 , mis à jour le 19/01/2015 à 10:58 Dans une SARL, le procès-verbal d'assemblée générale peut être rédigé par l'un des associés, le gérant, ou même un juriste salarié ou non de la société.Dans une SARL, le procès-verbal d'assemblée générale peut être rédigé par l'un des associés, le gérant, ou même un juriste salarié ou non de la société. Nicolas Vicent/ The noun project Dans une SARL, le procès-verbal d'assemblée générale peut être rédigé par l'un des associés, le gérant, ou même un juriste salarié ou non de la société. ......... (dénomination sociale) Société anonyme à responsabilité limitée au capital de .......... euros Siège social ...............( adresse ) RCS n°............... (et lieu) Procès-verbal d'assemblée générale en date du ............... L'an deux mille ..............., le ............... à ............... heures. Assemblée présidée par ......... (nom, prénom usuel et qualité du président de l'assemblée), convoquée conformément aux dispositions de l'article ...... des statuts. Sont présents ou représentés: ...................................... (énumérer les nom et prénom des associés présents ou représentés par des mandataires), détenant ......... (indiquer pour chacun le nombre de parts sociales détenues). Cet ensemble représentant plus de la moitié des parts sociales, l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires, conformément aux dispositions de l'article ...... des statuts. Si l'Assemblée est réunie sur un ordre du jour relevant d'une assemblée extraordinaire, remplacer par: Cet ensemble représentant la majorité des trois quarts des parts sociales, l'assemblée est habilitée à prendre les décisions extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article ...... des statuts. Les documents et rapports soumis à l'assemblée: Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : ......... ( énumérer les documents : récépissés des convocations, pouvoirs des associés représentés ; rapport de gestion du gérant, rapport spécial du gérant ou du commissaire aux comptes ; texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée, comptes annuels, questions écrites posées par les associés ). Il déclare que ces mêmes pièces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce même délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte. Rappel de l'ordre du jour Le président indique que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : ......... (rappeler l'ordre du jour tel qu'il figure dans les statuts). Lecture est donnée du rapport du gérant et ouvre la discussion : ......... (résumer objectivement l'intégralité les débats) Réponses aux questions écrites posées par les associés : ......... (énumérer les questions et résumer les réponses) Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour : Première résolution L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du ......... (date de clôture de l'exercice) tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne quitus entier et sans réserve au gérant dans l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Mise aux voix, cette résolution est ......... (adoptée/rejetée). Pour : ......... voix Contre : .........voix Deuxième résolution L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du gérant (ou du Commissaire aux comptes) relatif aux conventions dites réglementées prévues par l'article L 223-19 du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve les termes. Mise aux voix, cette résolution est ......... (adoptée/rejetée). Pour : ......... voix Contre : .........voix Troisième résolution L'Assemblée générale des associés prend acte que le résultat de l'exercice fait apparaître (un bénéfice/ une perte) de ......... euros, que les associés décident d'affecter : 1/ En cas de perte en totalité au compte "report à nouveau" qui de la somme de ......... euros, se trouve porté à la somme de ......... euros. 2/ En cas de bénéfice en totalité au compte "report à nouveau" qui de la somme de ......... euros, se trouve porté à la somme de ......... euros. Autre possibilité : la réserve légale. En effet, la loi impose aux SARL nouvellement créées de constituer une "réserve légale". Chaque année, au moins 5% du bénéfice doit y être affecté jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% du capital social. Dans ce cas indiquer : en totalité à la réserve légale qui de la somme de ......... euros se trouve porté à la somme de ........ euros. Si l'assemblée générale préfère affecter un pourcentage du bénéfice à la réserve légaleindiquer : .........% à la réserve légale soit la somme de .......... euros, qui de la somme de ... ......euros se trouve porté à la somme de.......... euros. Autre possibilité : distribuer des dividendes, dans ce cas indiquer : en totalité à la distribution d'un dividende de......... euros (indiquer le montant du dividende par part sociale) pour chaque part sociale, ce dividende devant être payé au siège social à compter du......... (indiquer la date d'exigibilité du dividende). Si des dividendes ont été versés au cours des trois derniers exercices (même si pour l'exercice clos aucun dividende n'est distribué) indiquer : Il est précisé qu'au cours des trois derniers exercices, des dividendes ont été versés aux associés, de la manière suivante : pour 2012 : ......... euros, soit ............euros, pour 2013 : .........euros, soit ....... euros, pour 2014 : ......... euros, soit ........ euros. Il est également possible d'affecter une partie du bénéfice à la réserve légale et une partie au report à nouveau, ou encore une partie au report à nouveau et une autre partie sous forme de dividendes. Dans ce cas, précisez le montant du bénéfice ou de la perte (pour le report à nouveau) qui sera affecté à chaque poste. Après affectation du résultat de l'exercice, les capitaux propres de la société s'établiront de la manière suivante : capital social : ....... euros, report à nouveau : ..... euros, réserve légale : ......euros, soit des capitaux propres de ..... euros. Mise aux voix, cette résolution est ......... (adoptée/rejetée). Pour : ......... voix Contre : .........voix Quatrième résolution L'Assemblée générale des associés après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, prend acte que le Gérant a perçu une rémunération de ......... euros et l'approuve purement et simplement. Par ailleurs, l'assemblée générale prend acte que le Gérant a bénéficié des avantages en nature suivants : ......... (donner une liste détaillée). Mise aux voix, cette résolution est ......... (adoptée/rejetée). Pour : ......... voix Contre : .........voix Autres résolutions Ajouter d'autres résolutions selon les informations contenues dans le rapport de gestion. À la fin de chaque résolution, ajouter : Mise aux voix, cette résolution est ......... (adoptée/rejetée). Pour : ......... voix Contre : .........voix Résolution finale L'assemblée ordinaire des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente Assemblée, pour accomplir toutes les formalités nécessaires. Mise aux voix, cette résolution est ......... (adoptée/rejetée). Pour : ......... voix Contre : .........voix L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ......... heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant. Fait à ......... uploads/Management/ proces-verbal-de-constitution-de-societe-1.pdf