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Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Sénat [Tapez un texte] Page 1 Rapport de la Commission des Travaux Publics, Transports, Communications, Mines et Energie relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) suite à l’audition du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications et du Directeur Général du CONATEL le 7 novembre 2012 Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Sénat [Tapez un texte] Page 2 Rapport de la Commission des Travaux Publics, Transports, Communications, Mines et Energie relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) suite à l’audition du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications et du Directeur Général du CONATEL le 7 novembre 2012 INTRODUCTION Différents secteurs de la population s’interrogent sur le processus de collecte de fonds sur les appels internationaux entrants mis en place par l’Exécutif et sur la gestion qui en est faite par le Conseil National des Télécommunications (Conatel). La Commission des Travaux Publics, Transports, Communications, Mines et Energie du Sénat de la République d’Haïti a rencontré à ce sujet le Ministre en charge des Télécommunications et le Directeur Général du Conatel le 7 novembre 2012 afin d’apporter des réponses précises aux questions soulevées par cette décision de l’exécutif de collecter des fonds pour le programme « Lekol gratis » du gouvernement. Sur quelles bases légales le Conatel a-t-il entrepris de collecter ces fonds pour le programme « Lekol gratis » depuis le 15 juin 2011 ? Est-ce sur la base de la lettre circulaire du CONATEL en date du 23 mai 2011 qui établi illégalement, à la fois, une taxe et un Fonds National pour l’Education (FNE) ou sur la base des dispositions des articles 117, 118. 119 et 121 de la loi sur les télécommunications ? Ou bien est-ce sur la base de l’arrêté présidentiel en date du 14 septembre 2011(Voir documents en annexe) ? Quelle est la valeur de cet arrêté ? Alors que le Gouvernement Haïtien avait promis de ne pas dépenser un cent des fonds collectés avant l’adoption d’un cadre légal par le Parlement Haïtien, des dépenses n’ont-elles pas été effectuées à partir de ces fonds ? Qui les a autorisées ? PRESENTATION DU DOSSIER Insatisfaite des réponses apportées par le Directeur Général du Conatel aux interrogations des Honorables Membres de l’Assemblée des Sénateurs au cours de cette audition, la Commission Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Sénat [Tapez un texte] Page 3 des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie du Sénat de la République , par l’intermédiaire du Bureau, dans un Mémorandum adressé au Ministre des Travaux Publics s’est montrée très préoccupée par ces questions restées jusqu’alors sans réponses, et a sollicité du Ministre en charge du secteur toute la documentation nécessaire à la bonne compréhension du processus de collecte de fonds sur les appels internationaux entrants ainsi que des informations relatives à la gestion qui en est faite par le CONATEL. Par lettre en date du 30 janvier 2013 (CNT/DG-790-13), la Direction Générale de l’Organe Exécutif du Conatel, par l’intermédiaire du Ministre en charge des Télécommunications, a fait parvenir à ladite Commission les documents suivants relatifs à ce dossier (Voir documents en annexe): 1- Le rapport relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants pour la période : 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 2- Une lettre du MEF (Ministère de l’Economie et des Finances) demandant le transfert des montants prélevés sur le trafic téléphonique international entrant au Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). 3- Un arrêté autorisant la déduction des fonds versés par les opérateurs à l’Etat Haïtien, via le Conseil National des Télécommunications et le dépôt de la balance sur un compte spécial créé à cet effet. 4- Le rapport des opérations financières du Conatel pour la période : 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 5- Le rapport relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants pour la période : 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012. Dans la note explicative accompagnant ces documents, la Direction générale du Conseil National des Télécommunications(CONATEL) écrit : La mise à contribution des appels internationaux entrants au programme « Lekol gratis « relève d’une décision prise à l’échelon le plus élevé de l’Etat des l’entrée en fonction de l’exécutif actuel. Sa mise en œuvre a fait l’objet de concertations directes entre l’Exécutif et les opérateurs dans le cadre desquelles les modalités pratiques ont été retenues. L’arrêté Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Sénat [Tapez un texte] Page 