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1 INTRODUCTION L’Etat de Côte d’Ivoire s’est lancé, depuis 1990, dans un proces

1 INTRODUCTION L’Etat de Côte d’Ivoire s’est lancé, depuis 1990, dans un processus de libéralisation du secteur de l’audiovisuel. Il s’agit, au bout du parcours, d’autoriser, après souscription à un appel d’offres ou appel à candidatures, des opérateurs privés de droit ivoirien, à user des fréquences de radio diffusion sonore ou télévisuelle. Des discours ont été pondus, des engagements ont été pris à ce sujet, des promesses fermes ont été faites, mais les choses ne semblaient pas bouger. Après vingt-deux ans de réflexion, d’ateliers, de séminaires, de rencontres formelles et informelles, nocturnes et diurnes, c’est le gouvernement actuel qui a décidé de se jeter à l’eau. Il a fallu attendre le gouvernement actuel qui rendra effective la libéralisation de l’espace audiovisuel en Cote d’ Ivoire Ainsi un certain nombre de mesures seront prises pour rendre ses dispositions effectives. Il s’agira des ordonnances ainsi que des décrets. L’ ancienne structure qui avait en charge la gestion de l’ espace audiovisuel a savoir la CNCA( Conseil National de la Communication Audiovisuelle) sera remplace par une nouvelle structure qui est la HACA ( Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle). Quelle est l’ordonnance portant érection de la CNCA à la HACA ? Quelle est le décret portant organisation et fonctionnement de la HACA ? Il y t- il une évolution ou une révolution ? Cela également à se demander pourquoi le gouvernement a décidé de créer la HACA ? Telles sont les préoccupations autour desquelles vont se dérouler l’étude. Ces interrogations permettront ainsi d’examiner les approches sous lesquelles le problème qui fait l’objet de l’étude à été antérieurement abordé. 2 I- LE DECRET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA HACA La Haute Autorité de la communication audiovisuelle (abrégé en HACA) est l’organisme ivoirien de régulation de l'audiovisuel. Elle a été progressivement mise en place entre avril et décembre 2011, en remplacement de l'ancien Conseil national de la communication audiovisuelle et dans le cadre de la libéralisation du marché de l'audiovisuel ivoirien. C’est donc le décret n°2011- 475 du 21 décembre portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication Audiovisuelle. 1- Les missions de la HACA Selon le décret n° 2011-475 du 30 avril 2011, la HACA a pour missions :  d’assurer le respect des principes du libre exercice de la communication audiovisuelle ;  de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le respect de la loi ;  de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information audiovisuelle ;  de garantir l’accès aux organes officiels d’information et de communication audiovisuelle, des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens ;  d’assurer le traitement équitable par les organes officiels d’information et de communication audiovisuelle, des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens ;  de favoriser et de garantir le pluralisme dans l’espace audiovisuel, c'est-à-dire garantir l’égalité d’accès et de traitement ainsi que l’expression pluraliste des courants d'opinions, particulièrement pendant les périodes électorales. À cet effet, la HACA communique aux différents organismes audiovisuels du secteur, le relevé des interventions des partis politiques dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines et autres émissions ; 3 2- La composition de la HACA La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle comprend douze membres non permanents nommés par décret pris en conseil des ministres sur présentation du ministre chargé de la communication, pour un mandat de six ans non renouvelable. Selon l'article 3 du décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011, le cortège est nommé et constitué de la façon suivante1:  Un professionnel de la communication, désigné par le Président de la République ;  Une personne désignée par le Président de l’Assemblée nationale ;  Une personne désignée par le Président du Conseil économique et social ;  Un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la magistrature ;  Une personne désignée par le Ministre chargé de la communication ;  Une personne désignée par le Ministre chargé de l’Économie et des Finances ;  Une personne désignée par le Ministre chargé de la Culture ;  Une personne désignée par le Ministre chargé de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;  Une personne désignée par les associations de défense des droits de l’homme ;  Trois représentants des organismes professionnels de la communication audiovisuelle, dont un journaliste professionnel de l’audiovisuel, un ingénieur des médias et un professionnel de la production. Quelle est l’ordonnance portant érection de la CNCA à HACA ? 1 www.refram.org/node Présentation de la HACA ivoirienne (consulté 5 octobre 2013) 4 II- ORDONNANCE PORTANT ERECTION DE LA CNCA EN HACA Dans le cadre d’une reforme en profondeur du cadre juridique de la communication audiovisuelle le président de la république va prendre une ordonnance qui se pressente comme suite : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline Travail Ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle; Vu l'urgence, ORDONNE Article 1: Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA), tel que prévu par l'article 4 de la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Article 2: La présente ordonnance sera promulguée selon la procédure d'urgence, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 30 avril 2011 Alassane OUATTARA 5 Pourquoi le gouvernement a – t – il décidé la création de la HACA( la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle) ? Et quelle évolution pouvons nous constater ? III- DU CNCA EN HACA : QUELLE EVOLUTION ? En Octobre et Novembre 2011 a eu lieu en Côte d’Ivoire, l’élection présidentielle. Cette élection a été suivie d’une grave crise politique, sociale et militaire. La Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) a joué un rôle considérable dans l’escalade de la violence lors de cette crise. Presque toutes les chaînes étrangères avaient subi la suspension de la diffusion de leurs émissions. La RTI s’est trouvée dans un monopole de fait s’agissant de la diffusion des émissions audiovisuelles. Dans cette atmosphère, le Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) a montré ses limites dans sa mission de veiller au respect de l’étique et de la déontologie en matière d’information audiovisuelle. Elle n’a pas su garantir la liberté et la protection de la communication audiovisuelle pour tous les opérateurs du secteur. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) n’a pas su assurer le respect des principes de libre exercice de la communication prévu par les textes en vigueur. Compte tenu de tous ces manquements et errements du CNCA, il est apparu nécessaire, avec le nouveau pouvoir, de reformer cette structure en vue de la mettre au service de la démocratie, de la liberté et de la protection de la communication audiovisuelle. Ainsi dans le cadre d’une reforme en profondeur du cadre juridique de la communication audiovisuelle, sont intervenus respectivement : L’ordonnance N° 2011-75 du 30 Avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ; L’ordonnance N° 2011-474 du 22 Décembre 2011 modifiant la loi N° 2004-644 du 14 Décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ; Le décret N° 2011-475 du 21 Décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Ces trois textes consacrent la naissance de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et déterminent son organisation et son fonctionnement. 6 Les textes de 2011 consacrent l’érection de l’ancien Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Cette appellation marque déjà une évolution dans la terminologie. Du simple statut de conseil, l’organe de régulation de l’audiovisuel devient une haute autorité administrative, indépendante, dotée de l’autonomie financière et d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat. Par ces textes, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) est sortie de l’ornière de la domination de la tutelle qui était le Ministère chargé de la communication. Désormais, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) n’est plus placée sous la tutelle du Ministère chargé de la communication. De cette extraction consacrée par l’autonomie financière, il ressort que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a son budget propre et ne bénéficie plus de ligne de crédit au sein du budget du ministère chargé de la communication. La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) doit aujourd’hui relever plusieurs défis dont le défi de la libéralisation de la communication audiovisuelle et du passage au numérique ; La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) doit surtout assurer aujourd’hui le respect des principes du libre exercice de la communication uploads/Management/ redaction-haca.pdf