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Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org GUID INTOSAI 9020 Evaluation des politiques publiques Document pré-IFPP - ce document a été élaboré avant la création du Cadre des prises de position professionnelles de l’INTOSAI (IFPP) en 2016. Il peut être différent dans son objectif formel des lignes directrices d’audit de l’INTOSAI plus récentes INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Approuvé en 2016 comme INTOSAI GOV 9400 – Lignes Directrices pour l´évaluation des politiques 2) Avec la réalisation du Cadre de prises de position professionnelles de l´INTOSAI (IFPP), numéroté et renommé en tant que GUID 9020 – Evaluation des politiques publiques GUID 9020 est disponible dans toutes les langues officielles de l´INTOSAI : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. TABLE DES MATIÈRES 1. APERÇU, HISTORIQUE, LIEN AVEC L’AUDIT DE PERFORMANCE 5 1.1 APERÇU 5 1.2. Historique 5 1.3. Lien entre le groupe de travail sur l’évaluation et le PAS (sous-commission pour l’audit de performance) 7 2. DEFINITION, OBJECTIFS ET LIMITES DE L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 8 2.1. Définition 8 2.2. Objectifs 8 2.3. Limite d’une évaluation de politique publique 11 3. ACTEURS DE L’EVALUATION ET ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL 12 3.1. Les acteurs 12 3.2. L’environnement institutionnel 13 4. CHOIX DU SUJET ET CONSTRUCTION DU PROJET AVEC LES PARTIES PRENANTES 14 4.1. Choix du sujet de l’évaluation des politiques publiques: trois critères 14 4.1.1 L’importance de la politique à évaluer 14 4.1.2 La possibilité de mesurer les différents « effets » de la politique 16 4.1.3 La durée écoulée depuis le lancement de la politique 18 4.2. Construction du projet avec les parties prenantes 19 5. PLANIFICATION DE L’EVALUATION 22 5.1. La note de faisabilité de l’évaluation 22 5.2. L’organisation 25 5.3. Outils et méthodes disponibles 26 5.4. Le recours aux experts 28 6. LA FINALISATION DES RESULTATS 30 6.1. L’examen des résultats 30 6.2. Phase contradictoire 31 6.3. La finalisation des résultats 32 7. DIFFUSION ET UTILISATION DES RESULTATS DE L’EVALUATION 34 7.1. La diffusion du rapport d’évaluation 34 7.2 L’utilisation des conclusions et recommandations de l’évaluation 35 5 LIEN AVEC L’AUDIT DE PERFORMANCE APERÇU, HISTORIQUE, 1 1.1 APERÇU Ces lignes directrices visent à aider les Institutions Suprêmes de Contrôle et les entités en charge de l’évaluation1 à atteindre l’objectif d’une évaluation, à savoir d’analyser de manière neutre et indépendante les différents critères permettant l’expression d’une appréciation sur l’utilité d’une politique publique (sans se concentrer sur une unité administrative spécifique). Parmi les caractéristiques spécifiques à l’évaluation, on trouve la combinaison de méthodes scientifiques de recherche, l’examen du rôle des différentes autorités publiques impliquées ainsi que des acteurs de la société civile, et leur inclusion systématique dans le processus d’évaluation. 1.2. Historique Le groupe de travail de l’INTOSAI sur l’évaluation de programmes (EWG) a été créé en 1992. Son rôle était d’aider les ISC pratiquant l’évaluation ou souhaitant le faire en leur fournissant des textes doctrinaux, des outils méthodologiques et des recommandations pratiques pour mettre en œuvre cette approche spécifique, qui est considérée comme étant différente des autres formes de contrôle et d’audit. Pour cette raison, le groupe de travail a été placé sous l’autorité du Comité de Partage de Connaissances (KSC). 1 Ces lignes directrices ne s’intéressent qu’à l’audit externe, même si l’administration publique et autres entités peuvent aussi effectuer des auto-évaluations. 6 GUID 9020 - EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Ce groupe est actuellement constitué de 22 ISC2. Il a été présidé par la Cour des comptes française depuis sa création. En 2010, le groupe est parvenu à réaliser un premier document sur l’évaluation de programmes (« Primer »), approuvé au 20ème Congrès de l’INTOSAI à Johannesburg. Ce document résultait un sondage large parmi les différentes ISC à propos de l’évaluation de programmes3 et visant, à partir d’un large panorama d’expériences, à présenter une définition générale de l’évaluation et à donner des recommandations générales pour la planification de l’évaluation. Le passage de l’évaluation de programmes à l’évaluation de politiques s’est effectué au cours des discussions au sein de l’EWG. L’évaluation de politiques publiques se réfère à des concepts plus larges que l’audit de performance. Elle inclut des composantes non-programmatiques, telles que les initiatives de régulation, le droit non contraignant… Le groupe de travail a estimé qu’une focalisation sur les politiques apporterait plus de valeur à son travail. Ces lignes directrices visent à définir les principales caractéristiques d’une évaluation de politiques publiques. Elles décrivent la manière de procéder avec les différentes parties prenantes