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Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Situation générale des Dr

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Situation générale des Droits humains dans le pays au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT 9 mars 2018 ____________________________________________ Situation générale des Droits humains dans le pays au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT Rapport/A2018/No01 ii Sommaire Résumé du rapport iv I. INTRODUCTION 1 II. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE GENERAL A L’AVENEMENT DE JOVENEL MOÏSE AU POUVOIR 1 III. DOSSIERS AYANT DEFRAYE LA CHRONIQUE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DU GOUVERNEMENT MOÏSE / LAFONTANT 7 1. Commande d’essence et du propane par des compagnies pétrolières 7 2. Prise de mesures restrictives à l’encontre des anciens chefs d’Etat 7 3. Ordonnances d’interdiction de départ 7 4. Surfacturation des kits scolaires 8 5. Dossier Arcahaie - décret 8 6. Dossier Petro Caribe 9 IV. SITUATION GENERALE DES DROITS HUMAINS DANS LE PAYS AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DU GOUVERNEMENT MOÏSE / LAFONTANT 10 A. SITUATION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 10 1. Situation sécuritaire du pays 10 a) Assassinats et meurtres violents 10 b) Attaques armées 12 c) Violences sexospécifiques 14 d) Insécurité routière 14 e) Insécurité foncière 15 f) Création de la BRICIF 17 2. Police Nationale d’Haïti (PNH) 17 a) Conditions de travail de la PNH 18 b) Situation des Commissariats et Sous-Commissariats du pays 19 3. Travail de l’Inspection Générale de la PNH 20 a) Expédition punitive à Lilavois 20 b) Expédition punitive à Grand Ravine 21 4. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien 24 a) Candidatures pour les postes vacants à la cour de cassation 25 b) Dossiers ayant défrayé la chronique judiciaire 26 c) Bilan des audiences criminelles au cours de la période couverte par ce rapport 28 5. Situation des centres carcéraux du pays 29 a) Conditions générales de détention 29 ____________________________________________ Situation générale des Droits humains dans le pays au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT Rapport/A2018/No01 iii b) Situation des personnes en détention préventive 30 c) Evasions de prison enregistrées 31 d) Libérations réalisées par le parquet de Port-au-Prince 31 6. Réalisation d’élections au cours de la période couverte par ce rapport 37 7. Départ de la MINUSTAH et avènement de la MINUJUSTH 37 8. Renforcement des institutions et Emergence de l’Etat de Droit 38 a) Non-renouvellement du mandat de l’expert-indépendant des Nations-Unies 38 b) Révocation illégale du Directeur général de l’UCREF 38 c) Nouveaux directeurs à la tête de l’ULCC et de la CSC/CA 38 9. Bilan du parlement haïtien 39 a) Loi sur la diffamation 39 b) Loi sur la réputation et le certificat de bonnes vies et meurs 39 c) Loi portant sur le renforcement des dispositions du code civil relatives au mariage et à la protection de la famille 39 d) Loi de finances 2017 - 2018 40 B. SITUATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 41 1. Droits à l’éducation et à la santé 41 2. Droit à un niveau de vie suffisant 43 3. Situation des haïtiens en pays étrangers 44 4. Droit à l’environnement 45 5. Situation des personnes vivant dans les camps 46 C. ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE GOUVERNEMENT MOÏSE / LAFONTANT 47 1. Mise en place de CRLDI 47 2. Caravane du changement 47 V. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 50 ____________________________________________ Situation générale des Droits humains dans le pays au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT Rapport/A2018/No01 iv Résumé du rapport Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures régionalisées ont, au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT, observé le fonctionnement des institutions étatiques clés et l’évolution de la situation générale des droits humains dans le pays. Ils se proposent aujourd’hui de présenter un rapport bilan de leurs observations. Ce rapport est divisé en 5 grandes parties qui traitent du contexte sociopolitique dans lequel le président Jovenel MOÏSE est monté au pouvoir, de la situation des droits civils, politiques, sociaux et économiques du pays et des grandes réalisations du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT. Sur la situation des droits civils et politiques La situation sécuritaire du pays a été analysée. En ce sens, au moins 423 cas d’assassinats violents et 11 attaques armées ont été répertoriés. L’insécurité routière, cause du décès d’au moins 69 personnes et l’insécurité foncière qui sévit dans le pays, ont aussi retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionalisées. De plus, selon les informations recueillies, l’institution policière a procédé au cours de l’année 2017, à l’interpellation