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Code Ohada - Partie I TRAITE, REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre IX R

Code Ohada - Partie I TRAITE, REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre IX REVISION ET DENONCIATION Art. 61 [mod.] Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie, à cet effet, une demande écrite au Secrétariat Permanent de l'OHADA qui en saisit le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modification. L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des ministres. Art. 62 Le présent traité a une durée illimitée. Il ne peut, en tout état de cause, être dénoncé avant dix années à partir de la date de son entrée en vigueur. Toute dénonciation du présent traité doit être notifiée au Gouvernement dépositaire et ne produira d'effet qu'une année après la date de cette notification. Art. 63 [mod.] Le Traité, rédigé en deux exemplaires en langues française, anglaise, espagnole et portugaise, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Etats parties. Article second [du traité signé à Québec - nouv.] Le présent Traité entrera en vigueur soixante (60) jours après la date du dépôt du huitième instrument de ratification. Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier. Le Gouvernement dépositaire enregistrera le présent Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Une copie du présent Traité enregistrée sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire. Le Conseil des ministres approuvera la version consolidée du Traité révisé. En foi de quoi, les Chefs d'Etat et de Gouvernement et plénipotentiaires, soussignés, ont apposé leur signature au bas du présent Traité. Fait à Québec, le 17 octobre 2008. Code Ohada - Partie I TRAITE, REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA (c) 2020 Editions Francis Lefebvre uploads/Politique/ 13-partie-1-titre-9.pdf