Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Partenariat de Deauville Compact pour la gouvernance économique État d’avanceme

Partenariat de Deauville Compact pour la gouvernance économique État d’avancement des réformes en Tunisie Mars 2017 Avec le soutien de: Table des Matières Avant-propos .................................................................................................................................... 1 Tableau de bord des indicateurs sur la Tunisie ................................................................................... 5 Vue d’ensemble du pays .................................................................................................................... 11 Pilier I : Concevoir des politiques économiques saines pour une économie de marché inclusive et viable .............................................................................................................................................. 17 A. Favoriser les transformations structurelles pour stimuler la compétitivité et la création de valeur ajoutée..................................................................................................................................................... 17 B. Promouvoir le développement régional afin de réduire les inégalités ........................................... 22 C. Créer des emplois par la réforme du marché du travail et des mesures complémentaires ........... 27 D. Renforcer la stabilité financière et la gouvernance du secteur bancaire ....................................... 30 Pilier II. Renforcer la transparence et l’efficacité des institutions et des procédures publiques .......... 34 A. Réformer les institutions publiques ou réformer les instances réformatrices ............................... 34 B. Promouvoir une bonne gouvernance : lutte contre la corruption, gouvernance ouverte et réforme du système judiciaire ................................................................................................................ 39 C. Améliorer la mobilisation des ressources intérieures et la gestion des finances publiques .......... 43 Pilier III : Instaurer un climat propice à l’investissement et au développement du secteur privé ........ 55 A. Panorama du secteur privé tunisien ............................................................................................... 55 B. Améliorer les conditions réglementaires applicables aux entreprises et réformer le cadre de l’investissement ....................................................................................................................................... 58 C. Faciliter les échanges et améliorer les infrastructures et les services ............................................ 62 D. Renforcer les compétences et l’innovation pour doper la compétitivité et la productivité des entreprises ............................................................................................................................................... 66 E. Promouvoir l’accès aux financements en encourageant la concurrence et l’efficience dans le secteur bancaire et en développant des solutions de substitution au financement bancaire ............... 71 Pilier IV : Associer la population et la société civile ainsi que la communauté d’affaires à la prise de décisions ......................................................................................................................................... 76 A. Favoriser l’inclusion économique et politique des jeunes .............................................................. 76 B. Promouvoir l’autonomisation des femmes ..................................................................................... 79 C. Promouvoir une prise de décisions inclusive et un dialogue public-privé participatif ................... 84 Annexe I. Plan de mise en œuvre du Compact sur la Gouvernance Économique en Tunisie ................ 87 Annexe II. Le Compact pour la gouvernance économique : aspects techniques et méthodologie........ 89 Annexe III. Tableau de bord des indicateurs du Compact pour la gouvernance économique ............. 93 List of References ............................................................................................................................ 99 1 Avant-propos Cinq ans après la révolution de 2011, la Tunisie a l’opportunité de se concentrer sur les réformes structurelles et économiques de long terme. La transition politique du pays a été une réussite. Le pays a dû affronter de fortes turbulences sociales, économiques et politiques afin de construire un modèle démocratique correspondant aux aspirations de ses citoyens. Les gouvernements de transition se sont principalement concentrés sur les objectifs à court et à moyen terme: maintenir la stabilité macroéconomique, renforcer la sécurité et construire le cadre et les institutions d’une Tunisie démocratique, y compris la Constitution de 2014. Dans une certaine mesure, cet agenda difficile et ambitieux a dominé les priorités des législateurs et des décideurs politiques. D'autre part, les réformes structurelles visant à remédier aux déséquilibres créés par l'ancien modèle économique ont progressé plus lentement. Le gouvernement de l’Unité Nationale a été élu en décembre 2015 et, celui-ci a un mandat clair et légitime visant à accélérer le rythme des réformes afin de développer un nouveau contrat social et un nouveau modèle économique basés sur des institutions de gouvernance économique solides. Avec les facteurs exogènes, les déséquilibres du modèle économique de la pré-révolution ont affecté la croissance et la stabilité macroéconomique depuis 2011. Le modèle de développement traditionnel tunisien s’est montré relativement efficace dans la promotion de la croissance économique et dans la réduction du niveau de pauvreté. Pourtant, il