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rics.org/guidance Recommandations de la RICS Directives professionnelles de la RICS, France Application des Normes d’évaluation de la RICS - Normes professionnelles en France 1ère édition, octobre 2015 I Recommandations de la RICS, France Entrée en vigueur en octobre 2015 Publié par la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) Parliament Square Londres SW1P 3AD Royaume-Uni www.rics.org L’auteur et le Directeur de la Publication n’acceptent aucune responsabilité pour les pertes ou dommages encourus par quiconque ayant agi en fonction des enseignements développés dans cette publication. Partie des Normes d’évaluation de la RICS – Normes professionnelles (le « Red Book »). Produit par le Groupe professionnel Evaluation de RICS France. ISBN 978 1 78321 080 0 © Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) octobre 2015. La RICS conserve la totalité des droits de reproduction de cette publication. Toute reproduction ou utilisation sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, notamment par des moyens graphiques, électroniques ou mécaniques, y compris de photocopies, d’enregistrement ou de distribution Web, ou conformément aux règles d’une licence existante, est interdite sans l’autorisation écrite de la RICS. Mise en page par Multilingual Resources Group S.L. exerçant sous le nom de Real Estate Translations (RET) (www.realestatetranslations.com). Application des Normes d’évaluation de la RICS - Normes professionnelles en France Recommandations de la RICS, France 1ère édition, octobre 2015 II Remerciements La RICS tient à remercier les membres suivants du board du Groupe Professionnel Evaluation de RICS France pour leur contribution au développement des présentes normes : • William Beauclerk MRICS • Marie-Noëlle Brisson FRICS • Jean-Philippe Carmarans MRICS • Catherine Dargent-Ahlqvist FRICS, et • Abdallah Ould Brahim MRICS Entrée en vigueur en octobre 2015 Recommandations de la RICS, France rics.org III Entrée en vigueur en octobre 2015 Recommandations de la RICS, France Directives professionnelles de la RICS (‘RICS professional guidance’) Remerciements............................................................. ii Directives professionnelles de la RICS (‘RICS professional guidance’)....................................1 Préface . .......................................................................2 Introduction : contexte national .................................4 Normes professionnelles françaises (French Professional Standards ou FRPS) : FRPS 1 La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière 2012. ...........5 FRPS 1.1 Conformité avec la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière 2012......................... 5 FRPS 1.2 Recommandations aux membres de la RICS procédant à des évaluations en France.............................. 5 Normes professionnelles françaises (French Professional Standards ou FRPS) : FRPS 2 Évaluations pour des organismes spécifiques/ véhicules ad hoc (SPV) ................................................8 FRPS 2.1 Organismes de placement collectif immobilier (OPCI). ........ 8 FRPS 2.2 Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)................. 9 FRPS 2.3 Entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance ........................................................................ 9 FRPS 2.4 Sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) ............ 9 Recommandations sur les pratiques d’évaluation - Applications (French Valuation Practice Guidance – Applications ou FRVPGA) : FRVPGA 1 Pondération des surfaces utiles pour les locaux commerciaux. ... 10 1 Recommandations de la RICS, France Entrée en vigueur en octobre 2015 Directives professionnelles de la RICS (‘RICS professional guidance’) Normes internationales (‘International standards’) Les principes et définitions d’évaluation de haut niveau et reconnus dans le monde entier sont désormais intégrés dans les Normes internationales d’évaluation (International Valuation Standards ou IVS) publiées par le Conseil des Normes internationales d’évaluation (International Valuation Standards Council ou IVSC). Depuis longtemps, la RICS contribue au développement de telles normes internationales ; elle ne se contente pas de les adopter mais soutient pro-activement leur adoption par d’autres dans le monde. Les Normes d’évaluation de la RICS - Normes professionnelles 2014, ouvrage couramment désigné sous l’appellation « Red Book », reconnaissent formellement et adoptent les Normes internationales d’évaluation (IVS) en demandant aux membres de les suivre. Elles complètent également les IVS en offrant des conseils détaillés et en posant des exigences spécifiques relatives à leur mise en œuvre pratique. La conduite des membres et des sociétés est sous-tendue par l’application du Code de conduite et des normes professionnelles et déontologiques internationales et est assurée par le biais d’un système de régulation bien établi. Cet ensemble garantit le positionnement des membres de la RICS et des sociétés régulées par la RICS comme les premiers prestataires mondiaux d'évaluations conformes aux IVS. Recommandations de la RICS (‘RICS guidance note’) Ce document est une recommandation. Lorsque des recommandations sont faites pour des travaux professionnels spécifiques, elles sont destinées à représenter les « meilleures pratiques », c'est-à- dire les recommandations qui, de l’avis de la RICS, correspondent à un niveau élevé de compétence