Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée 3 Mission confiée p

Mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée 3 Mission confiée par le Premier ministre du 22 juin 2020 au 22 décembre 2020 Composition de la mission Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor Stéphanie Combes, directrice du Health Data Hub Renaud Vedel, coordonnateur national pour l’IA Avec l’appui de Nicolas Amar, coordonnateur national adjoint pour l’IA Lorien Benda, cheffe de projet au Health Data Hub Delphine Chaumel, inspectrice des affaires sociales Jean-Marie Chesneaux, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche Olivier Dissard, chargé de mission données au commissariat général au développement durable Maxime Donadille, collaborateur parlementaire Florence Gomez, inspectrice des finances Matthias de Jouvenel, administrateur civil au conseil général de l’économie Robert Picard, ingénieur général des mines au conseil général de l’économie Sophie Planté, inspectrice de l’administration Avec la précieuse contribution de Jean-Baptiste Auger, Simon Chignard, Bastien Guerry, Mathilde Hoang, Perica Sucevic et Romain Tales. Conditions de publication et de diffusion Ce document est publié sous une licence libre et ouverte (CC BY 3.0), qui rend obligatoire la mention de la paternité. Mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée 4 Sommaire Synthèse ........................................................................................................................ 6 Recommandations ..................................................................................................... 13 Introduction ................................................................................................................ 17 Partie 1 Une politique au service de toutes les autres ................................... 18 1. Les données et les codes sources : de quoi parle-t-on ? ........................... 19 2. L’ouverture des données et des codes sources : pour quoi faire ? ........ 22 3. L’ouverture des données et des codes sources : quels risques ? ............ 34 CAS D’USAGE – Données et modèles épidémiologiques dans le cadre de la gestion de crise de la Covid19 ............................................................................... 43 CAS D’USAGE – Les statistiques de la délinquance ........................................... 48 Partie 2 L’ouverture des données et des codes sources publics .................. 53 1. Un cadre juridique à l’avant-garde européenne, qui demeure cependant complexe ......................................................................................... 54 2. Une dynamique d’ouverture des données et codes sources publics à relancer ................................................................................................ 66 3. Renforcer le portage politique et la gouvernance .................................... 81 CAS D’USAGE – Infogreffe et les données de la justice commerciale ............ 98 CAS D’USAGE – La base SIRENE ......................................................................... 100 Partie 3 Pour une donnée ouverte à tous les usages .................................... 102 1. Pour une donnée plus accessible et de meilleure qualité ...................... 103 2. Des 9 hubs : indispensables mais qui doivent être interopérables ...... 113 3. Faciliter l’accès aux données pour les chercheurs ................................... 121 4. Adapter le cadre juridique national et européen en conciliant innovation et protection des droits fondamentaux ................................... 125 CAS D’USAGE – Namr ........................................................................................... 136 CAS D’USAGE – Le projet Vidéoprotection ouverte et intégrée (VOIE) ...... 137 Mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée 5 Partie 4 Se donner les moyens de nos ambitions ......................................... 139 1. Renforcer les compétences ........................................................................ 140 2. Développer l’utilisation des logiciels libres .............................................. 146 3. Investir dans les infrastructures ................................................................. 150 CAS D’USAGE – Trois succès de logiciels libres d’information géographique ................................................................................ 159 Partie 5 Les données d’intérêt général ........................................................... 162 1. Une notion imprécise et dont la traduction juridique manque de cohérence ..................................................................................... 163 2. Un passage à l’échelle nécessaire mais juridiquement complexe ........ 170 3. Pour une approche par la confiance, incitative et européenne ........... 180 4. Privilégier une extension méthodique, progressive et concertée du partage de données .................................................................................... 188 CAS D’USAGE – Les données du secteur privé utilisées par la statistique publique ................................................................................... 195 CAS D’USAGE – Le secteur des assurances et le fichier des véhicules assurés (FVA) .................................................................................. 198 CAS D’USAGE - Bilan de l’application de la législation en matière de données de mobilité ........................................................................................ 