Novembre 2021 / N° 779f Décembre 2021 Recommandations de la FIDH à la 20ème ses

Novembre 2021 / N° 779f Décembre 2021 Recommandations de la FIDH à la 20ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de la CPI Photo de couverture : Séance d’ouverture de la dix-neuvième Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), du 14 au 16 décembre à La Haye et du 17 au 23 décembre 2020 à New York. @ ICC-CPI. Recommandations de la FIDH à la 20ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de la CPI 3 Table des matières Introduction...................................................................................................................................................... 4 Recommandations de la FIDH aux États parties de la CPI lors de la 20ème session de l’AEP... 5 1. Les États parties doivent renforcer leur coopération avec la CPI...................................................... 5 2.  L’évaluation et l’adoption du budget par les États parties doivent suivre une approche fondée sur les besoins. .................................................................................................................................................... 6 3.  Les États doivent respecter les principes fondamentaux du Statut de Rome qui garantissent le rôle des victimes dans les procédures de la CPI................................................................................... 8 4.  Les États parties doivent encourager la CPI à assurer l’égalité des genres au niveau des postes à responsabilité............................................................................................................................................ 9 5. Les élections doivent être menées avec intégrité................................................................................. 10 6.  Les conclusions et les recommandations de l’Examen d’experts indépendants doivent être soigneusement évaluées et appliquées dans un délai convenable. .................................................. 11 Bilan 2021 : Publications et déclarations récentes de la FIDH relatives à la CPI........................... 13 Rapports............................................................................................................................................................ 13 Lettres ouvertes (conjointement avec d’autres organisations).............................................................. 13. Déclarations (conjointement avec d’autres organisations). .................................................................... 14 Évènements à La Haye. ................................................................................................................................... 14 Campagnes....................................................................................................................................................... 14 Informations générales sur les publications ci-dessus. ........................................................................... 14 Développements à la CPI. ........................................................................................................................... 14 Attaques contre le Bureau du Procureur. .................................................................................................. 15 Bilan du mandat de Fatou Bensouda........................................................................................................ 15 Droits des victimes. ..................................................................................................................................... 15 Réactions aux situations et aux évolutions des affaires de la CPI........................................................ 15 Compétence universelle............................................................................................................................. 16 Recommandations de la FIDH à la 20ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de la CPI 4 Introduction La 20ème session de l’Assemblée des États parties (« AEP » ou « Assemblée ») au Statut de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour »), se tiendra à La Haye (Pays-Bas) du 6 au 11 décembre 2021. Cette session se déroulera dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire globale de la COVID-19 et dans des modalités similaires à celles de la 19ème session. Le format choisi permettra à la fois une participation en personne et une retransmission en direct sur Internet. Malheureusement, les organisations de la société civile ne se verront attribuer qu’un total de 16 sièges pour participer en personne, tandis que les États parties et les observateurs auront chacun droit à quatre représentants sur place. Au cours de l’année écoulée, la FIDH a suivi de près les travaux de la CPI et des États parties. En 2021, la Cour a fait ses adieux à Fatou Bensouda et accueilli le nouveau Procureur Karim Khan1, a remplacé un tiers de ses juges par des personnes expérimentées2, a rendu son verdict dans l’affaire Dominic Ongwen (Ouganda)3, a prononcé sa première condamnation définitive concernant des crimes sexuels et basés sur le genre dans l’affaire Bosco Ntaganda (République démocratique du Congo ou « RDC »)4, a tenu une audience de confirmation des charges dans l’affaire Mahamat Said Abdel Kani (République centrafricaine ou « RCA »)5 et a autorisé l’ouverture d’une enquête sur la situation aux Philippines6. Malgré les défis engendrés par la pandémie mondiale, la Cour a réussi à maintenir ses opérations et a introduit des mesures innovantes qui lui ont permis de rester active. Bien que la FIDH