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1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit commercial : l'exploitation du fond

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit commercial : l'exploitation du fonds de commerce Auteur : Laure Merland Leçon n° 5 : La liberté de la concurrence Table des matières Section 1. Introduction........................................................................................................................... p. 2 Section 2. La consécration juridique tardive du principe de la liberté de la concurrence............... p. 5 Section 3. Les règles juridiques protectrices de la libre de la concurrence...................................... p. 9 § 1. Fiabilité, loyauté et créativité des opérateurs économiques................................................................................. p. 9 § 2. La liberté des prix............................................................................................................................................... p. 11 § 3. La transparence du marché................................................................................................................................p. 14 2 UNJF - Tous droits réservés Section 1. Introduction • La signification de la liberté de la concurrence. En droit des affaires, la concurrence peut être définie comme la compétition que les entreprises se livrent pour capter la clientèle d'un marché déterminé. La liberté de la concurrence signifie tout simplement que les entreprises sont libres de se concurrencer. Jurisprudence Ainsi, le fait d'attirer la clientèle d'autrui n'est pas en soi fautif ; le commerçant victime d'une disparition de sa clientèle ne saurait obtenir des dommages et intérêts de son concurrent (Cass. com., 18 février 1969, D. 1969, p. 683). • La liberté de la concurrence, expression de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté de la concurrence est une liberté qui dérive de la liberté, plus large, du commerce et de l'industrie. Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 la définit par le fait qu' " il sera libre à toute personne d'exercer tels profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ". Elle implique ainsi la liberté d'entreprendre, la liberté de gestion et la liberté de la concurrence (Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Droit commercial, LGDJ, 200, n° 63). La liberté d'entreprendre autorise toute personne à s'installer pour exercer telle profession, art ou métier qui lui semble bon. La liberté de gestion permet à tout commerçant de gérer son entreprise comme il l'entend : il est libre de choisir la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, libre de recourir à des emprunts, libre d'embaucher du personnel...La liberté de la concurrence, c'est-à-dire, la liberté de mener compétition sur un marché pour en capter la clientèle (voir supra) suppose que soient réunies : • liberté d'établissement, préalable à la concurrence • liberté de gestion, instrument de la libre concurrence Ainsi, ces libertés, tout en étant différentes, se complètent et sont indissociables les unes des autres. • La liberté de la concurrence et la prospérité économique et sociale. Le choix politique de la liberté de la concurrence n'est pas anodin. Dans l'histoire de France, l'idée que la libre concurrence puisse assurer prospérité économique et sociale est relativement récente. Au milieu du XVIIIème siècle, les physiocrates (Quesnay, Mirabeau, Dupont de Nemours.) fondent, en France, l'école libérale, qui sera représentée ensuite en Angleterre par quelques grands noms : Adam Smith, Malthus, Ricardo, Stuart Mill... La liberté économique, conséquence de la nature humaine, s'impose comme une règle incontournable : " le maintien de la paix et de la liberté fait régner l'ordre le plus parfait sans le secours d'aucune loi ". Encore aujourd'hui, pour un grand nombre d'économistes, la compétition est économiquement bénéfique (Claude Lucas de Leyssac, Gilbert Parléani, Droit du marché, PUF, 2002, p. 15). Chaque opérateur économique redouble de rationalité et d'inventivité pour capter une clientèle et faire des bénéfices lorsqu'il a en face de lui un concurrent qui poursuit le même but. Plus la concurrence est large, plus la stimulation est intense, plus les richesses circulent et créent à leur tour des plus-values. Les entreprises efficaces voient leur pérennité assurée. 3 UNJF - Tous droits réservés La libre concurrence joue alors en faveur d'impératifs sociaux : les entreprises peuvent embaucher et assurer à leurs salariés des revenus décents ; ainsi nantis, ils deviennent des consommateurs, qui sélectionnent au quotidien les meilleures entreprises du marché. Certes, la libre concurrence n'est pas exempte de dangers (notamment en matière d'emploi) . Les voix du socialisme et du marxisme se sont élevées pour en contester les bienfaits (Henri Guitton, Daniel Vitry, Economie politique, Précis Dalloz, 1985, n° 69 s. et 264 s.). Enfin, la concurrence évite les situations de monopole, ce qui conduirait inévitablement à une détérioration du marché (perte de créativité, augmentation des prix, diminution de la consommation). • La liberté de la concurrence et la satisfaction des consommateurs. En France, au lendemain de la Première guerre mondiale, dans un contexte de pénurie généralisée, la liberté de la concurrence n'a plus seulement pour fonction d'assurer la prospérité économique (Claude Champaud, Caractères du droit de la concurrence, J.