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1 Cours de droit de la santé par Professeur Pascal Kakudji Yumba Introduction L

1 Cours de droit de la santé par Professeur Pascal Kakudji Yumba Introduction La santé occupe une place de choix et croissante dans la société au même titre que la vie. C’est pour cette raison « la vie et la santé n’a pas de prix ». Cette évolution croissante est due à plusieurs phénomènes. Parmi ceux-ci, nous pouvons relever les progrès de la science et les techniques médicales, le développement des aspirations, souvent transmuées en droit à l’accès aux soins de santé de qualité disponibles, voir même à un état de santé satisfaisante. Ces évolutions portent des enjeux fondamentaux sur le plan social. D’une part, la recherche médicale et les prestations de soins mobilisent des engagements financiers considérables, d’autre part, le développement de techniques médicales coûteuses et donc difficilement prise en charge par l’assurance maladie, au moins pour les pays du Sud, est susceptible de mettre en cause le principe de l’égal accès au soin ou l’application de « santé pour tous1 ». Sur ce fait, au-delà de ces aspects économiques et scientifiques, l’évolution de l’activité médicale rencontre le développement d’un ordre juridique fondé essentiellement sur la protection des droits fondamentaux de l’individu, notamment à propos d’un « droit à la santé ». Ces revendications individuelles doivent cependant être conciliées avec une conception collective du « droit de la santé » qui se traduit par l’affirmation de règles sanitaires visant à améliorer l’état la santé d’une population donnée. Le droit de la santé est à la confluence de ces divers mouvements et sa rapide transformation sur le développement de règles qui le constituent en marquant l’emprunte. Ces règles s’inscrivent difficilement dans le clivage droit public. Le droit de la santé est incontestablement, de ce point de vue, un droit mixte. Il emprunte aux disciplines fondamentales du droit : « le droit civil et droit administratif pour quelques principes qui le structurent ». Aussi, il fourmille de règles spécifiques, parfois dérogatoires, obéissant à une logique propre aux questions sanitaires. Le droit de la santé peut ainsi être considéré comme une discipline juridique assez largement autonome. Cependant, il convient de distinguer le droit de la santé, c’est-à-dire le droit applicable aux questions sanitaires, tant dans leur aspect individuel que dans leur aspect collectif, du droit à la 1 Cfr. La conférence d’Alma Ata de 1978……………………………… 2 santé. En effet, le droit à la santé présente des caractéristiques spécifiques au sein de droits fondamentaux. Le droit à la santé est un droit particulier qui se rapporte à la fois à l’individu en ce qu’il a de plus personnel et à l’organisation sociale en ce qu’elle a de plus essentiel. C’est-à-dire, un droit individuel et collectif. Le droit à la santé se caractérise par l’impossible réalisation de son objet. Le droit à la santé est difficilement identifiable entre la revendication d’un droit rêvé à être en bonne santé et le développement des menaces environnementales, la tentation d’un eugénisme scientifique, les enjeux économiques … Il entretient des relations étroites avec les principes de dignité humaine (on ne peut laisser un individu sans soin de santé de qualité), d’égalité (quant à l’accès aux soins), de liberté individuelle (libre choix du patient, droit savoir et de ne pas savoir), consentement et information…, de responsabilité contractuelle (celle du praticien professionnel de santé qui commet une faute parfois identifiée à l’absence de résultat positif). Quelle que soit la définition qui est donnée de la santé, le droit de la santé ne peut se formuler que comme un droit à des prestations de santé. Ainsi, l’article 25 al. 1 de la déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé » et article 47 de la constitution de la RDC dispose que « la vie et la santé est garantie en RDC ». Le respect du droit à la vie peut être considéré, en ce sens, comme le stade ultime du droit à la santé. Aussi, le droit à la santé peut être utilisé pour protéger l’environnement de l’homme. Sur ce fait, quelle que soit les limites retenues pour définir la santé en tant qu’« objet du droit2 », et une fois admis que le droit à la santé est un droit à prestation, cependant certaines questions restent en suspens. Notamment, le caractère globalisant de la notion de « santé » et de « thérapie ». Ainsi, serait-il admissible de considérer que le « droit à l’enfant » pour une femme stérile répond à une exigence de santé ? Il