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ISG 2021/2022 Dr de la sécurité sociale/3LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE Chapitre2.

ISG 2021/2022 Dr de la sécurité sociale/3LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE Chapitre2. Accidents de travail et maladies professionnelles (ATMP) Cadre légal : C’est la loi N°94-28 du 21 février 1994 , portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (telle que modifiée et complétée par la loi N°95-103 du 27/11/1995) qui règlemente le régime de réparation des ATMP Bénéficiaires du régime de la loi 1994 Le régime de réparation instauré par la loi 1994 profite à tous les travailleurs employés par des personnes physiques ou morales, quelque soit la nature de l’activité, le statut du travailleur et le mode de rémunération : Les stagiaires, les apprentis, les élèves des établissements d’enseignement ou de formation, les détenus, les travailleurs de chantiers, les gens de maison, les travailleurs envoyés par l’employeur en mission à l’étranger. L’organisme de gestion des ATMP C’est la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) qui est compétente pour la réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles. Section1 : La notion d’accident de travail et de maladie professionnelle §1- La notion de maladie professionnelle : Quel est l’intérêt de la notion de maladie professionnelle ? L’inscription des maladies .prof sur une liste officielle dispense la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail accompli. Qu’est ce qu’une maladie professionnelle ? C’est toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l’origine est imputable par présomption à l’activité professionnelle de la victime. Il existe 2 listes officielles (fixées par arrêté) révisées chaque 3ans : une liste limitative des maladies présumées avoir une origine professionnelle : l’inscription de la maladie dans cette liste officielle limite le domaine de couverture mais présente l’avantage de dispenser la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail accompli. 1 ISG 2021/2022 Dr de la sécurité sociale/3LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE une liste indicative des activités susceptibles d’engendrer ces maladies : toute activité inscrite sur la liste est présumée être activité qui génère une maladie professionnelle. Si l’activité ne figure pas dans la liste, la victime doit prouver le lien de causalité avec la maladie. Ces listes sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des affaires sociales. Cet arrêté fixe le délai de prise en charge pour chaque maladie càd le délai pendant lequel le travailleur demeure en droit d’obtenir la réparation. Le système tunisien qui présente un procédé souple et plus favorable pour les victimes suppose 3 hypothèses : 1ère Hyp: si la maladie et l’activité de la victime figurent sur la liste officielle: risque couvert et la victime profite de la présomption légale 2ème Hyp: si la maladie figure sur la liste mais l’activité ne figure pas: risque couvert à condition que la victime prouve le lien de causalité entre la maladie et l’activité 3ème Hyp: si la maladie ne figure pas dans la liste: risque non couvert §2- La notion d’accident de travail : Quel est l’intérêt de la notion d’accident de travail? La notion d’accident de travail permet à la victime de bénéficier de la présomption d’imputabilité qui lui facilite la preuve : Elle n’a pas besoin de prouver la faute de l’employeur. Il suffit de prouver que la lésion corporelle est survenue en temps et lieu de travail Qu’est ce qu’un accident de travail ? On distingue deux types d’accidents de travail : - L’accident de travail proprement dit -L’accident de trajet Accident de travail proprement dit Définition c’est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout travailleur quand il est au service d'un ou de plusieurs employeurs. Les 3 Conditions de qualification de l’accident proprement dit 2 ISG 2021/2022 Dr de la sécurité sociale/3LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE 1.La soudaineté l’accident doit survenir à une date certaine, à un moment précis. Il ne doit pas être confondu avec la maladie qui est progressive, à évolution lente. Ainsi par exemple, la mort subite d’un travailleur suite à une crise cardiaque n’et pas un accident de travail et ne permet pas d’’appliquer le régime de la loi 1994, sauf si l’on prouve que la mort résulte d’un effort exceptionnel pendant le travail. 2. La lésion corporelle : L’accident doit causer une atteinte à l’intégrité physique du travailleur. Le régime de la loi 1994 ne couvre ni le dommage matériel qui atteint les biens (couvert par l’assurance), ni le dommage moral (couvert par une action en responsabilité civile). 