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HAL Id: hal-00986003 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00986003 Submitted on 30 Apr 2014 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. L’évaluation des politiques publiques : Les politiques de transport Odile Heddebaut To cite this version: Odile Heddebaut. L’évaluation des politiques publiques : Les politiques de transport. Séminaire Final EVAL-PDU Évaluation environnementale des plans de déplacements urbains, Jun 2012, France. 17p. hal-00986003 1 Évaluation environnementale des plans de déplacements urbains Séminaire Final EVAL-PDU NANTES, 26 – 28 juin 2012 Odile HEDDEBAUT Conférence invitée L’évaluation des politiques publiques : Les politiques de transport Introduction Les déplacements des personnes et des marchandises, véritable symbole du dynamisme dont font preuve nos sociétés urbaines aujourd'hui, représentent des enjeux économiques, sociaux et environnementaux considérables. Les politiques de transport sont ainsi au cœur des préoccupations de développement d’hier et d’aujourd’hui. Cependant leur mise en œuvre et leurs résultats nécessitent d’être mesurés et éventuellement adaptés au regard des nouvelles exigences européennes notamment environnementales. Dans un premier temps nous montrons l’évolution de l’évaluation des politiques publiques en France. En effet, depuis plus de vingt-cinq ans le contexte institutionnel évolue afin de renforcer l’évaluation dans la décision et la mise en œuvre des politiques publiques. Le décret du 22 janvier 1990 expose la nécessité de rechercher si, et comment, les moyens juridiques administratifs ou financiers ont bien été mis en œuvre afin d’atteindre les effets escomptés de la politique en fonction des objectifs qu’elle s’était fixés. Cette notion s’est renforcée au fil des avancées légales et réglementaires que nous décrivons. Nous abordons ensuite les différents niveaux d’intervention des acteurs en charge des politiques publiques afin d’en comprendre les actions et interactions. Les politiques publiques pouvant se décomposer selon leur nature soit partagée où chaque niveau d’intervention institutionnel est légitime, soit complémentaire où les limites institutionnelles segmentent les actions et rôles particuliers dévolu dans chaque domaine. Ceci implique la mise en présence de nombreux acteurs et niveaux institutionnels, particulièrement pour les politiques de transport nécessitant la mise en place d’un bon système de gouvernance. Considérant la politique des transports urbains nous décrivons l’élaboration des plans de déplacements urbains et leur contenu. Puis nous retraçons les méthodes d’évaluation de leur mise en œuvre et des résultats rendue obligatoire par la loi sur l’air et utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) dans un délai de cinq années après leur signature. 1. L’évolution de l’évaluation des politiques publiques En France, la décennie 1980 voit le plein essor du volet de l'évaluation des politiques publiques de la Science Politique (Nioche, Poinsard, 1984, Thoenig, 1985), qui remet en question les méthodes d'aide à la prise de décision qui sont toujours fondées sur des approches coûts-bénéfices, particulièrement dans le domaine des transports (Bloy et al.1977). Pour Viveret (1989), « évaluer une politique, c'est former un jugement sur sa valeur ». 2 Le décret du 22 janvier 1990 donnait une définition reprise ci-après : « L'évaluation d'une politique publique (...) a pour objet de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés. » Le décret du 18 novembre 1998 stipule quant à lui, que « L'évaluation d'une politique publique (…) a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Elle se distingue du contrôle et du travail d’inspection en ce qu’elle doit aboutir à un jugement partagé sur l’efficacité de cette politique et non à la simple vérification du respect de normes administratives ou techniques. » La notion de transversalité des politiques est ainsi apportée. La circulaire du 9 décembre 2008, définit le référentiel et les principes de l’évaluation de la façon suivante : "Le rôle de l’évaluation est d’éclairer les décisions publiques en fournissant des éléments d’analyse permettant d’apprécier le bon usage des deniers publics et la soutenabilité des politiques ou projets vis-à-vis de l’environnement, du développement économique et du progrès social. C’est un élément clé dans le processus de choix public et déterminant pour l’intégration du développement durable dans les politiques publiques... ". La notion de développement durable est alors introduite. Ces formulation supposent qu’il existe une situation « avant » la mise en œuvre de la politique publique correspondant à une insatisfaction ou à l’identification