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A usage officiel CCNM/GF/COMP/WD(2004)21 Organisation de Coopération et de Déve

A usage officiel CCNM/GF/COMP/WD(2004)21 Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development 15-Jan-2004 ___________________________________________________________________________________________ Français - Or. Anglais CENTRE POUR LA COOPERATION AVEC LES NON-MEMBRES DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, FISCALES ET DES ENTREPRISES Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence LES DEFIS ET OBSTACLES RENCONTRES PAR LES AUTORITES DE LA CONCURRENCE POUR ACCROITRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN PROMOUVANT LA CONCURRENCE Contribution de l'Algérie -- Session II -- Cette contribution est soumise par l'Algérie au titre de la Session II du Forum Mondial sur la Concurrence qui doit se tenir les 12 et 13 février 2004. JT00156737 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format CCNM/GF/COMP/WD(2004)21 A usage officiel Français - Or. Anglais CCNM/GF/COMP/WD(2004)21 2 LEGISLATION ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN ALGERIE Introduction 1. Les premières règles de la concurrence ont été contenues dans la loi relative aux prix de 1989. Pour la première fois, des notions nouvelles d’ententes et d’abus de position dominante entraient dans le jargon juridique à la faveur des réformes économiques dont l’objectif était de faire basculer l’économie algérienne, jusqu’alors totalement centralisée et administrée, dans l’économie de marché et de la libre entreprise. 2. La loi de 1989 dont le souci majeur était d’organiser la libéralisation progressive des prix des produits et services a été abrogée par l’ordonnance de 1995 qui consacrait entièrement les règles et mécanismes de la concurrence comme instrument de conduite de l’économie. 3. L’aspect le plus important de l’ordonnance porte sur la création d’une autorité de la concurrence chargée de faire respecter les règles de la concurrence et la transparence du marché. Depuis cette date, l’administration est déchargée du rôle d’arbitre de la compétition économique et son pouvoir de sanction a été transféré au Conseil de la concurrence. 4. Face aux résultats tout a fait modestes obtenus depuis 1995, la législation sur la concurrence a fait l’objet d’une nouvelle ordonnance entrée en vigueur depuis juillet 2003. 1. Contexte général 5. La mise en œuvre de la politique de concurrence a été accompagnée d’une modification profonde des caractéristiques de l’économie algérienne et en particulier : • la libéralisation quasi totale des prix, à l’exception de quelques produits et services essentiels, et la suppression du contrôle des prix par l’administration, qui a permis aux entreprises de se réapproprier un instrument puissant d’allocation des ressources ; • l’effet immédiat de cette libéralisation s’est traduit par une hausse générale et soutenue des prix à des niveaux faisant grimper le taux d’inflation jusqu'à 30 % de 1994 à 1997. A cette période, la concurrence par les prix ne pouvait pas encore jouer ; • l’ouverture du marché algérien et la libéralisation du commerce extérieur ainsi que la suppression de toute barrière administrative aux importations autre que le tarif douanier ont provoqué une forte concurrence des produits importés par rapport aux produits locaux. Là aussi, la concurrence a plus joué sur le terrain de la qualité et de la disponibilité des produits que sur celui des prix ; • le désengagement de l’Etat de la sphère économique au profit des agents économiques totalement réhabilités dans la décision d’allocation optimale des ressources sans implication de l’administration autre que celle prévoyant les mécanismes d’encouragement de l’investissement. Il a été mis en place un vaste programme de privatisation des actifs détenus par l’Etat et ouvert aux entreprises nationales et étrangères sans discrimination. CCNM/GF/COMP/WD(2004)21 3 Cependant, en dehors des secteurs des hydrocarbures et des télécommunications, ce programme ne donne pas encore les résultats escomptés ; • au cours des dernières années, les lois réglementant les secteurs en réseaux ont été promulguées et les activités de ces secteurs ont été ouvertes à la concurrence. Il s’agit en l’occurrence des services de transport aérien et maritime, des télécommunications, de la distribution de l’électricité et du gaz, des services bancaires et financiers, dont l’objectif est de favoriser la concurrence dans les secteurs pour lesquels des autorités de régulation ont été créées. 6. Si l’application de la politique de la concurrence a eu un effet positif sur la libération des énergies et l’émergence de l’esprit d’initiative et de la libre entreprise, en revanche, le comportement des entreprises n’a pas eu l’effet souhaité dans la propulsion et l’entretien du processus concurrentiel. Ainsi, on a observé la constitution de monopoles privés en remplacement des anciens monopoles d’Etat, surtout dans le secteur des importations. Le recours abusif aux contrats d’achat exclusifs et au partage des marchés et des zones d’approvisionnement indique clairement le choix des entreprises en faveur de comportements éloignés de la compétition économique et des incertitudes et contraintes imposées par la transparence du marché. 