3.Le caractère professionnel : Il faut qu’il y ait un lien entre l’accident et l’activité professionnelle: « accident survenu du fait ou à l’occasion du travail » La jurisprudence a posé trois critères pour vérifier ce caractère: L’accident doit survenir : 1-en temps de travail : soit pendant le temps de travail effectif soit avant ou après le temps de travail 2-dans le lieu de travail : au poste de travail ou tout lieu appartenant à l’entreprise (exemple : cantine, vestiaire) 3- en dépendance à l’employeur : Ce critère s’applique au travailleur qui exécute son travail en dehors de l’entreprise, c à d « aux personnes envoyées par leurs employeurs en mission ou en stage à l’étranger » (art.4 Loi 1994). Ex: chauffeur, représentant commercial en déplacement, gérant en mission à l’étranger, réunion professionnelle dans un hôtel. Dans ce cas, des critères complémentaires peuvent être employés : -La nature de l’acte à l’occasion duquel l’accident s‘est produit : Si l’accident est survenu à l’occasion d’un acte de la vie privée (sans rapport avec l’objet de la mission ou du stage), la réparation du préjudice doit être poursuivie suivant les règles de droit commun (action en responsabilité civile) Si l’accident est survenu à l’occasion d’un acte professionnel, il s’agit d’un accident de travail réparé selon la loi 1994. -Le rôle de la victime : Si la victime avait joué un rôle actif dans la survenance de l’accident 3 ISG 2021/2022 Dr de la sécurité sociale/3LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE L’accident de trajet Définition c’est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout travailleur quand il est au service d'un ou de plusieurs employeurs. Les 3 conditions de qualification 1. soudai neté 2.lésion corporelle 3.caractère professionnel l’accident de trajet a le caractère professionnel lorsqu’il répond à 2 conditions : a- la survenance au cours du trajet protégé : l’accident doit survenir lorsque la victime se déplace entre deux extrémités(le lieu de travail et le lieu de résidence), et ce pour des motifs professionnels et pendant l’horaire du travail. L’accident n’est pas couvert si le déplacement est fait pour des motifs personnels pendant la suspension du contrat travail (ex: un salarié en congé qui se déplace vers l’entreprise pour faire des formalités administratives ou percevoir son salaire) De même, L’accident n’est pas couvert si le déplacement est fait entre le lieu de travail et un lieu autre que la résidence (ex: restaurant externe auquel le salarié se rend habituellement pour prendre son repas) b- l’absence de détour et d’interruption : L’accident n’est pas couvert si la victime détourne ou interrompt son trajet protégé de manière volontaire pour des motifs personnels (ex : pour se rendre chez un médecin, ou rendre visite à un ami ou un membre de famille). Par contre, l’accident est couvert si la victime détourne ou interrompt son trajet protégé pour des raisons extérieures à sa volonté ou pour des motifs professionnels. Section 2 : La réparation des effets de l’Accident de Travail (AT)ou de la Maladie Professionnelle (MP) La réparation des AT/MP couvre 3 situations: - L’incapacité temporaire - L’incapacité permanente - Le décès 4 ISG 2021/2022 Dr de la sécurité sociale/3LFGRH Imen BARNAT BACCOUCHE Caractéristiques de la réparation des AT/MP 1. La réparation est forfaitaire: elle ne couvre pas tous les préjudices, mais seulement le dommage corporel; elle ne couvre pas à 100% le taux d’incapacité. Pour avoir une réparation complémentaire, la victime peut poursuivre les procédures judiciaires basées sur la responsabilité civile de l’employeur à condition de prouver sa faute. 2.La réparation est automatique: c’est une procédure administrative qui est déclenchée par une déclaration à la CNAM; ce n’est pas une procédure judiciaire 3. Les prestations servies par la CNAM dans le cadre du régime des AT/MP sont financées par des cotisations exclusivement à la charge des employeurs d’un taux entre 0,4% en activité agricole et 4% en activité industrielle. §1 : La réparation de l’incapacité temporaire Définition de l’incapacité temporaire: c’est la réduction temporaire de la capacité de travail qui se termine avec la guérison ou la consolidation de la blessure Les prestations en cas d’incapacité temporaire 1- Le remboursement des frais de soins Les prestations de soins sont dues en raison de l’état de la victime du fait de l’accident ou de la maladie, que celle–ci soit ou non mise dans l’obligation d’interrompre son travail. La victime dispose de la liberté de choix de son médecin, de son pharmacien et des auxiliaires médicaux. Le remboursement par la CNAM des frais engagés par la victime est effectué dans la limite uploads/Sante/ chapitre2-droit.pdf