professionnelle. Même s’il n’est pas demandé aux membres de suivre les recommandations, ils doivent tenir compte des points suivants. Lorsqu’une allégation de négligence professionnelle est formulée contre un expert, un tribunal peut prendre en considération le contenu de toutes recommandations pertinentes publiées par la RICS pour décider si oui ou non le membre a agi avec une compétence raisonnable. De l’avis de la RICS, un membre qui respecte les pratiques dans la présente recommandation devrait avoir au moins des éléments de défense dans un cas d’allégation de négligence s’il a respecté ces pratiques. Toutefois, il incombe aux membres de décider à quel moment il est inapproprié de suivre les recommandations. Il appartient à chaque membre de décider de la procédure appropriée à respecter dans toute mission. Toutefois, lorsque les membres ne respectent pas la présente recommandation, ils ne doivent le faire que pour de bonnes raisons. En cas de litige juridique, un tribunal peut leur demander pourquoi ils ont décidé de ne pas la respecter. Par ailleurs, si les membres n’ont pas suivi ces recommandations et si leurs actions sont remises en question dans une procédure disciplinaire de la RICS, il leur sera demander d’expliquer les actions qu’ils ont engagées et ceci peut être pris en compte par la Commission de médiation (Panel). Dans certains cas, des normes nationales existantes peuvent avoir préséance sur la présente recommandation. Les normes nationales peuvent être définies comme des normes professionnelles qui sont prescrites dans le corpus législatif ou dans la législation nationale/locale ou qui sont développées en collaboration avec d’autres organismes compétents. Par ailleurs, les recommandations relèvent des compétences professionnelles en ce que chaque membre doit en être informé et en avoir connaissance dans un délai raisonnable après leur entrée en vigueur. La présente recommandation reflète la jurisprudence et la législation applicables à compter de sa date de publication. Les membres sont tenus de déterminer si des modifications sont intervenues dans la jurisprudence ou la législation après la date de publication et si elles ont un impact sur les recommandations ou les informations du présent document. 2 rics.org Recommandations de la RICS, France Entrée en vigueur en octobre 2015 Définition du statut du document La RICS produit toute une palette de documents de normes et de recommandations professionnelles. Ils ont été définis dans le tableau ci-dessous. Ce document est une recommandation. Type de document Définition Statut Norme (‘Standard’) Norme internationale (‘International standard’) Une norme internationale basée sur des principes de haut niveau développée en collaboration avec d’autres organismes compétents. Obligatoire Pratique professionnelle (‘Professional statement’) Pratique professionnelle de la RICS (‘RICS professional statement’) Un document qui fournit aux membres des exigences obligatoires ou une règle qu’un membre ou une société est censé respecter. Ce terme englobe les normes professionnelles (PS) du Red Book, les Pratiques professionnelles globales en matière d’évaluation (VPS) du Red Book, la régulation, le Code de conduite de la RICS et les codes de conduite réglementaires. Obligatoire Recommandation (‘Guidance’) Code de pratique de la RICS (‘RICS code of practice’) Document du Code de pratique de la RICS approuvé par la RICS et validé par un autre organisme professionnel/partie prenante qui offre aux utilisateurs les recommandations pour la bonne pratique acceptée telle que suivie par des praticiens consciencieux. Bonne pratique obligatoire ou recommandée (avec confirmation dans le document lui-même) Recommandations de la RICS (GN) (‘RICS guidance note’) Document qui offre aux utilisateurs des recommandations ou une approche pour une bonne pratique acceptée telle que suivie par des praticiens compétents et consciencieux. Meilleure pratique recommandée. Les principes habituels s’appliquent dans des cas de négligence si la bonne pratique n’est pas respectée. Document d’informations de la RICS (IP) (‘RICS information paper) Document basé sur la pratique qui offre aux utilisateurs les dernières informations techniques, connaissances ou certaines conclusions communes des examens de la réglementation/ régulation. Information et/ou bonnes pratiques recommandées. Les principes habituels s’appliquent en cas de négligence si les informations techniques sont connues du marché. 3 Recommandations de la RICS, France Entrée en vigueur en octobre 2015 Préface La Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) est la plus grande organisation professionnelle du monde pour les professionnels de l’immobilier. À l’heure actuelle, la RICS compte environ 118 000 professionnels accrédités dans 140 pays. Pour aider les membres de la RICS à atteindre et maintenir des niveaux définis de qualification, de connaissance, de compétence et d’expérience, depuis 1980, la RICS publie des normes d’évaluation. Les normes, RICS Valuation – Professional Standards (Normes d’évaluation de la RICS – Normes professionnelles) sont communément appelées le « Red Book » et la dernière édition est entrée en vigueur le 6 janvier 2014. Les normes d’évaluation internationales ont également été traduites en français. Le Red Book qui est pleinement conforme aux Normes uploads/Politique/ application-of-the-rics-valuation-professional-standards-in-france-1st-edition-french-translation-rics 1 .pdf

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