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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR -------------------------- IRTEC --------

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR -------------------------- IRTEC ------------- DEVOIR DES IMPOTS SUR LA CONSOMMATION Master 1 2021 – 2022 Le 21 Mai 2022 - Durée : 2h EXERCICE : Constituée le 03 Janvier 2010, la société gabonaise de fabrication et de distribution de produits laitiers (GAPROLAIT), est une SA de droit gabonais au capital de 125 000 000 F CFA divisé en actions de 20 000 F CFA. Au cours des mois de Décembre 2021 et Janvier 2022, elle a réalisé les opérations suivantes : Opérations réalisées en Décembre 2021 : Les opérations réalisées par GAPROLAIT au cours du mois de Décembre concernent notamment : Des ventes à l’exportation pour 65 500 000 F HT ; Des ventes locales pour 98 250 000 F HT ; Des achats locaux de matières premières pour 59 295 472 F TTC ; Des importations de matières pour 106 672 000 F TTC ; L’achat d’un pick-up pour 28 556 000 F TTC ; L’entretien du véhicule du Directeur Général pour 251 400 F TTC ; La location pour 2 360 000 F TTC d’une voiture pour l’expert étranger en visite dans notre pays ; L’achat d’un mobilier de bureau auprès d’un non assujetti, pour 2 930 250 F. Opérations réalisées en Janvier 2022 : Les opérations réalisées par GAPROLAIT au cours du mois de Janvier concernent pour leur part : Des ventes à l’exportation pour 57 840 000 F HT ; Des ventes locales pour 350 450 800 F HT ; Des frais de réparation de la toiture de l’entrepôt pour 1 078 000 F HT ; L’achat de marchandises à l’importation pour 290 800 000 F HT dont droit de douane 40 410 000 F, et accises 7 250 000 F ; L’achat d’une camionnette pour la livraison pour 25 000 000 F HT ; Des frais d’hôtel et de restaurant du PDG de la société pour 1 500 000 F HT ; Le retour par un client de marchandises non-conformes pour 2 950 000 F TTC ; L’achat d’un véhicule de tourisme pour 18 650 000 F HT ; L’achat de produits pharmaceutiques pour le dispensaire de l’entreprise pour 2 680 000 F TTC ; La vente d’un matériel d’exploitation acquis courant Juin 2021 au prix de 24 780 000 F TTC et revendu courant Janvier 2022 à 20 000 000 F. TAF : 1. Rappelez les règles d’exigibilité de la TVA et de la CSS pour les ventes à destination du territoire gabonais en distinguant les biens et les prestations de services. 2. Déterminez la TVA due ou le crédit de TVA ainsi que la CSS au titre du mois de Décembre 2021 sachant que le prorata de déduction de l’année est de 80%. 3. A l’aide des imprimés CA01 (annexe A) et ID30 (annexe B), procédez à la déclaration de la TVA du mois de Janvier 2022 et de la contribution spéciale de solidarité (CSS) sachant que le prorata de déduction de l’exercice 2021 s’établit définitivement à 100%. uploads/Marketing/ devoir-impots-sur-la-consommation.pdf