4 présidentiel en date du 14 septembre 2011 constitue une codification légale de ces dispositions. La circulaire administrative en date du 23 mai 2011 devait encadrer l’implication du régulateur dans une mise en œuvre en accéléré de ce programme pour ce qui concerne le contrôle des données de trafic et de lutte contre la fraude telephonique en vue de garantir la fiabilité des recettes. Des la genèse de ce processus enclenche au plus haut niveau de l’Etat, la nécessité d’une législation spécifique avait naturellement fait jour pour ce Fonds National de l’Education(FNE) qui serait alimenté par des contributions du secteur indépendamment du Fonds national des télécommunications prévu par la loi de 1977. » OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER : L’analyse des différents éléments du dossier relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux entrants par le CONATEL a conduit la Commission des Travaux Publics Transport, Communications, Mines et Energie du Sénat de la République d’Haïti à produire les remarques et commentaires qui suivent : 1- CINQUANTE MILLIONS QUATRE CENT SIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE DOLLARS AMERICAINS ET QUATRE VINGT UN CENTIME ( 50.406.684,81 USD) ONT ETE COLLECTES A DATE . Selon les informations fournies par la Direction Générale sur son site internet (www.conatel.gouv.ht), durant la période allant du 15 juin 2011 au 16 avril 2013, 50.406.684,81 USD ont été collectés par le CONATEL. Pour la même période, il reste à percevoir un montant de deux millions cent cinquante et un mille huit cent soixante cinq dollars quarante trois centimes (2.151.865,43 USD). Soit une moyenne mensuelle de collecte de 2.389.024 USD (Deux millions trois cent quatre vingt neuf mille vingt quatre dollars américains). La compagnie téléphonique Digicel a versé quarante-six millions cinq cent douze mille deux soixante six dollars américains (46.512.266 USD) , c’est-a-dire un Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Sénat [Tapez un texte] Page 5 peu plus de quatre vingt huit pourcent (88 %) de montant collecté sur les appels téléphoniques internationaux durant la dite période. La Comcel/Voila, acquise récemment par la Digicel, a versé ,durant cette période de 22 mois, quatre millions neuf cent soixante mille cent soixante treize dollars américain ( 4.960.173 USD) , c’est-a-dire 9.43 % du montant . La NATCOM, quant à elle, durant la même période, a versé au CONATEL dans le même cadre 1.086.110 USD (Un million quatre vingt six mille cent dix dollars américains) , c'est-à-dire 2.06 % du montant 2-LES FONDS COLLECTES SONT PLACES DANS DES COMPTES OUVERT A LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI(BRH) ET A LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC). D’après les documents soumis, deux comptes courants, un compte en gourdes (BRH # 131606267) et un autre en dollars (BNC # 1661017435) sont utilisés par la Direction Générale de l’Organe Exécutif du CONATEL pour la gestion des fonds collectés. 3- CONFUSION DANS LA BALANCE DES DEUX COMPTES COURANTS (BRH# 131606267 ET BNC# 1661017435) AU 30 SEPTEMBRE 2011 Dans le document « Rapport Fonds National Pour l’Education » paraphé par le Comptable en Chef et le Directeur Administratif du Conatel, la balance antérieure à la période du 1er octobre 2011 – 30 Septembre 2012 est de 84.526.387,03 Gourdes pour le compte courant BRH # 131606267 et de 2.935.612,00 USD pour le compte courant en dollars américains, BNC # 1661017435 (voir document en annexe). Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Sénat [Tapez un texte] Page 6 Cependant dans un autre document fourni par la Direction Générale du Conatel à la Commission des Travaux Publics, Transports, Communications, Mines et Energie du Sénat de la République d’Haïti et titré « Rapports des Opérations Financières », la balance antérieure à la même période est 87.372.701,19 Gourdes pour le compte courant BRH# 131606267 et de 5.591.871,21 USD pour le compte BNC # 1661017435. Il existe donc une confusion quant à la véritable balance antérieure à la dite période pour les deux comptes où sont placés les fonds collectés sur les appels internationaux entrants dans les conditions que l’on sait, c'est-à-dire en dehors de la loi. 4- CONFUSION SUR LE MONTANT DU SOLDE NET D’OPERATIONS DES DEUX COMPTES COURANTS A LA FIN DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 2011 AU 30 SEPTEMBRE 2012 Dans le document « Rapport Fonds National Pour l’Education » paraphé par le Comptable en Chef et le Directeur Administratif DU CONATEL, le solde net d’opérations à la fin de la période du 1er octobre 2011 – 30 Septembre 2012 est de 100.804.622,82 Gourdes pour le compte courant BRH # 131606267 et de uploads/Management/ rapport-commission-tptc-sur-conatel.pdf