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1 Université Hassan 2 Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et

1 Université Hassan 2 Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et sociales De Mohammedia Cours Politiques Publiques Pr FATIMA ZIDOURI S 5 Droit public 2 Présentation de la matière L’enseignement de cette matière est destiné aux étudiants du Semestre 5 Droit public. C’est un cours qui s’inscrit dans le cadre des différents enseignements destinés à rendre l’étudiant capable de maitriser les bases de la gestion publique, sa viabilité par rapport à l’amélioration des conditions de vie des citoyens et du développement du pays. C’est aussi un outil pour appréhender l’importance des outils de modernisation de la gestion publique aussi bien au niveau national que local, eu égard l’importance des politiques publiques dans notre vie quotidienne, aussi bien au niveau économique, sociale que politique Le présent cours est une initiation aux fondements, dimensions, acteurs, ainsi que les conséquences des politiques publiques, dans une tentative de cerner leurs différents contours sur le plan théorique, tout en mettant l’accent au fur et à mesure sur le cas du Maroc. Cursus : Licence en droit public (Semestre 5) Type de cours : Magistral Type d’évaluation : Contrôle continu : présentation des travaux de recherche (La liste des thèmes est annexée au cours) ; et contrôle final : un examen écrit. 3 Plan du Cours Introduction générale Chapitre préliminaire : les fondements des PP Chapitre 1 : Les acteurs et transformations des politiques publiques Chapitre 2 : Les Politiques publiques et processus décisionnel Chapitre 3 :L’évaluation des politiques publiques Chapitre 4 : Les politiques publiques des collectivités territoriales 4 Liste d’abréviation utilisée Art : Article Cn : Constitution CT : Collectivité territoriale LO : Loi Organique PPT : Politique publique territoriale PPL : Politique publique locale PP : Politique publique PFP : Programmation financière pluriannuelle 5 Introduction générale 6 Pour définir les politiques publiques (appelée aussi stratégies publiques), il y a plusieurs tentatives de définition : Il s’agit d’un ensemble d’actions coordonnées, mises en œuvre avec pour objectif d’obtenir une modification ou une évolution d’une situation. On peut dire aussi qu’une politique publique : c’est l’Etat en action. De même J. Claude Thoenig présente la définition suivante : Une politique publique est un programme d’action propre à une ou plusieurs autorités publiques ou gouvernementales. Les politiques publiques sont ainsi des outils et des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs dans un vaste domaine particulier de la société. Elles recouvrent un vaste champ d’intervention possible : ce sont par exemple la politique économique, la politique de la ville, de la jeunesse et de la sécurité. Les politiques publiques sont une stratégie conduite par les institutions et administrations publiques, avec un ensemble de moyens (humain, financier, et technique) pour agir sur une situation structurelle ou conjoncturelle déterminée (infrastructure, santé, famille, logement, emploi, formation, crise, déficit etc, et dont l’évaluation est faite sur la base de la qualité et de l’intervention publique. L’objectif des politiques publiques est de modifier l’environnement culturel, social, ou économique d’acteurs sociaux saisis en général dans une politique sectoriel. Historiquement parlant le terme politique publique puise ses origines à partir des années 70 en Europe dans le cadre de la discipline des sciences administratives et politiques. Néanmoins, et si on veut chercher plus loin, c’est à partir du 17 et 18 siècle qu’on peut trouver les origines de cette discipline et plus précisément en 7 France et en Allemagne, comme fruit des différentes réflexions sur le fonctionnement de l’Etat. Les origines de cette discipline sont diverses, on peut citer les sciences camérales, (cas de l’Allemagne) qui visent l’analyse de l’administration avec ses différentes structures nationale, locale dans l’objectif de développer son action pour un meilleur service public. La deuxième origine : avec le développement du rôle de l’Etat et pour accompagner le développement des besoins de la société, on a assisté à un développement du droit administratif basé sur la jurisprudence comme source évolutive, en plus du développement de la sociologie de l’action publique. La véritable émancipation des politiques publiques fut en 20 Siècle. Cette sociologie vise à concevoir une administration adéquate avec les problèmes sociaux, notamment l’association des spécialistes du droit administratif, des sociologues, des urbanistes, des spécialistes d’aménagement du territoire etc. On assiste ainsi, à une volonté de développer la démarche descriptive de l’administration pour un développement d’expertise (Il convient de noter que cette démarche d’expertise a pris de l’élan grâce à l’ex président américain Kennedy). Il serait injuste de dire que les politiques publiques sont intimement liées à une seule discipline, mais au contraire c’est le résultat des différentes disciplines notamment économique, administrative, politique et sociologique. a- La connotation économique des politiques publiques : Depuis les années 1990 le Maroc s’est engagé dans des transformations économiques selon une optique d’insertion des différents acteurs surtout privés dans les programmes de développement économique du pays, conformément au défis de compétitivité imposée par la signature des accords des échanges internationaux, et la préférence données à l’entreprise nationale. 