en est de même pour certains soins relevant de la chirurgie esthétique. Donc, le droit à la santé ne peut être considérer, de manière générale, comme un droit subjectif mais comme une obligation pesant sur l’Etat ou sur la collectivité publique. En ce qui concerne, le droit de la santé se traduit d’abord par la mise en place d’une « administration » de la santé qui connait un développement exponentiel d’organismes de statut divers chargés tant de veiller 2 Anne Laude, Bertrand Mathieu et Didier Tabuteau, Droit de la santé, 2ème éd., PUF, Paris, 2009, p 3 3 aux enjeux relatifs à l’accès aux soins et à la sécurité sanitaire. Le droit de la santé s’attache également à régir, règlementer et réguler les relations entre les soignants et les patients. Cette relation se traduit par un renforcement des droits du patient, droit parfois opposable au personnel médical. C’est en ce domaine que la revendication des droits de l’individu opère une évolution profonde du droit applicable. « Cette étude constitue la matière de notre cours de droit de la santé » étant donné que les juristes s’intéressent moins aux institutions divers chargés de veiller aux enjeux d’accès aux soins de santé de qualité et à l’organisation de système de santé… Mariage entre Droit et médecine Le Droit et la médecine sont des disciplines complémentaires. Leur mariage a donné naissance notamment, au droit médical, au droit de la santé, à la bioéthique et à la médecine légale. Les paragraphes suivants permettent de comprendre le rapprochement de ces deux disciplines : - le droit médical est une science qui s’occupe de la réflexion juridique et éthique au sujet de l’activité médicale, entre praticien professionnel et patient. Cette discipline prend une importance capitale et croissante à l’heure actuelle. Par ailleurs, il s’interroge sur le contour exact de la relation des soins de santé classiques dans un contexte où la responsabilité du praticien professionnel est de plus en plus questionnée … (cf. Leleu et Genicot, 2001 : 5) ; - le droit de la santé est un droit applicable aux questions sanitaires, tant dans leur aspect individuel que dans leur aspect collectif. Il se traduit d’abord par la mise en place d’une « administration » de la santé qui connait un développement sur l’organisations de statut divers chargés de veiller aux enjeux relatifs à l’accès aux soins et à la sécurité sanitaire. Le droit de la santé s’attache également à régir, règlementer et réguler les relations entre les soignants et les patients. Cette relation se traduit par un renforcement des droits du patient ( Laude, Mathieu et Tabuteau, 2009 : 5) , droit parfois opposable au personnel médical. C’est en ce domaine que la revendication des droits de l’individu opère une évolution profonde du droit applicable. « Cette étude constitue la matière de notre cours de droit de la santé » 4 - le mot bioéthique désigne un ensemble de recherches, de discours et de pratiques, généralement pluridisciplinaires, ayant pour objet de clarifier ou de résoudre des questions à portée éthique suscitées par l’avancement et l’application des technosciences (Drai et Harichaux, 1988 : 50). En effet, la bioéthique est une réflexion sur la vie. Pour certains chercheurs, la bioéthique est l’ensemble de droits de l’homme et de l’environnement. De ce fait, la bioéthique n’est, à proprement parler, ni une science, ni une discipline, ni une éthique nouvelle. Sa pratique et son discours se situent à l’intersection de plusieurs technosciences, principalement la médecine et la biologie, avec les multiples spécialisations des sciences humaines : la sociologie, le droit, psychologie, la politologie, la psychanalyse, etc. - La médecine légale, elle s’occupe de l’activité de la médecine dans la vie quotidienne de Droit. L’idée même de la médecine légale appelle une définition nouvelle des rôles respectifs du médecin de jouer un rôle, différent du médecin traitant du patient, celui d’expert pour déterminer la cause du décès (Dausset, 1992 : 271). En effet, le non-respect de ce qui doit être (le Droit) et la non réglementation de ce qui est (le fait) sont des facteurs de base qui font que les lois congolaises sont en décalage par rapport aux réalités sociales. C’est pourquoi, il est nécessaire et important de légiférer une loi spécifique relative aux droits des patients, qui complétera ceux qui existent déjà dans le domaine médical, notamment : le Code sanitaire du 1er décembre 1954 du Congo belge, du Rwanda et du Burundi, la législation coloniale du 1er décembre 1954 relative à l’hygiène uploads/Sante/ cours-de-droit-de-la-sante-licence-1-droit.pdf