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Mot du Ministre La promulgation récente de trois nouvelles lois sur la décentra

Mot du Ministre La promulgation récente de trois nouvelles lois sur la décentralisation marque sans aucun doute la volonté de l’Etat malagasy dirigé par Son Excellence, le Président de la République, Hery RAJAONARIMAMPIANINA, de mettre en œuvre une décentralisation effective. Ces différentes lois sont : - la loi organique n°2014 – 018 du 12 septembre 2014, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, assortie des deux autres lois respectivement, - la loi n°2014 – 020 du 27 septembre 2014 sur les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, les modalités d’élections, ainsi que l’organisation, le fonctionnement et les attributions de leurs organes, - et la loi n°2014 – 021 du 12 septembre 2014 sur la Représentation de l’Etat, ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et promulguées par le Président de la République. Par le biais de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation, en partenariat avec le PNUD, le Ministère met à la disposition de tous les responsables des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Services Techniques Déconcentrés ainsi que des Organisations non Etatiques, ce fascicule en versions malagasy et française. La disponibilité de ce genre d’outil va certainement améliorer le mécanisme de prise de décision au niveau de chaque partie prenante. Par ailleurs, le Gouvernement à travers le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, s’engage à mener sur tout le territoire national, une véritable campagne de vulgarisation desdites lois pour que toutes les franges de la population puissent s’approprier de cette nouvelle politique gouvernementale en matière de développement local. Pour terminer, je tiens à adresser mes vifs remerciements à l’endroit de ceux qui ont participé, de près ou de loin à l’élaboration de cet outil de travail. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation MAHAFALY Solonandrasana Olivier AVANT PROPOS Madagascar sort d’une longue crise sociopolitique qui a plongé le pays, pendant cinq ans, dans une situation socioéconomique sans précédent, la fragilité institution nelle ayant limité les perspectives de réduction de la pau vreté et contribué dans une large mesure à accentuer la précarité des groupes les plus vulnérables. Depuis 2014, suite à la mise en place de nouvelles autorités issues d’élections démocratiques, le pays a amorcé une nou velle étape de stabilisation des institutions et de relance de l’économie, visant à asseoir les bases d’un développe ment plus inclusif. Pour faire face au défi de la lutte contre la pauvreté, le Président de la République lors de son discours d’investiture a cité parmi ses priorités la mise en place d’un programme de décentralisation effectif qui réponde mieux aux besoins de la population. Un enga gement qu’il a réitéré lors de l’ouverture de « l’atelier de concertation nationale sur la décentralisation » le 21 juillet 2014. Cette vision converge avec les analyses de l'étude intitulée "Peace and Conflict Impact Assessment", publiée en 2010 et qui confirme l’importance de la mise en œuvre d’une décentralisation effective pour remédier aux « lignes de fracture » affectant le pays et qui sont les causes profondes de la récurrence des crises à Madagascar. L’adoption des trois nouvelles lois, contenues dans le présent document, marque une étape déterminante dans la relance du processus de décentralisation à Madagascar et témoigne de la volonté politique des autorités en place à s’engager résolument dans cette voie. La réussite d’une telle démarche réside toutefois dans l’implication et l’ap propriation des acteurs à tous les niveaux, en particulier les citoyens malgaches qui se trouvent au centre de ce processus. Depuis les années 90, le PNUD a été toujours un partenaire privilégié pour l’accompa gnement de la décentralisation à Madagascar, aussi bien dans l’appui à l’élaboration des stratégies et des politiques que dans la mise à disposition des outils pratiques pour le renforcement des capacités des Collectivités Territoriales Décentralisées. A travers la dif fusion de ces nouveaux textes, qui sera accompagnée par la tenue d'ateliers régionaux, le PNUD renouvelle son engagement pour une décentralisation effective dans la Grande Île, préalable à un partenariat avec le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation tel que prévu dans le Plan d’Action du Programme Pays 2015-2019 en cours de finalisation. Je formule le souhait que ce recueil de textes contribue à l’appropriation du cadre légal sur la décentralisation par l’ensemble des parties prenantes à l’échelle nationale et locale et qu’il renforce leur implication dans son opérationnalisation afin de contribuer à as seoir le fondement d’un développement équilibré, inclusif et durable axé sur les droits humains. LOI ORGANIQUE N° 2014 - 018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires. Journal Officiel de la République de Madagascar n°03578 Edition spéciale du 03 Octobre 2014 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 CHAPITRE II : DES REGLES REGISSANT LA CREATION ET LA DELIMITATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 CHAPITRE III : DES POUVOIRS ET DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Section première : Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Section 2 : Des règles de répartition des compétences des Collectivités Territoriales Décentralisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Section 3 : Des compétences de la Commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Section 4 : Des compétences de la Région. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Section 5 : Des compétences de la Province. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 CHAPITRE IV : DES MODALITES D’ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 CHAPITRE V : DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 EXPOSE DES MOTIFS La Constitution du 11 décembre 2010 dispose à son article 88 point 4 que les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires relèvent d’une loi organique. La présente loi organique, qui matérialise l’application de ces dispositions, initie le processus de rédaction des textes sur les Collectivités territoriales décentralisées de la Quatrième République. Il constitue le cadre fondamental de l’orientation de la politique de la décentralisation à Madagascar en vue de la mise en œuvre de la décentralisation effective et du développement local. A cet effet, la présente loi organique détermine le cadre de gestion des affaires locales des Collectivités territoriales décentralisées, notamment les règles régissant les pouvoirs et compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre elles. L’économie de la présente loi organique est de : ⌐ ⌐ consolider les acquis du processus de décentralisation mis uploads/Management/ recueil-textes-decentralisation-fr.pdf