8 Contrairement à la gestion dans le secteur privé (cloisonnement dans une logique comptable ou financière), l’économie publique ou l’approche économique de la gestion publique s’intéresse à un ensemble de modalités qui tendent à consacrer des valeurs conformément à la logique du secteur public notamment : la justice, l’efficacité, l’efficience et l’équité. Le fondement économique d’une politique publique repose sur les règles de fonctionnement interne : en l’occurrence du droit budgétaire ayant comme objectif principal, le souci de bonne utilisation des fonds publics. Cependant, les fonctions économiques de l’Etat doivent évoluer et s’adapter aux contraintes économiques des collectivités publiques. b- La connotation sociologique: Les changements qui affectent l’espace urbain qui imposent le renforcement des services publics de base (l’habitat, la santé, l’approvisionnement en eau potable), les changements de la société marocaine, les revendications du citoyen devenu de plus en plus exigent, sont tous des facteurs qui ont nécessité le développement des politiques publiques. c- La connotation politique : L’avènement du nouveau concept de l’autorité avec l’avènement du roi Mohammed 6 au règne, et les différents changements politiques introduits dégage l’image d’un Maroc démocratique. d- La connotation administrative : L’option pour le choix de la décentralisation et de la régionalisation avancée, est une optique qui oblige l’Etat à restructurer son espace territorial et revoir sa politique territoriale pour une conception unanime des différentes composantes du territoire national des politiques publiques. Le droit administratif permet de donner une forme juridique aux politiques publiques conçues par l’Etat pour la gestion des services publics. 9 C’est en d’autres termes accorder la légitimité à la gestion des services publics, et par ricochet la légitimité à la gestion publique. L’importance donnée à ce fondement est qu’il repose sur la mission de l’intérêt général qui traduit l’ensemble des responsabilités qui incombent à l’administration eu égard aux citoyens. Cependant, pour ne pas créer la confusion entre le terme les politiques publiques par rapport à d’autres termes ayant un sens proche, il est opportun dans le cadre de cette introduction de définir ces termes en question pour écarter toute confusion avec les termes objet d’étude de ce cours: a -« la politique », il convient de préciser que cette dernière correspond aux aspects de la concurrence, de conflits voire même d’activité entre les différents partis politiques, syndicats, les groupes d’intérêt etc ; en vue de la conquête du pouvoir et qui s’opère dans le cadre du respect des différentes règles fixées par les normes du pays (constitution, loi, règlement etc.). b- Le service public se définit en tant qu’une activité d’intérêt général assurée par une collectivité publique et soumise à un régime juridique spécial, le droit administratif. Malgré l’évolution subie par la notion du service public, (participation du secteur privé à la gestion des services publics par voie de la gestion déléguée), mais le principe majeure est que la puissance publique seule peut garantir la satisfaction de l’intérêt général. L’analyse du service public implique aussi une analyse de l’intervention de la puissance publique, dont il convient de tirer les indices révélateurs de créer un service public afin de satisfaire les intérêts des citoyens. c- Planification : apparu en tant que notion dans la terminologie administrative 1949 au Maroc, la planification se présente en tant que la manifestation la plus caractéristique de la fonction générale de l’organisation de la société que doit assurer l’Etat moderne et son administration. 10 Vu les transformations subies par l’action de l’Etat, cette notion a évolué pour couvrir une notion selon laquelle : le plan est l’acte de prévision de l’ensemble du développement économique et social auquel pour une période déterminée les activités du secteur public comme celles du secteur privé doivent se conformer. L’accent est mis surtout sur le caractère réaliste des prévisions devant s’appuyer sur une évaluation aussi exacte que possible des besoins que des moyens. d- La gouvernance : primordialement, elle peut être définie comme le processus de mise en relation des intérêts de l’action publique dans le cadre de la cogestion. Elle est conçue en tant qu’un ensemble de mécanismes nécessaires à la négociation des différents intérêts de la société. C’est aussi uploads/Politique/ cours-politiques-publiques-1.pdf