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23 rue Louis Le Grand 75002 Paris ! Tel : 01 42 65 21 99 ! Fax : 01 42 65 21 39

23 rue Louis Le Grand 75002 Paris ! Tel : 01 42 65 21 99 ! Fax : 01 42 65 21 39 Palais D 1467 ! contact@cabinet-etrillard.fr Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est accepté Numéro de TVA intracommunautaire : FR8252177201200022 À l’attention de : Madame Dominique LE GULUDEC Présidente Haute Autorité de Santé 5, avenue du Stade de France 93 218 Saint-Denis La Plaine Cedex Par lettre recommandée Avec accusé de réception À Paris, le 2 décembre 2019 Objet : Demande d’abrogation des recommandations relatives au syndrome du bébé secoué Madame le Président, Je vous écris d’abord en ma qualité d’avocat afin de solliciter de la Haute Autorité de santé (ci- après désignée comme la « HAS ») qu’elle abroge : (i) Les « Recommandations de la commission d’audition relatives au syndrome du bébé secoué de mai 2011 » (ci-après désignées comme les « Recommandations HAS de 2011 ») ; (ii) La « Recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué ou traumatisme crânien non accidentel par secouement de juillet 2017 » élaborée aux fins d’actualisation des Recommandations HAS de 2011 (ci-après désignée comme les « Recommandations HAS de 2017 », et ensemble avec les Recommandations HAS de 2011, les « Recommandations HAS »). Les Recommandations HAS me font directement grief en ce qu’elles m’empêchent d’exercer utilement mon office de défense pénale. Le débat sur la responsabilité de mes clients est en effet systématiquement préempté par l’affirmation de l’existence nécessaire d’un secouement, fondée de façon péremptoire sur les Recommandations HAS, créant ainsi une présomption de culpabilité quasiment irréfragable comme recevant l’aval de la HAS. Je vous écris également en ma qualité d’avocat de l’association Adikia, représentant plus de 300 familles victimes d’un diagnostic erroné de maltraitance, essentiellement du syndrome du bébé secoué, qui demande aussi l’abrogation des Recommandations HAS. Je vous écris surtout au vu de mon expérience d’avocat de plus de 50 familles brisées par les fausses accusations du « syndrome du bébé secoué » (SBS), ou son équivalent « traumatisme crânien non accidentel (TCNA) par secouement », sur la base de ces Recommandations. Je vous écris pour toutes les autres familles qui m’ont appelé, tous mes Confrères désemparés, et certains juges, procureurs, policiers ou gendarmes, qui ne comprennent pas comment des familles ou des personnes sans aucune suspicion de violence sont visées par des expertises affirmant, sans aucun tempérament ou doute, qu’il est « certain » que le bébé a été secoué, datent le secouement, pointent un responsable – sur la base de ces Recommandations. Habitué de cette matière, je ne peux vous décrire la souffrance que je vois quotidiennement pour des personnes ultérieurement innocentées : nourrissons arrachés à leur famille et placés en pouponnière, Lettre Cabinet Etrillard / Adikia à la Haute Autorité de Santé – 2 décembre 2019 Demande d’abrogation des Recommandations relatives au syndrome du bébé secoué (SBS) 2 couples séparés pendant des années par des obligations de contrôle judiciaire, personnes incarcérées – sur la base de ces Recommandations. Je ne peux vous décrire le malheur de ces familles, ultérieurement innocentées, ayant perdu leur enfant, placées en garde à vue quelques jours après l’enterrement pour répondre à d’infâmes accusations de « bébé secoué » qu’elles ne pouvaient imaginer, parce qu’elles sont le produit d’erreurs médicales, et qui vivent un calvaire judiciaire pendant six à huit ans – sur la base de ces Recommandations. Ni celui de ces parents à qui on a refusé d’être présents à l’enterrement de leur enfant, ou de leur donner des nouvelles de leur enfant agonisant à l’hôpital – parce que, sur la base de ces Recommandations, ils « ne le méritent pas ». Je ne peux pas plus vous parler de ces familles à qui l’on refuse, pendant des mois, de voir leur enfant, qui manquent son premier anniversaire ou ses premiers pas, qui doivent supplier d’avoir au moins une photographie de leur enfant, ce qu’on leur refuse – parce que, sur la base de ces Recommandations, il faut qu’ils « réfléchissent à ce qu’ils ont fait ». Je ne peux pas, sans émotion, vous parler de cette mère innocentée qui, toutes les quatre heures pendant six mois, a dû tirer son lait et le mettre dans des biberons, parce que son enfant a été placé à l’âge de six semaines, et qu’elle voulait, pour le