201 La consultation publique ...................................................................205 Liste des sigles .....................................................................................208 Liste des personnes rencontrées .......................................................211 Mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée 6 Synthèse Notre pays a besoin de plus d’ouverture – sous toutes ses formes : ouverture des données publiques (open data), mais aussi partage et accès sécurisé aux données sensibles. La France s’est placée à l’avant-garde européenne de la politique de la donnée et des codes sources depuis 2013, mais l’avance acquise est fragile. Cette politique est aujourd’hui bloquée dans un débat inapproprié, > pour ou contre l’ouverture ?, qui conduit à changer d’objectif alors qu’il faut changer de méthode. Cette inertie aboutit à une perte de chances pour notre société et notre économie, alors que le potentiel de connaissance et d’innovation est immense. Ce rapport propose des réformes ambitieuses, notamment pour participer aux transformations en cours au niveau européen, mais aussi un grand nombre de mesures très raisonnables, qui n’appellent aucun > grand soir ? et sont des actions réalisables sous un an, pouvant avoir des effets retentissants pour l’avenir. Si le gouvernement n’anime pas cette politique, la France manquera une occasion majeure de renforcer tout à la fois la confiance dans l’action publique, l’efficacité des politiques publiques, et la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’économie, à un moment où la crise sanitaire et économique et le résultat du Grand Débat National en ont pourtant révélé le besoin impérieux. Comme le dispositif des entrepreneurs d’intérêt général l’a montré, en permettant l’embauche de talents dans les administrations pour résoudre des problèmes concrets, un engagement même modeste peut produire des résultats considérables, quand il déploie la puissance de la donnée et des codes sources. Comme la loi pour une République numérique de 2016 l’a montré, la France peut aussi revoir plus fondamentalement les principes de son droit et maintenir son rang de patrie d’audace et d’innovation. Le présent rapport expose ce choix tel qu’il s’offre aujourd’hui à notre pays. Il faut le redire : la politique de la donnée est utile à tous L’intérêt de l’ouverture de la donnée et des codes sources a encore besoin d’être affirmé et démontré, même après la crise de la Covid19, où la preuve a été faite de l’importance de la donnée pour nos politiques publiques. De nombreux acteurs, en particulier au sein de l’État, ne comprennent pas cette politique et ses objectifs : > on ne nous dit pas pourquoi il faut faire de l’open data ?. Ils ne perçoivent pas non plus l’impact des réutilisations des données et des codes, qui n’est pas mesuré. Au mieux, l’ouverture est perçue comme une obligation ; au pire, les acteurs ne se sentent pas concernés : ainsi, une direction dit ne pas traiter de données > car [elle] n’est pas un service statistique ?. La donnée et les codes source ne sont pas juste un enjeu - tech ., mais d’abord et surtout une question politique, démocratique, scientifique et économique. À cet égard, les prémices d’une politique de la donnée sont à rechercher dans la loi de 1978 posant les bases du droit d’accès aux documents administratifs, dont font partie les données et les codes source. Scientifique, la donnée est un vecteur de connaissance, par le partage des données et des codes exploités par les chercheurs : la > science ouverte ?. Si cette culture du partage entre équipes de recherche était mieux ancrée, la prise en charge et le traitement de la Covid19 auraient été certainement plus performants et plus réactifs pendant la crise, par exemple. Plus largement, dans l’ensemble des domaines de connaissance, la donnée est aussi la condition sine qua non des technologies d’intelligence artificielle, dont nous commençons tout juste à apprécier le potentiel. Économique, la donnée est un levier d’innovation. L’ouverture de la base des valeurs foncières (DVF) en 2019 l’a prouvé en permettant la création de nombreux services et entreprises innovantes, notamment françaises, sur l’analyse des prix de l’immobilier. Une étude de la Commission européenne de 2019 chiffre la valeur de l’open data conduit à ce jour en France à 28 milliards d’euros. L’utilisation des logiciels libres est aussi un facteur de croissance, et devrait être le principe même d’une politique d’innovation interne de l’action publique. L’ANSSI est un des fleurons dans ce domaine et fait la démonstration que le partage du code n’est pas un facteur de vulnérabilité des systèmes d’information. Mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée 7 Démocratique, la donnée améliore le service public en interconnectant la puissance publique et l’usager. Les citoyens de Taïwan disposent d’une plateforme pour gérer leurs données partagées avec l’administration, décider de les ouvrir ou non à un service, et mettre à jour des justificatifs pour tous les guichets en un seul clic. Ce service ne pourrait-il pas être imaginé en France ? Politique, la donnée est un moyen puissant de restaurer la confiance dans l’action publique. Le défi est immense : la consultation publique conduite par la mission a révélé une défiance majeure dans la donnée utilisée par l’État. À cet égard, la crise de la Covid19 a provoqué un éveil de la nation à la donnée. Les difficultés pour établir des statistiques en temps réel de l’épidémie, les conflits d’interprétation des courbes, la fragilité des hypothèses des modèles épidémiologiques, auront eu une vertu pédagogique : celle de révéler que toute donnée est une construction et qu’elle doit être expliquée. Ouvrir la donnée, c’est enrichir le débat public. uploads/Politique/ rapport-quot-pour-une-politique-publique-de-la-donnee-quot.pdf