se félicite de ces développements encourageants, la Cour continue de faire face à des défis importants pour accomplir son mandat, tels que des ressources financières limitées et un manque de coopération de la part des États, défis qui entravent considérablement l’avancement des affaires, des enquêtes et des examens préliminaires menés par la Cour. Certaines des difficultés de la Cour ont été mises en évidence par le Groupe d’experts indépendants mandaté pour évaluer les performances de la Cour et du Système du Statut de Rome. L’évaluation détaillée des experts, publiée en septembre 2020, contient 384 recommandations pour renforcer la Cour, y compris des mesures concrètes – destinées à des acteurs externes et internes – pour faire face à ces défis7. Si l’indépendance de la CPI en tant qu’institution judiciaire doit être respectée et préservée, les États parties peuvent jouer un rôle important en facilitant son travail. C’est particulièrement le cas maintenant que les États parties ont été invités, suivant l’adoption d’un plan d’action détaillé en juillet 2021, à discuter des conclusions et des recommandations formulées par les experts, ainsi que des potentiels moyens de progresser8. Cette année, la session de l’AEP accueillera des débats généraux sur des questions telles que la coopération, le bilan des activités de la Cour, l’élection des Procureurs adjoints et des membres du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (« FPV »), les allocations budgétaires ou encore les amendements au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve9. Cette note de position détaille les points de vue de la FIDH concernant le travail de la Cour et présente d’importantes recommandations-clés pour les États parties et le mandat de la CPI. 1.  CPI, Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, au sujet du processus de transition et des discussions y afférentes avec le nouveau Procureur élu, 19 mars 2021. 2.  FIDH, Six nouveaux.elles juges rejoignent la magistrature de la Cour pénale internationale à un moment charnière pour la Cour, 24 décembre 2020. À noter que sur les six, cinq ont été considérés comme « hautement qualifiés » par le Comité consultatif sur la Nomination des Juges ; Voir CPI-AEP , Nominations 2020, 18 décembre 2020. 3.  CPI, Dominic Ongwen déclaré coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Ouganda, 4 février 2021 ; CPI, Dominic Ongwen condamné à 25 ans d’emprisonnement, 6 mai 2021. 4.  CPI, Affaire Ntaganda: La Chambre d’appel de la CPI confirme la condamnation et la peine, 30 mars 2021 ; FIDH, RDC : Presque vingt ans après la commission des crimes, la CPI ordonne des mesures de réparation pour les victimes de Bosco Ntaganda, 16 mars 2021. 5.  CPI, La CPI conclut l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Said, 14 octobre 2021. 6.  CPI, Communiqué de presse Situation aux Philippines, 15 septembre 2021. 7.  EEI, Examen de la Cour pénale internationale et du Système du Statut de Rome par des experts indépendants Rapport final, 30 septembre 2020. 8.  EEI, Plan d’action global pour l’évaluation des recommandations du groupe d’experts indépendants, 30 juin 2021. 9.  AEP , Ordre du jour provisoire, 19 février 2021. Recommandations de la FIDH à la 20ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de la CPI 5 Recommandations de la FIDH aux États parties de la CPI lors de la 20ème session de l’AEP 1. Les États parties doivent renforcer leur coopération avec la CPI Selon le Statut de Rome, les États parties sont tenus de coopérer pleinement avec la Cour10. La FIDH juge encourageantes les actions récentes de certains États, y compris les efforts entrepris par des pays faisant l’objet d’un examen préliminaire. Par exemple, la FIDH note l’engagement de la Colombie, démontré par la visite de la vice-présidente Marta Lucía Ramírez Ramírez11 à la CPI, et de l’accord de coopération conclu entre le Bureau du Procureur et le gouvernement colombien pour soutenir les efforts de justice au niveau national12. De même, au début de cette année, les autorités de République centrafricaine ont pris des mesures pour coopérer avec la Cour, conduisant à la remise de Mahamat Said Abdel Kani13. Malgré l’importance de la coopération des États pour que la CPI puisse remplir son mandat, celle-ci demeure un défi majeur14. L’exécution des mandats d’arrêt constitue notamment un enjeu crucial. À ce jour, et en dépit des mandats d’arrêt exigeant leur arrestation, 12 suspects de la CPI restent ainsi en liberté15. De même, la FIDH exhorte les États parties à prendre des mesures supplémentaires concernant les situations déférées à la CPI en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Malgré la décision encourageante prise par le Cabinet du Soudan de ratifier le Statut de Rome, celle-ci doit encore être approuvée par le Conseil souverain au pouvoir avant que le Soudan puisse être reconnu comme un État partie – une reconnaissance que le récent coup d’État pourrait compromettre. La CPI n’est compétente pour la situation au Soudan qu’en raison d’un renvoi par le Conseil de Sécurité des Nations unies (« CSNU »)16. Malgré cela, à ce jour, l’AEP et le CSNU n’ont pris aucune mesures efficaces en réponse aux instances de non-coopération17. Ainsi, la FIDH encourage vivement le CSNU à jouer un rôle actif dans la promotion de la coopération avec la CPI, notamment en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt. Au uploads/Politique/ asp20-session-779-fran.pdf

Tags
Politiqueétats parties victimes statut pénale
Documents similaires
  • 35
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager