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Thème : Les vices du consentement 9 ème séance de méthodologie Droit des contra

Thème : Les vices du consentement 9 ème séance de méthodologie Droit des contrats Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande Faire la fiche d’arrêt des décisions suivantes :  Cass. 3e civ., 17 janvier 2007  Cass. 1ère civ., 27 février 2007  Cass. 1ère civ., 25 juin 2008 Analyser les articles du Code de la consommation COMMENTER L’ARRET SUIVANT : Cass. 3e civ., 4 juillet 2007 CAS PRATIQUE : Donner toutes les informations utiles et nécessaires pour la résolution de chaque question CAS PRATIQUE 1) Paul et Virginie, jeunes mariés, rêvent d’un voyage de noces romantique à L’Île Maurice. L’un de leurs amis leur dit y posséder une villa, paradisiaque selon ses dires. Il vante au couple la plage de sable fin, les essences rares qui embaument l’air, le ciel pur, le calme et la sérénité des lieux, et toutes les commodités dont est prétendument équipée la maison (cuisine américaine, vaste bar, sauna et jacuzzi…etc.). Il les assure en outre d’un accueil chaleureux que ne manqueront pas de leur réserver les habitants de l’île. Mais une fois arrivés à destination, ils doivent déchanter : la plage se révèle être une plage de galets, bordée de palmiers totalement inodores. Elle est de plus particulièrement fréquentée la nuit par des jeunes gens bruyants, impolis et indisciplinés. Quant à « l’immense » villa, il s’agit en réalité d’une paillote, équipée de deux modestes lits de camp, sans eau courante ni électricité. Paul et Virginie sont effondrés, leur séjour est totalement compromis. Ils auraient toutefois été moins affectés si le montant de la location n’avait pas été aussi élevé (3000 euros pour le séjour hors billet d’avion). De retour en métropole, le couple exige du propriétaire que la somme versée leur soit restituée. Vous apprécierez les chances de succès de leurs prétentions. 2) Paul collectionne avec une grande ferveur les éditions originales de certains des plus remarquables ouvrages de littérature française (du siècle des Lumières à la Révolution). Virginie achète, afin de la lui offrir, une édition particulièrement rare du Contrat social. Bien que l’ouvrage n’indique pas d’année d’édition, le vendeur atteste, sans aucune malice, qu’il a été édité en 1794. Mais Virginie est finalement prise de remords pour avoir dépensé une telle somme (3000 euros) pour un ouvrage dont elle n’est pas certaine de la valeur. Elle souhaite dès lors remettre en cause la vente. L’une de ses connaissances, ancienne étudiante en Droit, lui expose qu’elle n’a pas la possibilité d’obtenir la résiliation de la vente dans ces conditions, et que seule une expertise pourrait lui permettre de se défaire de ce contrat. Selon les résultats de l’expertise, quid juris ? a. L’expertise révèle que l’ouvrage est une édition relativement courante de la fin du XIXème siècle estimée à 150 euros le volume. 2 b. L’expertise révèle que l’ouvrage est en réalité une édition originale de 1762. 3) Paul, de son côté, cherche lui aussi à combler sa jeune épouse : il projette de lui offrir un bijou. Profane en la matière, il est de ceux qui considèrent que le prix fait la valeur de la chose. Ainsi, lorsque le vendeur lui propose une bague en or blanc et zirconium au prix de 1000 euros, il n’est pas question pour lui de barguigner : fi de l’avarice, Virginie sera ravie de mesurer l’affection qu’il lui porte au coût du cadeau. Malheureusement, dès qu’il se pose sur l’objet, l’œil expert de la jeune femme lui permet rapidement de constater que, loin d’être le bijou de platine et de diamants qu’elle pouvait espérer, cette bague est de bien médiocre facture. La discussion devenant houleuse, Paul se défend en arguant du prix du bijou pour justifier de sa valeur. Virginie est consternée par la naïveté de son époux. Elle tente de lui expliquer qu’une bague de cette qualité ne vaut pas un tel prix. Et c’est finalement au tour de Paul d’être consterné ; il prend la décision de traîner le vendeur en justice (selon ses propres termes) pour obtenir l’annulation de la vente. Que pensez-vous du résultat de son action ? Erreur sur la substance Cass. 1ère civ., 22 février 1978, affaire « Poussin » Vu l’article 1110 du Code civil ; Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d’un tableau attribué par l’expert Lebel à « L’Ecole des Carrache », la réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption, puis a présentée le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Poussin ; que les époux Saint- Arroman ayant demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, la cour d’appel, estimant qu’il n’était pas prouvé que le tableau litigieux fut une œuvre authentique de Poussin, et qu’ainsi l’erreur alléguée n’était pas établie, a débouté les époux Saint-Arroman de leur demande ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Casse et annule en son entier l’arrêt rendu (…) le 2 février 1976 par la Cour d’appel de Paris ; Cass. 3e civ., 4 juillet 2007 Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2006), que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un immeuble à la société civile immobilière du Res, constituée entre les époux Y..., pour le prix de 457 347 euros ; que l'acte authentique est intervenu, au même prix, le 14 août 2003 ; que Mme X... a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix résultant d'une conversion erronée du prix de francs en euros ; Attendu que pour déclarer la vente nulle, l'arrêt retient que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose objet de la convention et qu'elle était excusable puisqu'elle résultait d'une mauvaise conversion effectuée par la secrétaire notariale, qu'il ne pouvait être reproché une faute de négligence à Mme X... à raison de la confiance accordée au notaire et que sa qualité de marchand de biens lui conférait plus un avantage fiscal qu'une expérience professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les actes portaient le prix identique de 457 347 euros et alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Cass. 1ère civ., 27 février 2007 Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ; Attendu que le 10 novembre 1998, M. et Mme X... se sont portés acquéreurs, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z..., commissaire priseur, assisté de M. Y..., expert, d'une statue de Sesostris III, présentée dans le catalogue avec les mentions : "granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de Mr. H.E.)" ; qu'ayant découvert, après la vente, que l'authenticité de l'oeuvre était sujette à controverses, ils ont sollicité 3 la désignation d'experts, lesquels ont affirmé que bien que s'agissant d'une statue antique, elle ne remontait en aucun cas au règne de Sesostris III, mais devait s'inscrire, dans le temps et dans l'espace, comme la seule image commémorative en ronde-bosse, connue à ce jour, du grand bienfaiteur Sesostris Kha-Koué-Rê, exécutée dans un atelier royal et consacrée probablement à la fin du Moyen Empire, entre les règnes d'Amenemhat III et Sébékhotep IV environ (1850 et 1720 av. J.C.) ; que les époux X... ont alors exercé une action en nullité pour erreur sur la substance ; Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt énonce que les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'oeuvre que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir de l'arrêt uploads/Marketing/ 9-eme-seance-de-methodologie.pdf