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Auto-Saisine n° 15 / 2014 La gouvernance par la gestion intégrée des ressources

Auto-Saisine n° 15 / 2014 La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable www.cese.ma Conseil Economique, Social et Environnemental Auto-Saisine n° 15 / 2014 La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable Le temps est donc venu pour nous de changer radicalement notre perception et notre attitude à l’égard de l’eau à travers la gestion de la demande de cette ressource et la rationalisation de sa consommation. Il importe, en outre, de poursuivre les eﬀ orts qui sont engagés pour mobiliser toutes les ressources hydriques mobilisables. Il nous incombe, parallèlement, d’aller plus loin dans la réalisation d’installations de stockage et d’assurer, dans un souci de solidarité inter-régionale, le transfert des eaux à partir des bassins excédentaires vers les bassins déﬁ citaires. Aﬁ n d’alléger la charge des investissements, il est devenu nécessaire de rechercher de nouvelles formules de ﬁ nancement et de gestion des ouvrages hydrauliques. De même qu’il nous incombe de revoir nos choix et nos options concernant les modes de production agricole, en tenant compte - pour cette question que Nous considérons hautement prioritaire - du facteur rareté de l’eau et du coût de production réel dans notre pays. » Extrait de l’allocution Royale à la 9ème session du CSEC de 2001 Dépôt légal : 2014 MO1940 ISBN : 978-9954-635-00-1 ISSN : 2351-857X Conseil Economique, Social et Environnemental Imprimerie SIPAMA SARL Auto-Saisine n°15 / 2014 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à la création du Conseil Economique, Social et Environnemental et à son règlement intérieur ; • Vu la décision de l’Assemblée Générale du 26 décembre 2012 de s’autosaisir sur le thème relatif à La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable • Vu la décision du bureau du Conseil du 22 mars 2013 d’adopter la note de cadrage relative à « La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc: Levier de développement durable » ; • Vu la première lecture par l’Assemblée Générale du 27 février 2014 du rapport sur « La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier de développement durable » ; • Vu l’adoption par l’Assemblée Générale du 27 mars 2014 du rapport sur « La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier de développement durable », du résumé exécutif et de l’avis du CESE Le Conseil Economique, Social et Environnemental présente son rapport Rapport préparé par La Commission Permanente chargée des Affaires de l’Environnement et du Développement Régional Président de la commission : Mohamed DAHMANI Rapporteur de la commission : Nour-eddine CHAHBOUNI Rapporteur du thème : Moncef ZIANI La gouvernance par la gestion intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable Conseil Economique, Social et Environnemental Conseil Economique, Social et Environnemental 9 La gouvernance par la gesti on intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable Sommaire Synthèse 1. Introduction 17 2. Contexte actuel 21 3. Politique de l’eau du Maroc : entre acquis et contraintes 25 3.1. Objectifs stratégiques 25 3.2. Principales contraintes 26 3.3. Grandes réalisations et leur impact sur le développement 29 socioéconomique 4. Gouvernance actuelle du secteur de l’eau du Maroc 33 4.1. Volet institutionnel 33 4.2. Volet réglementaire 36 4.3. Planiﬁ cation des ressources en eau 37 4.4. Mobilisation et valorisation des ressources en eau 39 4.5. Gestion des ressources en eau 40 4.6. Protection des ressources en eau contre la pollution 41 4.7. Information, sensibilisation et rôle de la société civile 42 4.8. Financement du secteur de l’eau 43 4.9. Formation, recherche dans le secteur de l’eau 46 5. Benchmark international : Enseignements issues des bonnes 49 pratiques de gouvernance institutionnelle du secteur de l’eau 6. Recommandations 7. Annexes 57 67 11 69 Annexe 1: Liste des membres de la commission permanente chargée des aff aires environnementales et du développement régional Annexe 2: Liste des auditions Annexe 3: Benchmark international de la gouvernance de l’eau Annexe 4: Références bibliographiques 73 77 99 10 Conseil Economique, Social et Environnemental 11 La gouvernance par la gesti on intégrée des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de développement durable Synthèse Depuis son indépendance en 1956, et pour faire face à des apports pluviométriques globalement insuﬃ sants et spatialement hétérogènes, le Maroc a mené une politique de gestion des ressources en eau qui a permis une mobilisation relativement eﬃ ciente des ressources conventionnelles, surfaciques et souterraines dont dispose le Royaume. Initiée par feu