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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 1 Université d’AIX EN PROVENCE Année universitaire 2012-2013 Licence 1 –Division B Partiel de décembre 2012 Droit constitutionnel Cours du Professeur GHEVONTIAN Eléments de correction Explication du sujet Le sujet consiste en plusieurs questions auxquelles il faut apporter des réponses précises mais développées. - Les questions posées sont tout à fait classiques ; elles correspondent parfaitement au cours magistral. Ce n’est donc pas un sujet déroutant. Il suffit de recueillir ses connaissances sur son brouillon dans un premier temps. Il faut ensuite organiser ses connaissances afin de la structurer et de coller à la question posée. - Vous avez un texte qui vous sert de support. Ne le négliger pas. Prenez le temps nécessaire de le lire et de le relire afin de bien le comprendre. Quelques écueils à éviter - Un premier risque réside dans la simple récitation du cours ou du TD. Les questions peuvent appeler une réponse qui ne corresponde pas tout à fait à une section ou à un paragraphe du cours. Faites la sélection des éléments devant vous servir, afin de ne pas tomber dans le Hors-Sujet ou des digressions qui pourraient vous coûter des points. - Un deuxième risque provient de la mauvaise compréhension des questions, évidentes en apparence. Il faut prendre le temps de bien lire et de saisir pleinement le sens de la question. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h03 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 2 - Un troisième risque réside dans la formulation d’une réponse trop expéditive. Derrière une question, se cache des sous-questions. Tout dépend de leur formulation. De plus, il convient de toujours justifier la réponse, soit par des exemples soit par des articles de la Constitution. 1/ Le président de la République, depuis la création de cette fonction en 1848, a été désigné selon des procédures différentes au cours de l’histoire constitutionnelle française. Pendant la IIe République, le président est désigné par les électeurs eux-mêmes, au suffrage universel direct masculin. Revêtu d’une légitimité populaire, le risque de la personnalisation du pouvoir s’est concrétisé. Le premier président de la République française, Louis-Napoléon, fera un coup d’État le 2 décembre 1851, et rétablira l’empire le 2 décembre 1852. Face à un tel risque, les constituants de la IIIe et de la IVe Républiques éviteront l’élection au suffrage universel direct du président de la République. Ce dernier sera désigné par les parlementaires réunis. La conséquence était un président de la République beaucoup trop dépendant de ceux qui l’avaient désigné. Son autorité était également faible car sa légitimité se trouvait seulement dans le Parlement. Le général De Gaulle, inspirateur de la constitution du 4 octobre 1958, a voulu renforcer l’autorité du président de la République. Ce dernier est ainsi élu par un collège plus large. Ce collège de grands électeurs est composé des parlementaires, des conseillers généraux, des maires et de conseillers municipaux dont le nombre varie en fonction de la taille de la commune. L’élargissement du corps électoral pour la désignation du chef de l’État n’est pas apparu suffisant pour de Gaulle. Un projet de révision constitutionnelle a été élaboré, en vue de permettre la désignation du Président de la République par le peuple directement. L’établissement du suffrage universel direct pour l’élection du président de la République s’est fait par la voie référendaire. Toutefois, de Gaulle, sachant que le Sénat serait opposé à une telle révision de la Constitution, n’a pas procédé selon l’article 89 de la Constitution, titre XVI relatif à la « révision de la Constitution ». Selon cette procédure, le projet de révision devrait être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être soumis à la consultation populaire. Par conséquent, de Gaulle a recouru à l’article 11 de la Constitution. Cet article prévoit une procédure référendaire pour tout projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, les réformes de la politique économique, et pour tout traité qui, sans être contraire à la constitution, a une incidence sur les institutions. En 1962, sur proposition du premier ministre, le président de la République, à savoir le général De Gaulle, a pris l’initiative d’une procédure référendaire. S’en est suivi une déclaration du gouvernement dans chacune des chambres, déclaration qui débouche sur un simple débat. Même si cette application de l’article 11 est contestable d’un point de vue juridique, le peuple Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h03 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 3 français s’est prononcé en faveur de cette révision de la constitution, entérinant par là-même le recours à l’article 11 pour modifier la constitution. Désormais, la légitimité du président de la République prend sa source dans le Peuple directement. Dès lors, il apparaît « plus conforme à l’esprit de l’élection présidentielle » que ce soit le peuple qui choisisse les candidats à l’élection présidentielle. Le peuple se trouverait ainsi associé à la procédure de désignation du chef de l’État, du début à sa fin. 2/ La procédure pour le référendum « d'initiative partagée » est prévue par l'article 11 depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce référendum, législatif, ne peut porter que sur les matières visées par l’alinéa premier de l’article 11 de la constitution. Ne sont susceptibles d'être soumis à référendum que les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La procédure référendaire est la suivante : l’initiative appartient à un cinquième des parlementaires, initiative qui doit être soutenue par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi. La particularité de cette procédure référendaire est qu’elle peut être soumise au contrôle du conseil constitutionnel. Dans l’hypothèse où les chambres n’auraient pas examiné cette proposition, le président de la République la soumet au référendum (l’objectif est ici de remédier à toute obstruction d’une majorité de parlementaires). Certaines restrictions sont cependant apportées à cette procédure référendaire. La proposition ne peut consister en l’abrogation d’une disposition législative qui aurait été promulguée depuis moins d’un an. De plus, une proposition de référendum ne peut pas être faite sur un objet qui a déjà été soumis à la consultation populaire et qui a abouti à un refus depuis moins de deux ans. Il existe d’autres procédures référendaires. L’article 11, alinéa 1 et 2, prévoit un autre référendum législatif, cette fois-ci à l’initiative du président de la République. Selon cet article, le président de la République a un pouvoir discrétionnaire en la matière. Il s’agit d’un pouvoir propre. S’il faut une proposition, soit du gouvernement, soit des deux chambres conjointement, le président est libre de donner suite ou non à cette proposition (qui doit concerner une des matières précitées et qui est publiée au Journal Officiel). Si le président décide de déclencher la procédure référendaire, la consultation populaire sera organisée. Une autre étape est néanmoins nécessaire avant cette consultation, dans le cas où l'initiative vient du gouvernement. Dans ce dernier cas, le gouvernement Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h03 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com 4 doit faire une déclaration dans chacune des chambres, déclaration qui est suivi d’un débat (et non d’un vote). In fine, le projet sera considéré adopté si une majorité des voix se porte en faveur du texte. Le peuple devient ainsi le législateur. Pour la procédure référendaire prévu à l'article 89 de la constitution, l'initiative appartient concurremment au président de la République, sur proposition du premier ministre, ou des parlementaires. Le projet ou la proposition de révision doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si tel est le cas, le texte sera soumis à la consultation populaire. Il sera adopté si une majorité des suffrages exprimés sont en faveur du texte. Le peuple exerce ainsi le pouvoir constituant. Cependant, il serait toutefois possible pour le président de la République de ne pas recourir à la procédure référendaire pour modifier la constitution. Seulement dans le cas du projet, le président peut soumettre le texte au congrès, qui se prononcera à la majorité des deux tiers. Le référendum est une technique qui s’inscrit dans la uploads/Politique/ doc.pdf