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Résumé du cours de contrôle fiscal By: MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI 2012 /201

Résumé du cours de contrôle fiscal By: MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI 2012 /2013 MEDYOUZ | ACGSI FI 2012/13 Partie I : le control fiscal : Introduction : Le pourquoi du contrôle fiscal ? Un système d’imposition déclaratif :  Risques d’erreurs, omissions…  Risque de fraude.  Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties. D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales. Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation à dotée l’AF d’une panoplie de droits et de pouvoirs : I. Droits et pouvoirs de l’AF : a. Le droit de contrôle :  Permet à l’AF les déclarations faites par les contribuables s’assurer de l’exactitude.  Contrôler l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de l’assiette fiscale.  Permet à l’AF de faire des investigations appréciation de la comptabilité. Ce contrôle peut se faire de plusieurs manières : Type de contrôle Caractéristiques Contrôle sur pièce  S’assurer du respect des obligations déclaratives par les contribuables.  S’assurer de l’exactitude des déclarations. Contrôle sur place  Plus approfondi.  Porte sur l’ensemble de la comptabilité.  Apprécier les déclarations et propose des redressements. Contrôle d’ensemble de la situation fiscale  Concerne les personnes physiques.  Il vise à contrôler la cohérence entre le revenu déclaré et certaines dépenses indiciaires ou réelles. b. Droit de constatation : Résumé du cours de contrôle fiscal By: MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI 2012 /2013 MEDYOUZ | ACGSI FI 2012/13  Donne le droit à l’AF de demander la présentation des factures, livres, registres et documents professionnels sur place.  Il permet aussi de constater des éléments physiques d’exploitation (stocks). Ce droit est soumis à quelques formalités : il s’exerce dans les horaires légaux du travail de l’AF et contribuable. Nécessité de remise d’un avis de constatation au contribuable avec accusé de réception. Etablissement d’un avis de clôture signé par les deux parties. Etablissement d’un PV dans 30 jours après clôture contenant les constatations de l’agent, une copie de PV est remise au contribuable qui dispose d’un délai de 8 jours pour faire part de ses observations. c. Le droit à la communication : L’AF à La possibilité de demander à quelques agents de lui fournir toutes informations que juge nécessaires pour accomplir a bien sa mission, parmi les personnes auxquelles l’AF peut demander communication d’une information :  Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts (même les personnes exonérés).  Les organismes soumis au contrôle de l’état (ADP, OFFICES…).  Les AF des pays avec lesquels le Maroc à signé une convention de non double imposition. Toutefois cette demande d’information est soumise à des formalités :  Formulation de la demande par écrit avec mention de l’adresse complète et le numéro de téléphone de service qui demande l’information.  elle s’exerce dans les locaux des PP ou PM concernées.  Possibilité de ne pas communiquer la totalité de dossier dans des cas précis (prestation des services en matière de conseil fiscal, juridique) secret professionnel.  L’AF n’as pas le droit de demander communication d’une information qui remonte à plus de 10 ans. d. Le droit de préemption : En vertu de ce droit l’AF peut prendre la place d’un acquéreur d’un bien ou un droit immobilier s’elle estime que le prix de vente ou les déclarations estimatives des dits biens et droits sont insuffisants et que le paiement des droits exigibles sous estimation de l’AF n’a pu pas être obtenu à l’amiable. e. Le pouvoir d’appréciation :(appréciation de la comptabilité) En utilisant ce pouvoir l’AF peut relever 2 situations : Résumé du cours de contrôle fiscal By: MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI 2012 /2013 MEDYOUZ | ACGSI FI 2012/13 a) La comptabilité comporte des irrégularités graves 1: Dans ce cas l’agent chargé de la vérification peut remettre en cause la comptabilité de l’entreprise et reconstitue les bases d’imposition suivant les donnés dont dispose. b) La comptabilité ne comporte pas des irrégularités graves : L’agent vérificateur ne peut mettre en cause la comptabilité sauf s’il apporte preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés par le contribuable. L’AF peut oser de ce pouvoir pour rectifier les prix de vente et d’achat pratiqués par une entreprise dont le domicile fiscale est au Maroc et une autre entreprise hors du Maroc soit par voie de comparaison aux prix des entreprises similaires ou bien sur la base des informations dont dispose l’AF  éviter le transfert des