Sa Majesté le Roi Hassan II, la politique éclairée des barrages, en l’occurrence, a été la direction principale entreprise au pays. Cette politique volontariste qui était un élément structurant de la gestion des ressources hydriques a porté ses fruits en termes de stockage des apports ponctuels, étendant ainsi la superﬁ cie des terrains irrigués à 1 million et demi d’hectares et diminuant signiﬁ cativement les risques d’inondation. Par ailleurs, et en terme de gestion des ressources en eau, le système de gouvernance s’articulant autour de l’unité autonome du bassin hydraulique devait constituer un atout majeur dans l’établissement d’une approche localisée de la gestion de la ressource hydrique, tout en adoptant des principes de solidarité inter-régions et de soutien par subvention de l’Etat aﬁ n de palier à une hétérogénéité spatiale prononcée. La stratégie de création de neufs agences de bassins hydrauliques se voulait porteuse d’une gestion intégrée, décentralisée et concertée des ressources en eau, qui a eu pour eﬀ et une généralisation de l’accès à l’eau potable à hauteur de 94% de la population rurale et une couverture totale de la population urbaine. Toutefois, en l’absence d’un cadre global structurant, la concertation n’a pas trouvé l’environnement propice à sa mise en pratique. En eﬀ et, malgré l’existence du Ministère délégué chargé de l’eau et du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat, conçu en accordance avec l’article 13 de la loi sur l’eau 10-95, et dont la raison d’être est la formulation de recommandations sur les orientations et les schémas directeurs globaux de la politique de l’eau nationale et, l’étendue des attributions de chacun des acteurs n’a pas atteint la maturité et l’eﬃ cience nécessaires pour devenir suﬃ samment visible. De surcroit, le seul organe de régulation opérationnel que forme la Commission Interministérielle de l’Eau a cessé d’être actif depuis des années, ce qui limite considérablement le champ d’action des acteurs. Ces derniers, de part leur multiplicité et les situations allant du multi-recouvrement à l’absence de couverture, le schéma global d’interopérabilité devient extrêmement complexe, générateur de risques majeurs et par conséquent ineﬃ cient. 12 Conseil Economique, Social et Environnemental Si ces carences organisationnelles n’ont pas généré d’impact majeur par le passé, la situation actuelle s’inscrit dans un environnement autrement plus contraignant, notamment au sein d’une demande de plus en plus croissante associée à une oﬀ re menacée par des facteurs tels que le changement climatique et l’épuisement ou la dégradation des ressources conventionnelles, en raison d’actes humains répréhensibles aggravés par une gouvernance ineﬃ ciente et dont l’organisation est à reconsidérer présentement. Dans ce sens, d’autres alternatives doivent être examinées dans le cadre de la stratégie nationale de l’eau initiée en 2009. Il ne s’agit plus ici de se contenter de ce que la nature nous permettait traditionnellement de mobiliser, mais de pousser les mobilisations des ressources non conventionnelles à la limite du réalisable. En eﬀ et, l’examen des possibilités de dessalement d’eau de mer, de réutilisation des eaux usées épurées et de déminéralisation des eaux saumâtres, entre autres, tout en agissant parallèlement sur la rationalisation de la demande, devrait permettre un double gain. En eﬀ et, les directives issues de l’allocution royale, prononcée à l’occasion de la neuvième cession du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat en 2001, s’inscrivent distinctement et explicitement dans la logique de « l’eau et l’assainissement, un droit pour tous », sont incorporées dans une vision stratégique de développement durable et confortées et prônées par divers textes législatifs ou des accords ratiﬁ és par le Maroc, notamment l’article 31 de la Constitution marocaine de 2011, le rapport de 2011 du CESE intitulé « Pour une nouvelle Charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser », la loi cadre n°99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, le septième des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et plus fondamentalement, la conclusion vers laquelle a abouti l’Assemblée Générale des Nations Unies de 2010, et qui reconnait le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit absolu, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme. L’accomplissement de ces résolutions requiert la conduction d’une politique à la fois protectrice et valorisante de la ressource, mais également et surtout novatrice et bénéﬁ ciant des meilleures pratiques en matière de gouvernance. De ce fait, une focalisation sur l’amélioration de l’eﬃ cience uploads/Management/ rapport-gouvernance-eau-vf-16042014-pdf.pdf