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DROIT CIVIL/PROCÉDURE CIVILE La protection du consommateur dans les contrats de

DROIT CIVIL/PROCÉDURE CIVILE La protection du consommateur dans les contrats de vente à distance à travers l’obligation d’information Par OUABI Abdelouahed | 2017-07-19 sous le numéro 44 Introduction : Les marocains modernisent leur consommation, en effet ils procèdent à des achats à distance en concluant avec des commerçants professionnels des contrats de vente à distance, ces contrats sont généralement qualiﬁés comme des contrats déséquilibrés puisqu’ils mettent en relation contractuelle un simple consommateur ayant pour but de satisfaire son besoin de consommation et un commerçant plus fort économiquement et ayant pour but de générer des proﬁts.En effet, le contrat de vente à distance est qualiﬁé comme un contrat d’adhésion qui nécessite l’intervention du législateur en vue de maintenir l’équilibre contractuel et de protéger la partie faible au contrat qui est le consommateur dans notre cas, très particulièrement le cyberconsommateur qui effectue des achats par l’utilisation d’une technique de communication à distance. Désormais, les contrats de vente à distance sont des contrats de consommation soumises au régime de la protection du consommateur, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur en 2011. Cette nouvelle loi, qui vient de doter le régime juridique marocain d’un nouveau cadre légal de protection du consommateur, a renforcéun certain nombre des droits dont dispose le consommateur, en transposant plusieurs droits fondamentaux à caractère international dans la législation marocaine. Le préambule de la loi 31-08 dispose que « La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : le droit à l’information ; (…)». Il en s’infère alors que le professionnel a une obligation d’information qui constitue l’une des principales mesures de protection édictées au profit du consommateur en général, et le consommateur dans le contrat du commerce électronique particulièrement. Cette obligation d’information Dernières Jurisprudences Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 février 2014 N° de pourvoi: 12-24873 Publié au bulletin Rejet Cour de Cassation Chambre commerciale, ﬁnancière et économique Audience du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-26915 Cassation partielle Cour de cassation Chambre pénale Audience du 16 novembre 1994 Dossier n°18721/1992 Arrêt n° 13190/1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 5 février 2014 N° de pourvoi: 12-23467 Publié au bulletin Cassation Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-29807 Publié au bulletin Cassation DOCTRINE JURISPRUDENCE B.O NEWS PROJET DE LOIS EN COURS DOCUMENTHÈQUE VOS DROITS DICO DROIT DOSSIERS Recherchez sur Juridika ACCUEIL ALKANOUNIA QUI SOMMES NOUS CONTACTEZ-NOUS acquière un aspect spécial et important dans les contrats de consommation conclus à distance, et ce, à cause de la particularité même de ces contrats qui sont conclus sans la présence physique des parties c’est-à-dire le professionnel et le cyberconsommateur. L’importance de cette obligation dans le renforcement de la protection du consommateur nous mène, tout d’abord, à étudier la portée de cette obligation (Section 1), avant de creuser dans les textes de lois pour analyser son contenu (Section 2). Section 1 : Portée de l’obligation d’information On recherchera une définition de l’obligation d’information (§1), avant de se pencher sur le cadre juridique organisant cette obligation au Maroc (§2). §1 : Déﬁnition de l’obligation d’information Le législateur marocain n’a pas apporté aucune définition à l’obligation d’information dans le domaine de vente traditionnelle comme dans le commerce électronique, de ce fait la recherche d’une définition doctrinale s’impose. L’obligation d’information peut être définie comme étant « une obligation précontractuelle, qui concerne l’obligation d’un contractant de fournir, avant la conclusion du contrat, à l’autre contractant, les données nécessaires pour former un consentement parfait et éclairé, en lui permettant de connaitre tous les détails du contrat »[1]. Concernant l’obligation d’information dans le contrat du commerce électronique ou de vente à distance peut être définie comme suit : « une obligation qui anticipe la conclusion du contrat électronique, concernant l’obligation de fournisseur d’informer et d’éclairé le consommateur des informations sur tous qui est en rapport avec l’opération de vente via le réseau internet ou autre moyen électronique, afin d’éclairé le consommateur, en lui permettant de prendre sa décision qui lui semble adéquate à la lumière de son besoin et de son but de la conclusion du contrat électronique »[2]. Il ressort de ces définitions que le l’obligation d’information est une obligation imposée au professionnel, dans la