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1 UNJF - Tous droits réservés Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’E

1 UNJF - Tous droits réservés Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Michel Verpeaux Table des matières Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat..........................................................................................................p. 2 §1. Le territoire, élément matériel........................................................................................................................................................p. 3 §2. La population, élément personnel................................................................................................................................................. p. 4 §3. Un pouvoir politique organisé, élément formel et abstrait.............................................................................................................p. 6 A. L'Etat et la souveraineté.............................................................................................................................................................................................. p. 6 B. L'Etat, personne morale............................................................................................................................................................................................... p. 8 Section 2. Les différentes formes d'Etats...............................................................................................................p. 10 §1. L'Etat unitaire............................................................................................................................................................................... p. 10 A. Définition de l'Etat unitaire......................................................................................................................................................................................... p. 10 B. Centralisation et déconcentration...............................................................................................................................................................................p. 10 C. Etat unitaire et décentralisation..................................................................................................................................................................................p. 11 §2. L'Etat composé............................................................................................................................................................................ p. 12 A. La Confédération d'Etats............................................................................................................................................................................................p. 12 B. L'Etat fédéral ou fédération........................................................................................................................................................................................p. 13 1. Définition du fédéralisme...................................................................................................................................................................................................................................p. 13 2. Les principes organisateurs du fédéralisme..................................................................................................................................................................................................... p. 14 a) Principe d'autonomie....................................................................................................................................................................................................................................... p. 14 b) Le principe de participation............................................................................................................................................................................................................................. p. 15 1° La gestion de l'Etat fédéral par l'intermédiaire d'organes fédéraux..............................................................................................................................................................p. 15 2° La modification de la Constitution fédérale...................................................................................................................................................................................................p. 15 2 UNJF - Tous droits réservés Pour qu'il y ait droit constitutionnel, il faut qu'il y ait un pouvoir politique organisé. Dans la plupart des pays qualifiés de "modernes", l'Etat est le cadre du pouvoir politique, ou l'institutionnalisation du pouvoir politique. L'Etat est la forme habituelle, dans les sociétés dites développées, de l'organisation du pouvoir politique. Il est le cadre à l'intérieur duquel naissent et se développent les règles constitutionnelles. Les Etats sont de plus en plus nombreux au monde, dans la société internationale (51 Etats à l'ONU en 1945, 193 à l'heure actuelle avec le Sud-Soudan depuis 2011 qui est le dernier Etat membre, après la proclamation de son indépendance avec le Soudan). Le mot "Etat" a en réalité plusieurs sens, ce qui complique sa définition, d'autant que l'Etat est une forme historique et contingente qui correspond à un certain degré de développement de la civilisation occidentale. Il est né dans la Rome antique, à la suite des "cités" antiques, et s'est en partie effondré après les invasions et malgré Charlemagne. Il a ressuscité au moment de la Renaissance et aux XVIème et XVIIème siècles. La théorie socialiste (et marxiste) le vouait à la disparition, car il est le symbole de l'oppression d'une classe sur une autre. Il ne devait plus exister dans une société sans classes, ce que n'étaient pas encore, à leur stade de développement, les "pays socialistes" fonctionnant sur le modèle soviétique. Même si la disparition de l'Etat n'est pas vraiment à l'ordre du jour, l'histoire montre que des sociétés ont pu vivre sans Etat. Etymologiquement, le mot "Etat' vient du latin "stare", qui signifie "se tenir debout". • La première significationdu mot, qui correspond à une manière d'être, est l'apparence d'un être ou d'une situation, comme dans les expressions "je suis dans tous mes états", ou "l'état de mes finances est calamiteux"... • Le deuxième sensdéfinit