de 588 personnes et 329 autres sont recherchées pour avoir commis des actes répréhensibles. Les cas de brutalités policières ainsi que les expéditions punitives perpétrées par la PNH dont les 2 plus violentes savoir, celles de Lilavois et de Grand Ravine, ont aussi été passées en revues. Toujours dans le cadre de ce rapport, l’accent a été mis sur les conditions de travail des agents de la PNH ainsi que sur la situation de certains commissariats et sous-commissariats du pays, caractérisée par l’insalubrité, l’exiguïté et les odeurs nauséabondes. Le cas le plus ahurissant est celui du commissariat de la Croix-des-Bouquets où les retenus sont tenus d’escalader un mur séparant les cellules de rétention du bloc sanitaire pour procéder à leurs besoins, haut perchés, dans une précarité jamais vue auparavant, risquant ainsi leurs vies. Selon les informations recueillies par le RNDDH et ses structures régionalisées, au moins 11 espaces policiers doivent être reconstruits, 33 autres doivent être réhabilités et 28 espaces doivent impérativement être construits. Par ailleurs, au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT, 804 plaintes ont été reçues par l’Inspection générale de la PNH. Plusieurs recommandations dont 45 propositions de renvoi et 82 recommandations de transfert des dossiers aux instances judiciaires pour les suites de droit ont été faites, à l’encontre de policiers qui ont été impliqués dans des cas de violation des droits humains. Cependant, les suivis n’ont pas été faits par l’appareil judiciaire. Au cours de la période couverte par ce rapport, des problèmes structurels datant d’avant la création du CSPJ tels que l’inadéquation des locaux accueillant les cours et tribunaux, le manque de formation continue pour le personnel judiciaire, le manque de moyens de locomotion, etc. ont caractérisé le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien. Il a aussi été confronté à des problèmes ponctuels, causés par une Cour de Cassation fonctionnant amputée d’une partie de ses membres et des nominations anarchiques au sein du pouvoir judiciaire de personnes pistonnées par l’exécutif et le législatif, sans l’aval du CSPJ. De plus, les mouvements de protestation enregistrés au sein l’institution judiciaire pour exiger de meilleures conditions de travail et une augmentation salariale, n’ont pas été pris en compte. Au ____________________________________________ Situation générale des Droits humains dans le pays au cours de la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT Rapport/A2018/No01 v contraire. Dans la loi de finances 2017-2018, 0.77 % du budget total est alloué au CSPJ. Et, le ministère la justice qui fait partie, selon ladite loi, du pouvoir exécutif dispose de 8.62 % du budget. Or, il est admis aujourd’hui que le pouvoir judiciaire a à sa tête une diarchie partagée entre ledit ministère et le CSPJ. Au cours de l’année couverte par ce rapport, la protection des mineures n’a pas été une priorité. Au moins 2 dossiers peuvent être pris en exemple : le scandale Kaliko Beach où tous les trafiquants de mineures à des fins d’exploitation sexuelles arrêtés avec en leur possession des produits psychotropes, des films pédopornographiques et des produits aphrodisiaques, ont été relâchés par les autorités judiciaires et le dossier de l’ex-député de la 49ème législature, Jean Baptiste Anthony DUMONT qui a agressé sexuellement une mineure alors qu’il entretenait une relation suivie avec la mère de cette dernière. Au cours des assises criminelles pour l’année judiciaire 2016-2017, coïncidant à la première année du gouvernement MOÏSE / LAFONTANT, 397 personnes ont été jugées. 253 ont été condamnées et 144 ont été libérées. Le RNDDH et ses structures régionalisées ont cependant retenu que depuis 5 ans, c’est la première fois que moins de 500 personnes ont été jugées sur l’ensemble du territoire national, lors des audiences criminelles. Les prisons du pays ont représenté une grande source de préoccupation. Les droits à la vie, à la santé, au grand air, au sport, à l’alimentation et aux garanties judiciaires des personnes privées de liberté ont été systématiquement bafoués. La détention préventive prolongée s’est aussi intensifiée. En effet, au 21 février 2017, la population carcérale haïtienne était de 11046 détenus dont 3078 étaient condamnés, soit 27.87 % alors qu’au 21 février 2018, la population est de 11869 détenus, dont seulement 2958 condamnés soit 24.9 %. Ainsi, un an après l’accession au pouvoir du président Jovenel MOÏSE, la population carcérale haïtienne a augmenté alors que le nombre de personnes condamnées a diminué, malgré la libération de 156 personnes par le parquet de Port-au-Prince et les nombreux cas de décès enregistrés. De plus, au moins 5 cas d’évasion ont été enregistrés. 27 personnes se sont évadées et 2 autres qui uploads/Politique/ rnddh-bilan-droits-humains-gouvernement-jovel-moise-lafontant-tout-haiti.pdf