phase précontractuelle, afin de permettre au consommateur d’être éclairé sur le bien ou le service à acheter et sur les autres clauses du contrat. Alors, il s’agit d’un formalisme informatif qui vise la protection du consommateur, son but est de porter à la connaissance du cocontractant diverses informations, pour un consentement éclairé[3]. L’idée de l’obligation d’information est donc claire, mais la loi ne précise pas comment concrétiser ces obligations d’informations. Dans la pratique, ces informations sont à trouver sur le site web du cybercommerçant sur la page d’accueil dans « les conditions générale de vente » ou dans des autres rebriques comme : « informations légales », « vos informations personnelles »… etc.,dans lesquelles on trouve tous les informations exigées par la loi[4]. Par conséquence, l’obligation d’information est un élément axial dans la protection de consommateur et surtout dans le domaine du commerce électronique où le consentement du cyberconsommateur est difficile à éclairer. C’est pour cela que toutes les législations en matière de protection du consommateur essaient de mettre l’accent sur cette obligation, de même le législateur marocain a doté l’obligation d’information d’un cadre légal important. §2 : Cadre légal de l’obligation d’information Le législateur marocain a traité l’obligation d’information, avec peu de précision, à travers la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Il a consacré deux articles[5] à la réglementation du mode d’information du consommateur en cas d’utilisation de la voie électronique pour mettre à la disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat. Avec l’entré en vigueur de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur en 2O11, le cadre légal de l’obligation d’information s’est renforcé. Ainsi, le législateur a édicté le droit d’information dans le préambule de cette loi en tant que premier droit fondamental en matière de protection du consommateur[6]. De plus, le législateur considère le droit d’information du consommateur comme le premier objectif de la loi 31-08 qui précise dans son article premier : « La présente loi a pour objet d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise … », ainsi qu’il consacre le deuxième titre de cette loi à l’information du consommateur. En effet, l’information du consommateur est une obligation incombant au fournisseur, et tout vice au défaut de cette information affecte négativement l’élément du consentement du consommateur ce qui peut engendrer la nullité du contrat[7]. L’obligation d’information a donc pour but de porter à la connaissance du consommateur de multiples informations afin d’éclairer son consentement, quelles sont donc ces informations ? Section 2 : Contenu de l’obligation d’information Le consommateur a intérêt avant la conclusion du contrat à connaitre des informations relatives à l’auteur de l’offre, dans le cadre de notre étude le cybercommerçant (§1), des informations relatives à l’objet du contrat et aux divers conditions contractuelles (§2) et enfin en cas de non-respect de l’obligation d’information du régime applicable (§3). §1 : Informations relatives à l’identiﬁcation du cybercommerçant L’identification du cybercommerçant joue un rôle important dans l’instauration d’une confiance entre les acteurs du commerce électronique, contrairement au commerce traditionnel où il y a une connaissance du commerçant qui se présente lui-même à l’acheteur[8]. En plus, l’identification du cybercommerçant constitue une protection pour le consommateur car il lui permet de connaitre avec qui il contracte, et à qui peut adresser une réclamation éventuelle[9]. Le législateur marocain a bien saisi l’importance de l’identification du cybercommerçant dans la protection du cyberconsommateur, et il a exigé l’identification de chaque auteur d’une offre du contrat de vente à distance dans l’article 29 de la loi 31-08 qui prévoit : « (…) l’offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes : (…) Concernant le cyber commerçant : - s’il est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce, son numéro d’immatriculation et le capital de la société ; - s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identité fiscale ; - si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée ; - s’il appartient à une profession réglementée, la référence des règles professionnelles applicables, sa qualité professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisation professionnelle où il est inscrit… ». Share Il ressort donc de cet article que la loi 31-08 impose aux commerçant en ligne une obligation d’information relative à leur identité et à leur profession, ainsi ces informations peuvent éclairer le cyberconsommateur avant la uploads/Marketing/ la-protection-du-consommateur-dans-les-contrats-de-vente-a-distance-a-travers-l-x27-obligation-d-x27-information.pdf