bénéfices. L’AF à également la possibilité de limiter les montants des prestations refacturées par des entreprises étrangères pour leurs établissements stables si l’AF juge les dits montants exagérés suivant les mêmes conditions que le cas précédent. Avec l’utilisation toujours de ce pouvoir l’AF peut redresser les prix et déclarations estimatives s’ils sont jugés non conformes à la valeur vénale du bien qui en fait l’objet. Avec cette panoplie de pouvoir et droit dont dispose l’AF le contribuable peut se trouver privé de certains droits ou être victime d’un abus de la part de l’AF. Pour éviter cela le législateur à introduit plusieurs mesures qui vise la protection du contribuable dont notamment la réglementation stricte de droit à la communication, définition claire des irrégularités graves, implication des juges dans les commission d’arbitrage, fixation d’une durée limite pour le contrôle,représenation des contribuables dans les commissions d’arbitrage….. Après avoir cité les droits et pouvoir de l’AF il est temps de poser une question qui est : Que peut pousser l’AF pour faire un contrôle fiscal ? Ya pas de raison spécifique mais plusieurs raison dont :  Les directives de la part de la DGI pour contrôler une activité, secteur, métier…  Absence de déclaration de la part de contribuable.  Déclaration divergentes.  Contrôle d’un tiers  détection d’anomalies chez un contribuable.  La délation.  Evolution anormale des indicateurs de performance de l’entreprise. 1 La loi à définit les irrégularités graves. Résumé du cours de contrôle fiscal By: MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI 2012 /2013 MEDYOUZ | ACGSI FI 2012/13  Cessation d’activité  arrêt de compte avant départ ???  Opération de restructurations (fusion…) histoire des plus values. Comment l’AF choisit les contribuables objet de contrôle ? 2 types de contribuables : i. contribuables contrôlés dans le cadre de la programmation annuel du contrôle établie sur la base des études et propositions de DIR et DIP.  L’AF vise à optimiser les moyens humains en ciblant les dossiers les plus rentables. ii. Contribuables contrôlés hors programmation annuel :  Sous base de propositions de contrôle après opérations de recoupement.  En cas de détection des anomalies lors de l’examen des déclarations du contribuable. L’AF ne dispose pas tout le temps de droit pour contrôler les déclarations des contribuables et d’examiner leurs situation fiscale mais la loi fixe des délais limites pour faire ce travail  délai de prescription. II. La prescription : La prescription est le droit de reprise dont dispose l’AF pour réparer les insuffisances, erreurs, omissions de toutes natures qui touche l’assiette, la liquidation et le paiement d’un impôt donné. Ce droit peut porter sur l’imposition initiale que complémentaire, aussi l’AF à le droit de vérifier des écritures déjà vérifiés sans que cette vérification ne puisse modifier les bases d’impositions retenus lors de la première vérification. L’AF peut réparer également :  Insuufisances, erreurs, omissions constatés dans la détermination de l’assiette, calcul de l’impôt…  Omissions au titre des impôts ou taxes en cas de non dépôt des déclarations.  Insuffisance des prix et déclarations estimatives.  Insuffisance de perception, erreurs, omissions dans la liquidation de l’impôt. A. Le délai de prescription :  En Matière de l’IS : jusqu’au 31 décembre de la 4ième année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Ce délai peut être prorogé en cas de réception par le contribuable d’une lettre de notification portant sur l’exercice en question avant l’écoulement du premier délai.  En matière de l’IR : jusqu’au 31 décembre de la 4ième année suivant celle :  Dont le contribuable à acquis un revenu imposable. Résumé du cours de contrôle fiscal By: MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI 2012 /2013 MEDYOUZ | ACGSI FI 2012/13  Au cours de laquelle la cession d’un bien ou un droit immobilier est révélé à l’AF.  Au cours de laquelle la cession des valeurs mobilières et autres titres est révélé à l’AF. (La révélation peut être à cause d’un acte d’enregistrement ou le dépôt d’une déclaration du profit foncier ou profits des capitaux mobiliers). Ce délai peut être prorogé en cas de réception par le contribuable d’une lettre de notification portant sur l’exercice en question avant l’écoulement du premier délai.  En matière de la Taxe sur la valeur ajouté : jusqu’au la 4ième année suivant l’année ou la taxe est due. Ce délai peut être prorogé en cas de réception par le contribuable d’une lettre de notification portant sur l’exercice en question avant l’écoulement du premier délai.  En matière de droits d’enregistrement : 4 ans après la date uploads/Management/ resume-controle-fiscale.pdf