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Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt association r

Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt association reconnue d’utilité publique Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt association reconnue d’utilité publique Juin 2017 Avec l’appui de Cette étude a été élaborée par Driss Al-Andaloussi, expert en finances publiques, dans le cadre du projet « Finance for development – Strategic Partnership » réalisé par Transparency Maroc avec l’appui financier d’Oxfam. « Les résultats, opinions et conclusions exprimés dans ce document sont entière- ment ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positionnements d’Oxfam.» Remerciements L’Association Marocaine de Lutte contre la Corruption -Transparency Maroc- (TM) remercie toutes les personnes, en particulier les membres du comité de pilotage du projet, les professionnels du chiffre, experts et spécialistes de la matière fiscale, universitaires, et ONG, pour les in- formations, avis et participations constructives qui ont permis de réali- ser cette étude. Dépôt légal : 2017MO3257 ISBN : 978-9954-99-204-3 4 Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt Table des matières Abréviations 5 Préface 6 Avant-propos 7 Pourquoi une cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt ? 7 Objectifs de la cartographie des risques 8 Méthodologie 8 Le processus de cartographie des risques 9 Introduction 10 I. Principales zones de risques de corruption dans le processus 12 de gestion de l’impôt 12 II. Périmètre de la cartographie des risques 12 1. La délivrance des attestations fiscales 13 1.1. Attestations et marchés publics 14 1.2. Attestations d’achat en exonération en matière de TVA. 16 1.3. La livraison à soi-même en matière d’immeuble destiné à l’habitation personnelle 18 1.4. Les paiements en espèces au niveau de certaines professions libérales (avocats, médecins, cliniques,...) 19 1.5. Les attestations et le travail des notaires 19 1.6. Attestation d’exonération des promoteurs : exonérés mais obligés d’avoir une attestation 22 1.7. Cas du dépôt du TPI-IR/Revenu foncier 22 2. Contrôle fiscal 24 2.1. Le contrôle sur pièces 24 2.2. Le contrôle sur place 26 2.2.1. La programmation au contrôle sur place 26 2.2.2. Le déroulement des travaux de vérification 27 2.2.3. Les accords 27 2.2.4. Les voies de recours 28 2.2.5. Spécificités du contrôle sur place ponctuel 32 2.3. Le droit de communication 33 2.4. Le droit de constatation 35 2.5. L’examen de la situation fiscale d’ensemble 36 2.6. Le contrôle en matière d’I.R./Profit foncier et de D.E.T. 39 3. Le recouvrement 39 3.1. Le recouvrement spontané 39 3.2. Le recouvrement forcé 40 3.2.1. Principaux risques de corruption en matière de recouvrement liés à la conformité 41 3.2.2. Autres risques en matière de recouvrement 42 4. Graphique 42 5. Matrice des risques de corruption dans la gestion de l’impôt 43 5 5 Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt Abréviations A.T.D. : Avis à Tiers Détenteurs. C.G.E.M. : Confédération Générale des Entreprises du Maroc. C.G.I. : Code Général des Impôts. C.L.T. : Commission Locales de Taxation. C.N.R.F. : Commission Nationale du Recours Fiscal. C.V. : cheval fiscal, est une unité d’évaluation de la puissance d’un moteur, à partir de laquelle on calcule le montant de la TSAVA. D.E.T. : Droits d’Enregistrement et Timbre. D.G.I : Direction Générale des Impôts. I.R. : Impôts sur le Revenu. L.F. : Loi de Finances. N.T.I.C. : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises. T.G.R. : Trésorerie Générale du Royaume. T.N.B. : Taxe sur les terrains non bâtis. T.P.M.E. : Très Petites et Moyennes Entreprises. T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée. 6 Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt Préface L’acte de corruption dans la gestion de l’impôt porte atteinte à la collectivité toute entière. Cet acte a non seulement un impact négatif et direct sur les ressources publiques mais c’est aussi un facteur d’érosion profonde du lien social qui est à la base du « vivre ensemble ». Face à cette menace, Transparency Maroc espère contribuer à une prise de conscience des risques de corruption existant dans la gestion de l’impôt. Ce premier travail ne prétend pas à l’exhaustivité dans l’inventaire et la des- cription de ces risques. Néanmoins, les domaines examinés sont ceux considé- rés comme étant le « cœur du métier » de l’administration fiscale : le contrôle fiscal au sens large et le recouvrement forcé. La « petite corruption » ou « cor- ruption en miettes » prévalant surtout dans la délivrance des attestations et dans la gestion de la fiscalité locale, n’est pas totalement négligée. Cependant, elle mérite un examen plus approfondi qui pourra être prochai- nement entrepris. L’objectif de ce premier travail est de révéler les principales faiblesses, en ma- tière de transparence, dans le système de contrôle fiscal et dans la gestion du recouvrement forcé de l’impôt, et de poser les premiers jalons ou les pistes d’amélioration, l’ambition principale étant d’ouvrir la voie à des réformes qui ne pourraient être que le fruit d’une véritable collaboration constructive notamment entre la société civile et les acteurs étatiques. Dans cette optique, une « Stratégie Nationale de lutte contre la corruption » a été adoptée en 2016. Sa déclinaison effective et concrète par les pouvoirs publics pourrait amorcer un véritable processus de changement bénéfique à toute la collec- tivité. Abdelaziz Messaoudi. 