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1 MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE DANS LES ETABLI

1 MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX INTRODUCTION Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 qui a pris la suite de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maitrise de la circulation du virus. Si la campagne de vaccination offre des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire, la situation sanitaire actuelle notamment liée à la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2 ne permet toutefois pas de lever dès à présent l’ensemble des mesures « barrière » actuellement en vigueur. Dans ce contexte, la réponse apportée à l’épidémie doit évoluer. Elle doit concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maitrise de la circulation du virus sur le territoire national et la prise en compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination. Il convient en outre de mobiliser la vaccination de manière encore plus affirmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables qu’il s’agit de protéger contre les risques de la covid-19. La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le passe sanitaire. 2 TEMPORALITE DE L’APPLICATION DES MESURES ETABLIES PAR LA LOI N°2021-1040 DU 5 AOÛT 2021 : L’OBLIGATION VACCINALE ET LE PASSE SANITAIRE 3 I. L’OBLIGATION VACCINALE a) Grands principes de l’obligation vaccinale Afin d’achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, une obligation vaccinale contre la covid-19, inspirée par des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite…) est mise en place. Cette obligation est en particulier applicable à toutes les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées mais aussi aux professionnels libéraux conventionnés ou non. Il en est de même pour les salariés travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux. L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements et services sont aussi concernés par l’obligation de vaccination. A compter du lendemain de la publication de la loi de gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale, satisfaite par un schéma vaccinal complet (cf tableau page 9), devient progressivement une nouvelle condition d’exercice d’activité pour les agents des secteurs de la santé, du social et du médico-social. Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale (annexe 1) peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation. Par dérogation à la présentation d’un certificat de schéma vaccinal complet, peut être présenté, pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement. Avant la fin de validité de ce certificat de rétablissement, les personnes concernées doivent présenter un certificat de schéma vaccinal complet. Le MARS n°2021-36 publié le 16 juillet 2021 indique la nécessité pour les établissements des secteurs sanitaire et médico-social d’informer l’ensemble des professionnels, soignants ou non, y compris les prestataires externes et les bénévoles intervenant de manière régulière, qu’ils sont possiblement concernés par l’obligation vaccinale et de leur recommander d’initier leur vaccination sans délai dans les centres de vaccination ou chez les professionnels de ville. De même ils doivent informer l’Agence régionale de santé de toutes les difficultés constatées dans l’accès à la vaccination sur le territoire des professionnels dans l’optique de permettre à ces derniers d’effectuer leur schéma vaccinal complet d’ici à la mi-septembre. Elle s’applique aussi aux personnels exerçant des activités de transport sanitaire, aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) mais aussi aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS) et aux membres des associations agréées de sécurité civile (pour leur seule activité de sécurité civile). b) Temporalité de la mise en œuvre progressive de l’obligation vaccinale  A partir du 9 août jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les agents et personnes concernés doivent, à défaut d’être vaccinés, présenter a minima un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;  Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, une tolérance est appliquée pour les agents et personnes ayant un schéma vaccinal partiel (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses), et qui peuvent présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;  A compter du 16 octobre 2021, tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet. 4 c) Des autorisations spéciales d’absences sont mises en place pour faciliter la vaccination des personnels Afin de permettre aux personnes concernées par l’obligation vaccinale de se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination et en vue d’atteindre rapidement une couverture vaccinale totale des professionnels du système de santé, un mécanisme d’autorisation d’absence est prévu. Dans cette optique, le MARS n° 2021-33 publié le 16 juillet 2021 vise à faciliter l’accessibilité à la vaccination contre la Covid-19 pour les professionnels des établissements de santé et des établissement et services médico-sociaux. Il prévoit la possibilité d’accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à la vaccination sur les horaires de travail qu’elle soit réalisée par l’employeur ou en dehors du cadre professionnel (sous réserve de présentation d’un justificatif d’un rendez-vous vaccinal en centre de vaccination, auprès d’un généraliste, etc.). Une ASA peut également être accordée en cas d’effets secondaires liées à la vaccination (pour le jour et le lendemain de la vaccination). Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé. Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif dans le cadre de la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par l’intéressé au titre de son ancienneté. Les autotests sous supervision d’un professionnel de santé doivent, quant à eux, être réalisés en dehors du temps de travail. d) Couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire Dans le cas où des dommages corporels directement imputables à une vaccination obligatoire contre la covid-19 seraient constatés, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales assurera la réparation intégrale des préjudices subis dans les conditions mentionnées à l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique. e) Personnels concernés par l’obligation vaccinale La liste des personnes concernées par l’obligation vaccinale est prévue à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Dans le cas des professionnels du secteur sanitaire, social et médico- social et d’autres champs associés, l’Annexe 2 détaille les établissements dont les personnels doivent respecter l’obligation vaccinale tandis que l’Annexe 3 présente les autres personnes concernées par cette obligation au titre de leur exercice professionnel. 5 f) Contrôle de l’obligation vaccinale des personnels par l’employeur ou les ARS 1. Pour les agents publics et salariés : le contrôle par l’employeur L’obligation vaccinale induit un contrôle de la part des employeurs. Ce dernier s’effectue par l’employeur pour les personnes citées ci-dessus placées sous sa responsabilité, y compris pour les agents publics. Ces personnes doivent ainsi présenter le certificat de statut vaccinal ou le certificat de contre-indication lorsque leur état de santé s’oppose temporairement ou définitivement à la vaccination. Elles peuvent transmettre ce certificat de contre-indication au médecin du travail compétent qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Un contrôle de ce certificat de contre-indication peut être effectué par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle s’effectue en prenant en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évolution de sa situation médicale et le motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. 2. Pour les autres professionnels : le contrôle par l’ARS Pour les autres personnes concernées par l’obligation vaccinale mais qui ne sont pas placées sous la responsabilité d’un employeur, les agences régionales de santé uploads/Sante/ consignes-obligation-vaccinale-passe-sanitaire-110821.pdf