une manière d'être mais avec, en plus, un statut juridique particulier, comme au Moyen Age et sous les Temps modernes: l'état juridique vise alors un groupe. L'expression « état » (ou Etats) se retrouvent ainsi dans les Etats généraux, sens que l'on retrouve dans l'expression "le Tiers-Etat". • Le troisième sensest clairement tiré du second: l'Etat est la manifestation du pouvoir politique et désigne ceux qui exercent ce pouvoir politique et il prend alors une majuscule. On saisit bien l'abstraction de cet Etat, comme dans les expressions "chef de l'Etat", ou "représentant de l'Etat", car l'Etat a besoin de symboles extérieurs pour exister dans les Etats modernes. Ces derniers se distinguent alors des Etats monarchiques anciens (c'est-à-dire d'Ancien Régime) dans lesquels Louis XIV pouvait proclamer « L'Etat, c'est moi », assimilant sa personne et le pouvoir. L'Etat moderne a perdu cette identification physique ou matérielle. L'Etat selon ce troisième sens se définit par des éléments, qui sont au nombre de trois (Section I). Il peut revêtir aussi des formes particulières et diverses (Section II). La République française, tant dans l'histoire que sous la Constitution de 1958, a été longtemps le prototype de l'Etat unitaire (Section III). Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat 3 UNJF - Tous droits réservés Ledroit international et le droit constitutionnel définissent l'Etat par trois éléments constitutifs que sont un territoire, une population et une organisation politique qui exerce l'autorité de façon souveraine, c'est-à-dire qui n'est pas obligée de tenir compte d'autres règles que les siennes, sinon celles du droit international, qui sont, la plupart du temps, assez peu assorties de sanctions. Le troisième élément se confond parfois avec l'Etat en général. • De ce fait, l'Etat a alors un sens large, qui correspond aux trois éléments précités et un sens plus étroit qui correspond au pouvoir politique central qui sera alors opposé, par exemple en France aux collectivités territoriales, ou qui sera synonyme de "gouvernement" comme dans les relations diplomatiques où il est souvent question du "Gouvernement français" pour désigner la République française. • L'Etat en tant que pouvoir politique est enfin, de façon plus récente, opposé à la "société civile", qui serait composée des individus et groupements de droit privé et de corps intermédiaires. L'Etat dans ce dernier sens est synonyme de puissance publique, opposée au monde des entreprises ou des « partenaires sociaux ». §1. Le territoire, élément matériel Le territoire est la partie de l'espace géographique qui "appartient" à l'Etat, qui relève de cet Etat. C'est l'espace sur lequel l'autorité politique va exercer son pouvoir. Sans territoire, le pouvoir de l'Etat ne peut s'exercer. Un Etat sans territoire en est-il encore un ? C'était pendant longtemps le problème palestinien ou celui des "Etats" en exil à la suite d'une guerre. Cet espace est délimité par des frontières. • Le territoire peut être constitué de plusieurs entités avec des solutions de continuité: c'est le cas des archipels, de la France avec les Départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, des Etats-Unis avec l'Alaska et les îles Hawaï. Cette discontinuité peut être source d'éclatement : c'était le cas avec les deux parties du Pakistan, séparées par 16 00 km, avant la création du Bangladesh en 1971. • Certains Etats sont enclavés en totalité dans un Etat étrangercomme Saint Marin, le Vatican, sans parler de parties d'Etat enclavé dans un autre comme le Haut-Karabagh, une région de Transcaucasie enclavée en Azerbaïdjan qui a déclaré son indépendance et réclame son rattachement à l'Arménie. La communauté internationale ne reconnaît pas l'indépendance du Haut-Karabagh et considère qu'il fait partie de l'Azerbaïdjan. C'est aussi le cas de la région de Kaliningrad, qui relève de la Fédération de Russie et qui forme une enclave russe entre Pologne et Lituanie. • La taille des Etats importe peu dans la définition: il existe des micro-Etats comme Monaco, Saint Marin, ou le Lichtenstein ou des Etats gigantesques comme la Russie, le Canada ou la Chine. Monaco est le 4 UNJF - Tous droits réservés plus petit Etat de l'ONU avec 2,5 km² et la Cité du Vatican, qui n'est pas membre de l'ONU, ne compte que 700 habitants. Face au danger des revendications territoriales, causes fréquentes des guerres, beaucoup de constitutionnalistes posent le principe de son intangibilité et interdisent aux pouvoirs publics de consentir à des abandons de territoire. On peut remarquer que ce n'est pas le cas de la France, avec l'article 53 al 3 de la Constitution de 1958, qui prévoit la possibilité de cession, mais aussi d'adjonction, de territoires. Le territoire, sur le plan juridique, ne comprend pas seulement la surface mais aussi le sol et le sous-sol. • En outre,le territoire n'est pas seulement terrestre :les Etats étendent de plus en plus leur souveraineté sur l'espace maritime, avec des compétences identiques à celles exercées sur le territoire terrestre. C'est le cas de la mer territoriale (12 mille marins à l'heure actuelle, 1 mille équivalant à 1852 m) et de la zone économique exclusive qui englobe le plateau continental sur lequel repose le territoire (ou mer patrimoniale). Pour la France, le "territoire" maritime représente donc 188 milles marins (c'est-à-dire 348173 m ou 348 km). L'exploitation de la mer prime sur les considérations liées à la navigation, pour des raisons économiques telles que la pêche, le pétrole et autres richesses sous-marines.Ainsi l'étendue minimale de la souveraineté maritime de l'Etat riverain est fixée à 200 milles nautiques, c'est-à-dire 12 plus 188 milles. Au delà s'étend la haute-mer, ouverte à tous les Etats, riverains ou non, en vertu du principe de liberté, notamment celle de la navigation. • La souveraineté concerne aussi l'espace aérienqui surplombe ainsi l'Etat, c'est-à-dire l'atmosphère au- dessus du territoire terrestre et de l'espace maritime. En est exclu l'espace extra-atmosphérique qui reste libre. §2. La population, élément personnel. Il ne peut y avoir d'Etat sans population, c'est-à-dire un groupe humain, d'individus sédentaires, rattachés à un Etat. Cette population a longtemps été confondue avec la nation. Celle-ci peut être définie comme un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels, et qui se conçoivent (ou se perçoivent) comme différents des uploads/Politique/ 1-l-x27-etat-et-le-pouvoir-politique.pdf