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* $ & Certificat de décès Etablissement, transmission et modalités de rémunérat

* $ & Certificat de décès Etablissement, transmission et modalités de rémunération GUIDE Ce guide à l’attention des médecins exerçant en ville a été élaboré en concertation par le Conseil départemental de Seine-et-Marne de l’Ordre des médecins, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, et la Délégation départementale en Seine et Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France. ARS Ile-de-France - 2018 Rôle du médecin dans l’établissement du certificat de décès Le rôle du médecin dans l’établissement du certificat médical est défini à l’article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales comme suit : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. ». L’article R. 4127-76 du code de la santé publique, qui s’impose à tout médecin, rappelle que : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. » En 2016, 9134 décès domiciliés en Seine-et-Marne ont été comptabilisés.  Le cadre éthique et déontologique Le rapport intitulé « Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques »*1 adopté par le Conseil national de l’ordre des médecins en octobre 2013 précise que : « La rédaction d’un certificat de décès doit s’inscrire dans le respect de la personne, des familles et des proches. L’établissement d’un tel acte n’est pas une urgence médicale, ni médico-légale. Le médecin doit répondre prioritairement aux demandes des patients dont l’état de santé requiert son intervention. Par respect des familles et dans l’intérêt de leurs démarches, il reste cependant évident qu’il convient de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais possibles. Compte tenu des dispositions relatives aux opérations funéraires, ce délai ne devrait en aucun cas excéder 24 heures après la demande d’intervention ». 1 L’intégralité du rapport "Constats et certificats de décès à domicile" est disponible en téléchargement sur le site https://www.conseil-national.medecin.fr ARS Ile-de-France - 2018 Le cadre pratique Le médecin est sollicité par l’entourage de la personne décédée, ou le cas échéant par les forces de l’ordre pour établir le certificat de décès. L’établissement d’un certificat de décès n’est pas une urgence médicale, ni médico-légale. Ainsi, il n’entre pas dans les missions du CRRA 15 de diligenter un médecin pour rédiger un certificat actant un décès d’une personne qui n’a pas été directement concernée par une intervention de secours. Les équipes du SAMU doivent en effet rester mobilisables pour tout transport de personnes présentant un risque vital. Le non-respect de ses missions entraînerait une perte de chance pour les patients. L’établissement du certificat de décès n’entre pas non plus dans les missions de la permanence de soins ambulatoires ; les effecteurs peuvent toutefois les établir au titre de leur exercice médical, et bénéficier de la rémunération forfaitaire. Toutefois, le médecin s’engage à établir le certificat de décès après avoir répondu aux besoins en soins de sa patientèle. Il doit informer l’entourage endeuillé et/ou les forces de l’ordre de l’heure prévisionnelle de son passage sur le lieu où la personne est décédée pour établir le certificat de décès.  La rédaction du certificat de décès Le certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, peut être établi sur support électronique ou formulaire papier (instruction n° DGS/DAD/BSIIP/2007/362 du 10 novembre 2017 relative aux modalités de transmission des certificats de décès). Le formulaire est disponible en ligne sur le site internet de l’INSERM à l’adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr Le formulaire papier est disponible sur demande écrite à la Délégation départementale de la Seine-et-Marne de l’ARS Ile-de-France aux adresses suivantes : - Courriel : ars-dd77-ADELI@ars.sante.fr - Voie postale : 13 rue Pierre Point CS 30781, 77567 LIEUSAINT Il est nécessaire de préciser dans chaque demande le nom, la qualité du ARS Ile-de-France - 2018 destinataire et le nombre d’exemplaires souhaité. Remarque : il existe deux modèles de certificat de décès. Le premier de couleur verte concerne les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 28 jours (couleur bleue).  Le remplissage du certificat de décès (article R2213-1-1 du Code général des collectivités locales) Le certificat médical comprend 3 volets : Un volet administratif : Le médecin indique la commune de décès, la date et l’heure de décès, les noms, les prénoms, la date de naissance, le sexe, l’adresse du domicile du défunt et les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ; Un volet médical relatif aux causes de décès ; Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale. Le volet administratif et le volet médical sont établis par le médecin qui constate et atteste le décès. Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire. Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. ARS Ile-de-France - 2018  Le circuit de transmission En cas d’utilisation du formulaire papier, le médecin transmet par voie postale à la mairie le volet médical et le volet administratif. En cas d’utilisation de la procédure dématérialisée, le médecin transmet à la mairie uniquement le volet administratif par voie postale. ARS DD ARS Ile-de-France - 2018 Les conditions et les modalités de rémunération Le décret du 10 mai 2017, permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social à hauteur d’un forfait d’un montant de 100 euros, versé par la caisse de rattachement du médecin (quelle que soit la caisse d’affiliation de la personne décédée) sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :  Professionnels éligibles Cette rémunération est ouverte aux professionnels de santé suivants :  les médecins libéraux conventionnés ou non conventionnés (quel que soit le secteur conventionnel),  les médecins salariés des centres de santé, quelle que soit leur spécialité, et même s’ils sont retraités. Elle est également ouverte aux médecins coordonnateurs en EHPAD dès lors qu’ils réalisent l’acte en dehors de leurs horaires habituels de présence dans l’établissement, dans le cadre de leur activité libérale (utilisation de leur propre numéro RPPS).  Lieu et période concernés Les actes doivent être réalisés au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social. L’indemnisation peut être perçue quel que soit le moment de la journée où l’acte est réalisé, si celui-ci est réalisé dans les zones déterminées par l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France du 7 mars 2018 : ces zones sont « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin », (consultables sur www.iledefrance.paps.sante.fr). Dans les autres zones du territoire seine-et-marnais, l’indemnisation peut être perçue aux horaires de la permanence des soins ambulatoires : la nuit entre 20h et 8h, le samedi de 12h à 20h, le dimanche et les jours fériés, le ARS Ile-de-France - 2018 lundi précédent un jour férié, le vendredi et samedi suivant un jour férié entre 8h et 20h. Il s’agit des bassins de vie suivants : - Bois-le-Roi : Bois-le-Roi, Chartrettes, Fontaine-le-Port, - Bussy-saint-Georges : Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie, Jossigny, - Fontainebleau : Avon, Féricy, Fontainebleau, Héricy, Machault, Samois-sur- Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, - Gretz-Armainvilliers : Favières, Gretz-Armainvilliers, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Tournan-en-Brie, - Lésigny : Férolles-Attilly, Lésigny, - Serris : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, - Vert-Saint-Denis : Montereau-sur-le-Jard, Vert-Saint-Denis, Voisenon.  Les modalités de la rémunération Pour percevoir cette rémunération, le médecin complète et transmet un formulaire de demande de paiement du forfait « certificat de décès » à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement de son cabinet médical (voir sur ameli.fr pour les médecins). La commune et l’heure d’établissement du décès devront y être renseignées. Le formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante : www.ameli.fr ARS Ile-de-France - 2018 Modalités exceptionnelles Les procédures décrites ci-dessous relèvent de conditions exceptionnellement rencontrées. Elles ne s’appliquent qu’après la recherche infructueuse de solutions alternatives. En cas d’absence de médecins : Si l’absence de médecin sur un territoire ne permet pas de garantir le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques, le maire pourra éventuellement, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve des circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Le préfet pourra uploads/Sante/ guide-certificat-deces-seine-et-marne-2019.pdf