Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions

1 Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires (BO n°6152 du 16/05/2013, page 1936) (BO n°6158 du 06/06/2013, page 2004) LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ; Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53 ; Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 9 joumada I 1434 (21 mars 2013), DECRETE : CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER. - Le présent décret détermine les prescriptions et exigences générales d’étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires permettant de garantir l’information due au consommateur sur lesdits produits. Il fixe, en application des dispositions de l’article 18 de la loi susvisée n°28-07, les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l’étiquetage desdits produits y compris l’étiquetage nutritionnel ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition. ART.2. (modifié et complété par le décret n°2-18-44 du29/05/2018 – BO n°6684 du 21/06/2018, p 1319) - Au sens du présent décret, on entend par : 1) Etiquetage : les mentions, indications, marques, images, dessins, logos ou tous autres signes se rapportant à un produit primaire ou à un produit alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à ce produit ; 2) Etiquetage nutritionnel : toute mention ou autre indication visant à informer le consommateur sur les propriétés nutritionnelles d’un produit. L’étiquetage nutritionnel comporte deux éléments : les informations relatives aux éléments nutritifs et les renseignements nutritionnels complémentaires ; 3) Produit préemballé : l'unité de vente constituée d’un produit alimentaire et de l'emballage dans lequel il est conditionné pour sa présentation à la vente, de telle façon que son contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne subisse une ouverture ou une modification. Cette définition ne couvre pas les produits emballés sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballés en vue de leur vente immédiate à un consommateur final ; 2 4) Lot : un ensemble d'unités de vente d'un produit alimentaire qui a été produit, fabriqué ou conditionné dans des circonstances semblables ; 5) Ingrédient : toute substance y compris l’eau et les additifs alimentaires utilisée dans la fabrication ou la préparation d'un produit alimentaire et qui reste dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; 6) Ingrédient primaire : tout ingrédient qui constitue plus de 50 % d’un produit alimentaire qui est habituellement associé à la dénomination de ce produit par le consommateur ; 7) Allégation nutritionnelle: tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique qu’un produit alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières :  soit en raison de l’énergie (valeur calorique) qu’il fournit ou ne fournit pas ou qu’il fournit à un taux réduit ou accru ;  soit en raison des éléments nutritifs qu’il contient ou ne contient pas ou qu’il contient en proportion réduite ou accrue. Ne constitue pas une allégation nutritionnelle les mentions relatives :  aux substances indiquées dans la liste des ingrédients du produit ;  aux éléments nutritifs en tant qu’éléments obligatoires de l’étiquetage nutritionnel ;  à la qualité ou à la quantité de certains éléments nutritifs ou ingrédients lorsque celles-ci sont prescrites par la réglementation en vigueur; 8) Allégation de santé: tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de produits alimentaires ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé ; 9) Nutriment : les protéines, les glucides, les lipides, les fibres alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l’une de ces catégories; 10) Enzyme alimentaire : toute substance obtenue par extraction à partir de végétaux ou d’animaux ou par un procédé de fermentation de micro-organismes qui contient un ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique et qui est ajoutée aux produits alimentaires en tant qu’auxiliaire technologique ; 11) Champ visuel: toutes les surfaces d’un emballage pouvant être lues à partir d’un angle de vue unique ; 12) Champ visuel principal : Le champ visuel d’un emballage le plus susceptible d’être vu au premier coup d’œil par les consommateurs lors de l’achat du produit et permettant à ces derniers d’identifier immédiatement ce produit en fonction de ses caractéristiques et de sa nature et, le cas échant, de sa marque commerciale. Si un emballage comporte plusieurs champs visuels identiques, le champ visuel principal est celui choisi par l’exploitant concerné du secteur alimentaire ; 13) Restauration collective: tout établissement, tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des produits alimentaires prêts à être consommés par le consommateur final sont préparés ; 14) Date de durabilité minimale : la date jusqu’à laquelle le produit alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées ; 3 15) Date limite de consommation : la date au-delà de laquelle le produit alimentaire, microbiologiquement très périssable, présente un danger pour la santé humaine. ART.3. - Le présent décret s’applique aux produits primaires et aux produits alimentaires, ci- après appelés « produits », importés ou mis sur le marché national, y compris ceux distribués à titre gratuit et ceux livrés ou servis dans la restauration collective ainsi qu’à tout importateur et tout producteur ou exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire. Il s’applique sans préjudice de toute autre disposition d’étiquetage prévue par toute législation ou réglementation particulière à certains produits notamment en raison de leur nature, de leur qualité ou de leur origine ou de leur mode de production. ART.4. (modifié et complété par le décret n°2-18-44 du29/05/2018 – BO n°6684 du 21/06/2018, p 1319) - Tout importateur et tout producteur ou exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire est responsable de l’étiquetage des produits qu’il commercialise et garantit que cet étiquetage est réalisé conformément au présent décret. A cet effet il : 1) Veille à la présence et à l’exactitude des mentions d’étiquetage de ses produits conformément aux dispositions du présent décret ainsi qu’à la conformité des documents accompagnant lesdits produits ; 2) Ne modifie pas les informations accompagnant ses produits si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit, ou à réduire le niveau de protection dudit consommateur. Dans tous les cas, cet importateur, producteur ou exploitant demeure responsable de toute modification apportée ; 3) Ne commercialise pas un produit dont il sait ou a des raisons de savoir, notamment en raison des informations auxquelles il a accès en tant que professionnel, qu’il ne correspond pas à son étiquetage ou qu’il ne répond pas aux exigences et prescriptions édictées par la loi précitée n°28-07 et le décret susvisé n°2-10-473, ou un produit dont la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation est dépassée ; 4) S’assure, dans le cas d’un produit non préemballé destiné au consommateur final ou destiné à être distribué ou livré à la restauration collective, que les informations relatives audit produit sont transmises à l’exploitant ou à l’entreprise réceptionnaire aux fins de lui permettre de disposer de toute l’information nécessaire conformément au présent décret ; 5) Veille, dans le cas où les produits préemballés sont commercialisés à un stade antérieur à leur vente à un consommateur final ou lorsqu’ils sont destinés à être distribués ou livrés à la restauration collective, à ce que les mentions obligatoires visées à l’article 11 ci-dessous apparaissent sur le préemballage desdits produits ou sur une étiquette y attachée ou sur les documents commerciaux l’accompagnant. En outre, il veille à ce que les mentions visées aux 1), 4), 5), 7), 8) et 14) de ce même article 11 figurent sur l’emballage extérieur desdits produits préemballés lors de leur commercialisation ; 6) S’assure que la durée restant jusqu’à la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, selon le cas, des produits qu’il importe en vue de leur mise sur le marché et mentionnée dans leur étiquetage ou dans les documents accompagnant lesdits produits, est au moins égale au quart de leur durabilité. Dans ce cas, la mention de la date de production doit être indiquée dans les documents accompagnant les produits concernés. 4 Dans tous les cas l’importateur, le producteur ou l’exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire veille à fournir à tout exploitant ou entreprise réceptionnaire, suffisamment d’informations pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent article. ART.5. (modifié et complété par le décret n°2-18-44 du29/05/2018 – BO uploads/Marketing/ c-2.pdf