7 7 Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt Avant-propos • Pourquoi une cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt ? Plusieurs enquêtes aux niveaux national et international confirment l’exis- tence d’un risque important de corruption dans le domaine de la gestion de l’impôt. C’est notamment le cas du rapport établi par Transparency Maroc, en 2002, et intitulé : « La corruption au Maroc. Synthèse des résultats des enquêtes d’intégrité ». C’est aussi le cas des rapports relatifs au « Système National d’Intégrité », établis en 2009 et 2014. De manière générale, la corruption dans le secteur public, et de manière particulière dans l’Administration fiscale, est perçue comme étant un phé- nomène important, fréquent pour 93% des entreprises et 87% des ménages interrogés (TM. L corruption au Maroc…Op. cit.). La faible vulgarisation des droits et des obligations dans le domaine fiscal, le pouvoir souvent discrétionnaire dans la prise de décision fiscale et son mode d’application, la complexité des procédures administratives de gestion ou leur absence (…) constituent autant de facteurs favorisant l’émergence et le développement des pratiques de fraude et de corruption. Connaître l’ampleur de la corruption au sein d’une organisation, à travers sa quantification et grâce à l’écoute et à l’observation de son environnement est certes nécessaire. Mais cette connaissance n’est qu’un préalable devant nourrir une action ciblée sur la base d’un plan d’action déclinant cette straté- gie en résultats à atteindre. Pour faire face à ce phénomène, il est nécessaire d’adopter une démarche efficiente permettant de localiser les zones où le risque de corruption est le plus élevé. Cette démarche s’appuie nécessairement sur un préalable ou pré requis qui consiste à élaborer une cartographie des risques de corruption dans la ges- tion de l’impôt. Cette « carte des risques » est un outil permettant de visualiser des données en vue de signaler les risques spécifiques auxquels les citoyens / les entre- prises sont confrontés dans leurs rapports avec l’Administration fiscale. Cette carte doit permettre d’apprécier l’importance/ le degré du risque, et de hiérarchiser les risques détectés selon leur importance ou leur gravité. Il ne s’agit pas seulement d’un travail descriptif. L’objectif de ce travail est de permettre de mieux orienter les actions anti corruption, voire d’élaborer un plan d’actions anti corruption de manière rationnelle et efficiente. 8 Cartographie des risques de corruption dans la gestion de l’impôt Les zones à risques à repérer en établissant cette cartographie sont celles où résident des faiblesses d’ordre législatif, réglementaire ou organisationnel et pratique. Il est question, à travers cette carte, d’identifier les faiblesses poten- tielles au sein d’un système, ici le système fiscal, pouvant générer des oppor- tunités de corruption. Cet outil se concentre sur la détection des possibilités de corruption et non sur l’existence ou l’ampleur effective de la corruption. La cartographie des risques corruption s’inscrit avant tout dans une démarche préventive. • Objectifs de la cartographie des risques Les objectifs sont les suivants : - Identifier les risques et leurs relations à travers les procédures internes de l’administration fiscale et à travers ses relations avec son environnement externe ; - Fournir une base de données permettant de développer une solide stra- tégie de gestion des risques ; - Comparer et évaluer la manière dont les risques sont traités actuellement et aider à choisir les bonnes stratégies ; - Indiquer les risques persistants une fois que toutes les stratégies d’atté- nuation des risques ont été mises en place ; - Communiquer la stratégie en matière de gestion des risques à la fois aux ONG actives, aux acteurs privés et publics concernés, ainsi qu’à l’encadre- ment et aux agents du fisc. Le « regard externe » de TM sera ainsi un plus permettant à une administra- tion publique stratégique de connaître ses propres faiblesses et les risques qu’elle est appelée uploads/Management/ tm-cartographie-des-risques-fr.pdf