et à l’expression de problèmes et que la politique publique élaborée et mise en œuvre aboutira à une situation « après » plus satisfaisante correspondant à un état supérieur. Nous pouvons reprendre le schéma de Faivre d’Arcier (1998) exposant le triptyque objectifs, moyens, résultats qui est l’expression d’une théorie de l’action publique. Figure 1 : Théorie de l’action publique, composantes d’une politique publique Source : Faivre d’Arcier (1998) Selon Leca, président du Conseil Scientifique de l’Évaluation (CSE) en 1996, la conception d’une politique publique se doit de couvrir quatre domaines correspondant aux finalités de l’action publique, aux objectifs affichés, aux moyens mis en œuvre et aux résultats attendus. Les relations entre ces différentes étapes participent aux différentes notions suivantes : (voir le tableau 1 issu du petit guide de l’évaluation du CSE ) La notion de cohérence entre les objectifs d’une même politique publique exprime la cohérence interne, mais elle peut également soulever les aspects de cohérences 3 entre les objectifs de plusieurs politiques pouvant interagir l’une sur l’autre. Il s’agit alors de cohérence externe. La notion d’efficience qui met en regard les ressources financières utilisées avec les objectifs de la politique. Les résultats sont-ils à la mesure des sommes dépensées ? La notion d’efficacité qui croise les objectifs de la politique avec les résultats constatés. La notion de pertinence qui mesure les relations entre les objectifs de la politique et les moyens qui lui sont alloués et cherche à démontrer si ces moyens sont bien adaptés aux problèmes soulevés dans la définition de ces objectifs. Tableau 1 : Les domaines de l’évaluation Cohérence « (Dans la conception et la mise en œuvre) : les différents objectifs sont-ils cohérents entre eux ? Les moyens juridiques, humains et financiers mis en place sont-ils adaptés à ces objectifs ? » Atteinte des objectifs « Dans quelle mesure les évolutions constatées de la réalité sociale sont-elles conformes aux objectifs de la politique ? » Efficacité « Dans quelle mesure les effets propres de la politique sont-ils conformes à ces objectifs ? » Efficience « Les ressources financières mobilisées par la politique ont-elles été bien utilisées ? Les résultats de la politique sont-ils à la mesure des sommes dépensées ? » Impact « (effectivité) : Quelles sont les conséquences globales de la politique pour la société ? Ces conséquences sont-elles bénéfiques ? » Pertinence « Une politique se justifie très généralement par l'identification d'un "problème de société" auquel les pouvoirs publics se sentent tenus de faire face. Une politique sera dite pertinente si ses objectifs explicites sont adaptés à la nature du (des) problème(s) qu'elle est censée résoudre ou prendre en charge. » Source : CSE, 1996 Ces domaines de l’évaluation peuvent être représentés sous la forme d’un schéma les mettant en relation comme exprimé par Faivre d’Arcier en 1998. Figure 2 : Schéma des quatre domaines de l’évaluation Source : Faivre d’Arcier (1998) Il reste à rapprocher les finalités de la politique publique aux résultats afin d’en estimer ou mesurer l’utilité. Les raisons de l’évaluation des politiques publiques peuvent être de différents ordres. 4 Selon Vollet et Hadjab, (2008), l’évaluation peut être réalisée à des fins normatives pour « aider les responsables de l’évaluation à porter un jugement de valeur et proposer des arguments pour former ou modifier les jugements portés sur l’intervention ». La dimension cognitive de l’évaluation revient à obtenir des informations nouvelles sur la politique menée et ses résultats. Elle permet de comprendre les processus mis en œuvre dans la réalisation de la politique analysée. « L’évaluation peut également mettre à la portée de ses utilisateurs des données secondaires dont ils n’avaient pas connaissance ». La finalité instrumentale représente l’influence sur la décision publique. « L’évaluation doit contribuer à l’amélioration des programmes et débouche directement sur des décisions d’amélioration, de prolongation ou d’arrêt de l’intervention publique. » Les temporalités de l’évaluation sont également questionnées selon le moment où elle se déroule. L’évaluation ex ante ou a priori porte sur l’analyse du contexte à l’origine de l’intervention publique. Elle évalue les possibilités d’évolution de la politique en fonction de différents scénarios afin d’éclairer les décisions et les choix des politiques. Elle peut être prospective et contribuer à l’élaboration des programmes. Elle revient à poser un diagnostic et les référentiels de la politique publique envisagée. L’évaluation concomitante ou uploads/Politique/ l-x27-evaluation-des-politiques-publiques-les-politiques-de-transport.pdf