2 Bilan concurrentiel et obstacles à la concurrence 7. Quel est le bilan concurrentiel de la période 1995-2002 et quel est l’impact de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans l’ancrage de l’économie de marché et les enseignements que nous pouvons tirer de ce bilan ? 8. L’analyse statistique de l’activité du Conseil de la concurrence fait ressortir un faible contentieux concurrentiel de 1995 à 2002. Sur un nombre total de 80 saisines tout au long de cette période, seulement une dizaine concerne des pratiques restrictives de concurrence. Le reste représente des saisines au titre de pratiques déloyales pour lesquelles le Conseil de la concurrence n’a aucune compétence, dès lors quelles relèvent des juridictions ordinaires, ou des saisines pour avis sur les prix des produits ou services ne relevant pas du régime de la liberté des prix. 9. Des enseignements utiles peuvent être tirés du constat relatif à la faiblesse du nombre de saisines sur des pratiques restrictives de concurrence. Ils représentent autant d’obstacles à un exercice effectif des principes de la concurrence. 10. Le premier d’entre eux renvoie à la prise de conscience sur le chemin à parcourir pour faire émerger une véritable culture de la concurrence, non seulement au niveau des entreprises mais comme « mode de vie » y compris dans le comportement du consommateur. Le contexte juridique et institutionnel est profondément modifié par l’adoption de l’économie de marché comme mode de gouvernance et indique clairement le chemin à suivre tant par les individus que par les entreprises. Cependant, nous percevons encore la persistance d’un état d’esprit de dépendance à l’égard de l’Etat et des comportements d’hésitation et d’incertitude. 11. Le paradoxe est que la compétition économique semble toujours jouer entre le secteur privé et le secteur public et non à l’intérieur d’un même secteur. Le bilan révèle que l’ensemble des pratiques dénoncées relève de la pratique d’abus de position dominante par des entreprises du secteur public. Cela peut paraître paradoxal lorsqu’on observe aujourd’hui que 80% de la valeur ajoutée du pays provient du secteur privé. 12. Le deuxième aspect est relatif au poids du marché informel dans l’économie nationale. Depuis la libéralisation du commerce extérieur de l’Algérie, le marché informel qui occupait jusqu’alors un rôle CCNM/GF/COMP/WD(2004)21 4 économique marginal de subsistance pour une fraction négligeable de la population, s’est développé dans une proportion inquiétante estimée aujourd’hui à 30% de la valeur du PIB. De plus, ce marché qui a investi des sphères de plus en plus larges de la production et du commerce, exerce, au moyen de pratiques déloyales, une pression qui empêchent le libre jeu de la concurrence et compromettent la transparence du marché. 13. Il en résulte pour les autorités de concurrence une réelle difficulté de cerner le degré de fonctionnement concurrentiel des marchés et le comportement des entreprises dans chaque marché. L’opacité des relations commerciales induites par le marché informel perturbe le marché et annule le rôle régulateur et arbitral des autorités de concurrence. 14. Le troisième aspect concerne l’activité même du Conseil de la concurrence. En dépit des pouvoirs que lui confère la loi, le Conseil n’a pas trouvé le chemin pour devenir l’autorité incontestable sur le marché. Les rares sanctions prononcées par le Conseil n’ont pas eu l’effet d’accélérateur de concurrence souhaité ni l’effet structurant du marché en général. Le consommateur, quant à lui, attend toujours de bénéficier des bienfaits de la concurrence. 3. Objectifs et contenu de la loi 15. Le droit de la concurrence en Algérie est très largement inspiré de la législation et de la doctrine européennes de la concurrence. L’ensemble des principes et règles universels en matière de pratiques restrictives de concurrence est repris dans la législation algérienne. 16. Ainsi, la loi interdit les ententes faussant les règles de la concurrence, les abus de position dominante et la pratique de prix abusivement bas. Les concentrations économiques qui sont de nature à acquérir ou à renforcer une position de force sur le marché sont soumises à autorisation du Conseil de la concurrence. 17. La loi s’applique à toutes les activités de production de distribution ou de services. Les personnes publiques n’échappent pas à l’application de la loi. La loi n’est pas applicable si les accords et pratiques favorisent le progrès technique ou économique. 18. Toutes les pratiques indiquées ci-dessus ne sont pas punissables per se mais uniquement lorsqu’elles ont pour effet ou pour uploads/Marketing/ televercer-3.pdf