a créé une série de déséquilibres et, de manière cruciale, une division entre les régions riches et pauvres, les entreprises à on-shore et à off-shore, ainsi qu’entre les travailleurs occupés et les chômeurs, ce qui entrave à la fois le niveau et l'intégration de la croissance économique. Depuis la crise économique mondiale et la révolution, le pays a connu une situation économique difficile, caractérisée par (a) des niveaux de croissance inférieurs aux chiffres d'avant 2011 (avec une récession importante en 2011 et une croissance modeste depuis la date); (b) une baisse des niveaux d'investissement public et privé; c) des taux de chômage élevés, notamment parmi les jeunes, les femmes, les diplômés universitaires et les personnes vivant dans les régions intérieures; et (d) des pressions croissantes à la fois sur les finances publiques (avec un stock croissant de la dette publique et une augmentation des dépenses récurrente par rapport aux investissements et aux dépenses sociales) et sur le compte courant. Cette performance peut s'expliquer au moins en partie par la complexité de la transition économique et politique. Le gouvernement a mis en place une vision claire des réformes économiques et un progrès significatif a été réalisé, malgré le lent déroulement dans la mise en œuvre de certaines réformes clés. Les autorités ont commencé à se concentrer sur les aspects politiques de la transition vers l'agenda économique, en particulier depuis 2014. Une nouvelle note d'orientation stratégique sur un nouveau Plan national de développement pour 2016-2020 a été préparée, et le gouvernement a développé un programme national de réformes majeures. Les principales réalisations depuis 2011 comprennent l'adoption d'une nouvelle législation sur l'investissement (visant à brouiller le fossé entre les secteurs onshore et offshore), un nouveau cadre pour les PPP, un programme de réforme du secteur financier en cours (y compris la restructuration des banques publiques), de multiples réformes visant à améliorer la gouvernance, la transparence et la lutte contre la corruption. Le rythme de certaines réformes difficiles demeure toutefois lent y compris dans la mise en œuvre du nouveau code d'investissement et dans celle de la réforme de la fonction publique tunisienne. 2 La Tunisie doit reformuler son modèle de développement dans le cadre d'un nouveau contrat social créant les conditions d'une croissance inclusive. Le principal défi du pays est de transformer la structure de son économie pour stimuler la compétitivité, la valeur ajoutée et la productivité, condition sine qua non d'une croissance plus élevée et plus inclusive. Le programme de réforme du gouvernement repose à la fois sur une solide identification des problèmes du pays, et celle des solutions possibles. Toutes deux nécessitent une action concertée afin d’améliorer les institutions de gouvernance économique dans le cadre des quatre piliers du pacte de partenariat de Deauville pour la gouvernance économique. Le Compacte de partenariat de Deauville pour la gouvernance économique et l'exercice du bilan tunisien Le Compact sur la gouvernance économique est une feuille de route pour la réforme des politiques dans le domaine de la gouvernance économique dans les pays arabes en transition (ACTs). Le pacte a été adopté dans le cadre de la présidence allemande du Partenariat de Deauville en mai 2015, et s'appuie sur des plans d'action passés sur des sujets tels que l’ouverture gouvernementale, la lutte contre la corruption, la récupération d'actifs et le développement des PME. Le Compact encadre les efforts de réforme dans les ACTs visant à promouvoir la bonne gouvernance et un climat commercial sain comme conditions préalables à la croissance inclusive grâce à quatre piliers clés axés sur (I) les politiques économiques pour une croissance inclusive et durable, (II) la transparence du secteur public et efficacité; (III) climat d'investissement et développement du secteur privé; et (IV) prise de décision inclusive. Le Compact est conçu comme un document opérationnel afin d’alimenter le dialogue politique au sein du Partenariat Deauville grâce à un dialogue et un processus de consultation réguliers. Cela prend la forme d'un système d'évaluation par les pairs et d'apprentissage par les pairs soutenu par l'OCDE, les institutions financières internationales (IFI) du Partenariat de Deauville, ainsi que les plates-formes de coordination pertinentes. Les priorités du Pacte doivent être mises en œuvre au moyen de plans de mise en œuvre adaptés par les pays dans le cadre desquels les ACTs identifient des mesures politiques spécifiques qui pourraient être soutenues par les pays du G7 et les pays partenaires par l'assistance technique d'autres mesures de soutien, et qui peuvent faire l'objet d'un processus de mesure du progress et un outil pour de déclaration Surveiller l'efficacité des politiques. Une méthodologie pour la mise en œuvre au niveau des pays du Compact a été élaborée par l'OCDE et approuvée par les hauts fonctionnaires du partenariat de Deauville en novembre 2016 (voir l'annexe II pour plus de détails). Le présent rapport constitue la première étape du processus, visant à faire le point sur les réformes de la gouvernance économique depuis 2011 dans les ACTs et à élaborer le squelette du plan de mise en œuvre de chaque ACT. Ce rapport a été préparé par l'OCDE avec le soutien du ministère allemand des Affaires étrangères, en consultation avec les autorités tunisiennes et en coopération avec les institutions financières internationales (IFIs) du partenariat de Deauville. Dans ce contexte, la mise en œuvre du Compact pour la gouvernance économique en Tunisie nécessiterait de corriger les déséquilibres de l’ancien modèle de développement uploads/Politique/etat-avancement-reformes-tunisie-compact-fr-pdf.pdf