bien de son enfant, qu’il soit allaité – mais qui n’avait pas le droit de l’approcher, parce que ces Recommandations disaient que c’était un bébé secoué, que « l’enquête devra déterminer la responsabilité de chacun » et que ce nourrisson « pourrait être psychiquement déstabilisé d’une rencontre avec la personne l’ayant maltraité ». Je peux cependant vous affirmer que vos Recommandations doivent être abrogées, parce qu’elles sont illégales comme entâchées d’incompétence et d’erreur d’appréciation. Ces Recommandations ont été élaborées par un groupe de travail dont ni la présidente, ni aucun des chargés de projet, n’est spécialisé en neurologie pédiatrique. Elles sont bien trop affirmatives sur de nombreux sujets médicaux non démontrés ou controversés, quand elles ne sont pas simplement fausses, ne présentant ainsi pas les gages d’impartialité et d’exactitude attendus d’une telle publication. Or ces Recommandations sont omniprésentes dans la matière pénale, sous l’effet combiné du prestige de la Haute Autorité de Santé et de l’intervention régulière, au nom de la lutte légitime contre la maltraitance infantile, de la présidente et des chargés de projet du groupe de travail, comme experts judiciaires, comme formateurs des forces de l’ordre ou des magistrats, comme références scientifiques incontestables. Les excessives certitudes exprimées par ces Recommandations ont ainsi envahi la sphère judiciaire au point d’en être régulièrement le fondement unique, ce qui a des conséquences dramatiques sur l’ensemble du territoire, parce qu’elles aboutissent, à cause d’un diagnostic présenté comme « certain » et que nul ne peut remettre en cause, au placement d’enfants, à la séparations de familles et à la condamnation d’innocents à de lourdes peines. Dès lors, nous sollicitons l’abrogation des Recommandations HAS pour les raisons exposées aux présentes, sans préjudice des arguments additionnels que nous pourrions développer en cas de refus de votre part. * * * Lettre Cabinet Etrillard / Adikia à la Haute Autorité de Santé – 2 décembre 2019 Demande d’abrogation des Recommandations relatives au syndrome du bébé secoué (SBS) 3 I. Les Recommandations HAS sortent du champ de compétence de la HAS : présentées comme étant adressées aux praticiens dans le cadre de leur démarche de soins, elles sont en réalité une injonction de signalement et un manuel d’expertise à destination du monde judiciaire A. Les Recommandations HAS s’inscrivent dans une démarche de constitution d’un dossier pénal, et non dans une démarche de soins Les recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur1 ont pour objet de (nous surlignons) « guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édiction »2. Les recommandations de la HAS doivent ainsi par principe avoir pour objectif d’informer les praticiens sur un sujet précis et de les orienter dans leur démarche de soins. Elles ont donc un objectif médical, pour soigner des patients. Dans ses Recommandations HAS de 2017, la Haute Autorité de Santé définit elle-même sa mission en soulignant que les recommandations de bonne pratique qu’elle publie ont vocation à servir de (nous surlignons) « propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données »3. Les Recommandations HAS relatives au syndrome du bébé secoué ou traumatisme crânien non accidentel par secouement (ces deux appellations étant ci-après désignées comme le « SBS ») sortent de ce cadre de compétence. L’objectif essentiel de cette publication n’est pas de fournir aux professionnels de santé des informations afin de les orienter dans leur démarche de soins : c’est d’instituer une obligation de signalement dans une démarche de politique pénale. La lecture des chapitres successifs des Recommandations HAS laisse apparaître qu’ils sont uniquement consacrés à l’établissement d’un diagnostic de SBS4, lequel est exclusivement destiné à rechercher une responsabilité et non un soin. Plutôt que d’indiquer les meilleures pratiques pour, par exemple, résorber un hématome sous-dural, les Recommandations HAS semblent chercher surtout à 1 L’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « La Haute Autorités de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : […] 2° Élaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l’information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire. Elle élabore ou valide également, à destination des professionnels de santé, dans uploads/Politique/ 20191202vf-lettre-has-gregoire-etrillard-cabinet-avocat-pe-naliste-adikia-be-be-secoue-sbs 1 .pdf