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P P P Projet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet

P P P Projet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Page 1 sur 56 1- Lettre de transmission à l’Assemblée Nationale REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2013-255 DU 06 .JUIN 2013 Portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n °90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011, Vu le décret N° 2013-008 du 5 février 2013 portant composition du Vu le décret N° 2007-491 du 02 novembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme. Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-Parole du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2013 ; DECRETE : Le projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990, dont le texte se trouve ci-joint, sera présenté à l’Assemblée Nationale pour examen et adoption par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement et le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions qui sont individuellement ou conjointement chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion EXPOSE DES MOTIFS I - HISTORIQUE Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les Députés, P P P Projet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Page 2 sur 56 D’une manière générale, la Constitution béninoise promulguée le 11 décembre 1990 a permis à notre pays de connaître plusieurs alternances et de surmonter des crises politiques majeures. L’autorité de l’Etat, la stabilité institutionnelle et la paix sociale ont été sauvegardées. Ces acquis ne doivent pas être remis en cause, ni même fragilisés. Ils peuvent être améliorés pour une République moderne dotée d’une démocratie participative. C’est dans cette perspective que le Président de la République a, par décret N° 2008- 525 du 18 février 2008, modifié et complété par décret N° 2008- 597 du 22 octobre 2008, confié à une commission technique ad hoc composée de diverses personnalités représentatives de différents courants d’opinions, le soin de procéder à la relecture de la Constitution du 11 décembre 1990 en vue de corriger les imperfections observées pendant près de deux (02) décennies de pratique. Les orientations données par le Chef de l’Etat aux membres de la Commission se résument notamment à préserver à tous points de vues les options fondamentales énoncées à la Conférence Nationale des forces vives de la Nation de février 1990 et considérées comme socles de notre Constitution. Il s’agit de : l’Etat de droit , - la démocratie libérale ; - la forme républicaine de l’Etat ; - le multipartisme intégral ; - la nature présidentielle du régime ; - la limitation du mandat du Président de la République ; - l’âge des candidats à l’élection du Président de la République. Dans son rapport au Chef de l’Etat, la commission a énoncé s’être inspirée entre autres des travaux de recherches préalablement faits en la matière, recueilli l’avis de différents experts et personnes ressources et procédé à la consultation de représentants des différentes couches socio-professionnelles de notre pays. Nonobstant tout cela et faisant siennes les propositions ci-annexées de la Commission, le Gouvernement a fait l’option de n’intégrer les différentes modifications retenues au texte initial de décembre 1990, suite à son vote par l’Assemblée Nationale, qu’après approbation de la population par voie référendaire qui devra faire objet d’une large consultation nationale. Cette consultation devra s’adresser aux institutions de la République, à l’administration publique, aux communes, à la classe politique, aux organisations de la société civile, aux confessions religieuses, aux femmes, aux jeunes, aux étudiants, aux enseignants, P P P Projet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Page 3 sur 56 aux artisans, aux ouvriers et à toutes autres composantes de la société béninoise. Par décret N° 2009-548 du 03 Novembre 2009, le présent projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin a été transmis à l’Assemblée Nationale pour examen. Je vous rappelle que dans le cadre de la recherche d’une meilleure sensibilisation de toutes les couches de la nation sur le fondement de la révision, j’ai procédé à son retrait par décret N° 2012-088 du 26 avril 2012. Or, les raisons qui ont nécessité la démarche de la révision de notre Loi Fondamentale restent toujours d’actualité et visent à asseoir dans notre nation l’Etat de Droit et une •démocratie renforcée sur des bases saines et solides pour un développement économique durable de notre pays. Il s’agit de : - la création .et de la constitutionnalisation de la Cour des Comptes ; - la constitutionnafisatlon de la Commission Autonome Electorale Nationale ; - l’imprescriptibilité des crimes économiques dans le cadre de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption engagée dans notre pays depuis avril 2006. Ces modifications préservent les options fondamentales de la Conférence Nationale de Février 1990 et ne remettent pas en cause les dispositions de l’article 6 de la loi N° 2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum. C’est sur la base de toutes ces considérations que le projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin est transmis de nouveau à l’Assemblée Nationale pour réexamen. Comme vous pouvez le constater, le projet de loi initial à vous transmis n’a subi aucune modification. La structure du projet de loi initial reste la même et se justifie comme suit : II- STRUCTURE DU TEXTE A- Sur le Préambule de la Constitution : Le préambule est une partie essentielle de la Constitution qui a posé les grands principes de notre système démocratique et de gouvernement. Mais, au regard des mutations socio-politiques qui surviennent à l’intérieur et à l’extérieur de notre pays, il nous semble utile de le renforcer par d’autres principes destinés entre autres à moraliser la vie publique et à sécuriser notre démocratie. Ainsi au 1er paragraphe du préambule, il a été ajouté : « l’opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’achat de conscience, l’exclusion et la transmission héréditaire du pouvoir ». En effet, malgré la rigidité de nos lois électorales qui prescrivent une discipline dans les dépenses de carnpaqne et un plafonnement du budget de campagne, nos échéances électorales sont de plus en plus influencées et même dirigées par la puissance financière des candidats qui se soucient très peu des projets de société à proposer à nos populations, mais s’attèlent à les soudoyer par la masse d’argent qu’ils « déversent » sur elles. P P P Projet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République rojet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à du Bénin transmis à l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Nationale le 06 Juin 2013. Page 4 sur 56 Cette attitude influence négativement le choix de l’électeur et dénature le vote. Il permet par conséquent d’élire des individus qui ne sont pas en phase avec la morale et l’éthique publique, et de ce fait, décrédibilise l’institution dans laquelle ils sont élus dans uploads/Politique/constitution-pdf.pdf