-Cl. Concurrence et consommation, fasc. 30, 1991, n° 23). Elle est en outre considérée comme un moyen pour parvenir à satisfaire au mieux les attentes des consommateurs. Grâce à la concurrence l'offre est diversifiée ; le consommateur a la liberté de choisir l'opérateur économique qui lui fournit le meilleur rapport qualité-prix. La diversité des offrants créé une stimulation qui favorise la créativité et assure au consommateur une qualité optimale des produits ; l'existence d'une situation de concurrence évite une hausse artificielle des prix, protège le consommateur contre l'inflation. L'idée d'une libre concurrence comme instrument de protection des consommateurs est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. La jurisprudence française sanctionne désormais sur le fondement de l'action en concurrence déloyale des comportements déloyaux commis par un opérateur économique à l'encontre d'une entreprise qui, pourtant, n'est pas en situation de concurrence avec elle. Jurisprudence Il est aujourd'hui admis par la Cour de cassation française que l'offre, lorsqu'elle est affaiblie artificiellement affecte le marché et nuit, indirectement, au consommateur (Yves Serra, La notion de partie à la concurrence déloyale, note sous Cass. Com., 30 mai 2000, D. 2001, CDA, 2587 ; Laure Merland, Publicité : la référence aux défauts d'un produit non-concurrent est licite, Droit21.com, 2002, AJ 179 ; Concurrence déloyale par la vente illicite d'un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre, Droit21.com, 2002, AJ, 190). • Libre concurrence et protection des valeurs démocratiques. La libre concurrence suppose la multiplicité des opérateurs économiques. Si les monopoles présentent un danger pour l'économie, ils constituent aussi une menace pour la démocratie. A partir de 1913, les cartels de l'industrie et de l'armement en Allemagne, jouent un rôle déterminant dans le déclenchements des deux guerres mondiales. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, la protection de la libre concurrence devient tout naturellement une préoccupation politique essentielle des allemands (Catherine Prieto, La culture européenne de la concurrence, Droit21.com, 2002, ER, 007). A son tour, la Communauté européenne, en se dotant d'un droit de la concurrence protecteur de la libre concurrence, entend faire échec à la constitution de cartels, notamment dans le secteur du charbon et de l'acier (Claude Champaud, Caractères du droit de la concurrence, J.-Cl. Concurrence et consommation, fasc. 30, 1991, n° 46). 4 UNJF - Tous droits réservés Plus largement, les grandes sociétés démocratiques disposent d'un droit antitrust dans lequel les concentrations, les monopoles, font l'objet d'une surveillance renforcée (Catherine Prieto, La culture européenne de la concurrence, préc.). L'article 37 du traité CEE prévoit ainsi l'élimination progressive des monopoles (CJCE, 21 juin 1983, D. 1984, IR. 294). 5 UNJF - Tous droits réservés Section 2. La consécration juridique tardive du principe de la liberté de la concurrence • L'influence du contexte. Dans l'histoire du droit commercial, la liberté de la concurrence comme principe du droit des affaires s'est imposée tardivement. Son émergence est en réalité liée à l'évolution des structures sociales et des facteurs de production. • La liberté de la concurrence, grande inconnue du Moyen-âge et de l'Ancien Régime. Corporatismes et dirigismes ont longtemps exclu la liberté de la concurrence. Au XIIème siècle, les échanges commerciaux se développent. Mais ils sont bridés par les caprices des différentes seigneuries. C'est donc au sein des foires, lieux de commerce protégés, qu'émerge un droit des marchands, qui répond aux besoins de confiance et de rapidité. Parallèlement, pour protéger leurs intérêts, les commerçants forment des associations et les artisans se regroupent en corporations. Très vite, ils recherchent une validation légale de leurs usages. L'Etat, les municipalités, exercent des fonctions de police économique, dans lesquelles ils trouvent des contreparties fiscales appréciables. C'est à cette époque, qu'émergent juridictions consulaires et droit pénal des affaires (cf. banqueroute) . Les usages de la vie des affaires sont donc librement créés, mais les autorités municipales et étatiques offrent à l'activité commerciale un cadre sécuritaire recherché par les commerçants eux- mêmes. A partir du XVIème siècle, époque à laquelle s'affirment les identités étatiques, le droit des marchands, analysé et stigmatisé par la doctrine, entre dans les préoccupations de l'Etat. Les royautés, les empires, pour assurer la stabilité et la rentabilité de l'économie, créent des monopoles et des privilèges. Au XVIIème siècle, le dirigisme, sous l'impulsion de Sully et de Richelieu, prend avec Colbert la forme d'une véritable doctrine : le Colbertisme. L'Etat doit orienter l'économie ; l'accumulation des métaux précieux (mercantilisme) , le protectionnisme, le développement des exportations, l'augmentation de la production et de la flotte marchande sont les axes principaux pour assurer à uploads/Marketing/ 5-la-liberte-de-la-concurrence.pdf