qui trouvent un intérêt à l’amélioration d’une politique publique donnée et l’approche globale à partir de laquelle les entités en charge d’une évaluation de politiques publiques peuvent mener leur travail. Enfin, elles s’intéressent aux questions de publication de l’évaluation, ainsi qu’aux enjeux de frontières entre évaluation de politiques publiques et ingérence politique, qui ne doivent être franchies sous aucun prétexte. Néanmoins, l’objectif de ces lignes directrices n’est pas de définir une norme, car il existe des pratiques différentes entre les ISC en matière d’évaluation au-delà des principes communs. Par ailleurs, il serait inutile et contreproductif de de fixer une barrière entre ce qui pourrait et ce qui ne pourrait pas être considéré comme une évaluation. Ces recommandations doivent au contraire inciter les différentes ISC et la communauté des auditeurs et autres entités à s’intéresser à l’évaluation des politiques publiques et visent à leur fournir des indications afin de les aider à réaliser des évaluations de manière scientifique et indépendante au service des citoyens et des décideurs. 2 Allemagne, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Hongrie, Kenya, Libye, Lituanie, Mexique, Maroc, Pakistan, Philippines, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pologne, République de Corée, République du Salvador, Suisse. 3 Évaluation de programme” est le terme que l’on trouve dans les anciens documents de l’INTOSAI. Il est remplacé aujourd’hui par “Évaluation des politiques publiques” 7 GUID 9020 - EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 1.3. Lien entre le groupe de travail sur l’évaluation et le PAS (sous-commission pour l’audit de performance) Il a été décidé d’établir des liens entre l’EWG et le PAS (Sous-commission pour l’audit de performance), puisque la distinction entre ces deux approches est parfois difficile à comprendre pour certaines ISC et que l’évaluation est parfois perçue comme une simple composante de l’audit de performance. L’ISSAI 300 - Principes d’audit de performance dans son paragraphe 9 précise que : « l’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations du secteur public fonctionnent conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des améliorations sont possibles. » Si le contrôle de l’économie, de l’efficience ou de l’efficacité est au cœur de l’audit de performance, l’agissant de l’évaluation de politique publique, l’essentiel est d’évaluer l’impact global et à court et long terme d’une politique (ce qui implique souvent de tenir compte des autres politiques ayant des effets dans le même domaine) ainsi que le jugement de la pertinence de cette politique.4 En résumé, l’évaluation apparaît comme une activité très large comprenant différentes catégories de contrôles, dont l’audit de performance. L’évaluation peut utiliser des outils, des méthodes ou des résultats de l’audit de performance, mais dans un objectif différent : celui qui a été expliqué dans le paragraphe précédent. Cependant, l’évaluation des politiques publiques présente des caractéristiques et des objectifs nécessitant de plus amples explications. C’est ce qui a motivé l’élaboration des présentes lignes directrices car il apparaît que l’évaluation des politiques publiques devient de plus en plus importante pour les autorités publiques, et que nous avons besoin de lignes directrices communes afin de soutenir les efforts des entités en charge de l’évaluation. 4 Cependant, une évaluation ex-ante peut aussi être utile pour évaluer la pertinence et les conditions de mise en oeuvre avant les premières dépenses. 8 LIMITES DE L’EVALUATION DES POLITIQUES DEFINITION, OBJECTIFS ET PUBLIQUES 2 2.1. Définition L’évaluation d’une politique publique est l’examen effectué en vue d’apprécier la valeur de cette politique. Une évaluation analyse le plus systématiquement possible ses objectifs, sa mise en œuvre, ses produits, ses résultats et ses impacts socio-économiques et mesure sa performance afin d’évaluer finalement son utilité. L’évaluation est donc de plus en plus importante pour le débat public, car l’opinion publique et les dirigeants politiques souhaitent prendre des décisions fondées sur des éléments concrets et précis. Cependant, il est crucial pour l’évaluateur de ne pas aller jusqu’à prescrire l’orientation des politiques. Il est possible d’échapper à cet écueil car : • Les entités en charge de l’évaluation sont incitées à faire part de leur adhésion au principe de l’indépendance. • Les recommandations issues des conclusions du rapport final sont des orientations possibles de la politique, basées sur des faits et des observations, et non contraignantes pour les pouvoirs exécutifs et législatifs. 2.2. Objectifs L’évaluation des politiques publiques a une visée plus large, qui est d’apporter une contribution particulière à un domaine de politique publique. Les objectifs les plus largement reconnus de l’évaluation sont : 9 GUID uploads/Politique/ guid-9020-evaluation-des-politiques-publiques 1 .pdf