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Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 1 Jou

Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 1 Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 1 JDSAM n°25 - 2020 SOMMAIRE Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 1 Editorial..................................................3 Marie Mesnil Ana Zelcevic-Duhamel Interview .............................................. 4 Jean-François Delfraissy Dossier thématique Loi de bioéthique - une loi en devenir...............8 Dossier coordonné par Marie Mesnil Ana Zelcevic-Duhamel Propos introductifs..............................................................8 Claudine Bergoignan Esper L’ouverture de l’AMP à toutes : enjeux et scories du débat sur l’établissement de la filiation homoparentale.. ........... 11 Laurence Brunet La filiation des enfants à l’égard des couples de femmes et des femmes seules. ...................................... 19 Laure de Saint Pern L’autoconservation de gamètes en débat. .........................27 Marie Mesnil Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don.......................................................................32 Anne Debet Arlésienne bioéthique - La procréation post mortem en débats......................................................45 Lisa Carayon Les évolutions du droit suscitées par la GPA.....................51 Ana Zelcevic-Duhamel L’accès à l’AMP des personnes trans - Transparente et transfilia. ..................................................55 Clélia Richard Les évolutions de la médecine face aux nouveau-nés intersexes. ........................................................................... 61 Claire Bouvattier, Lise Duranteau, Laurence Brunet & Hermine Parker La loi de bioéthique et les intersexes................................64 Marie-Xavière Catto Les recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules pluripotentes induites : un encadrement en plein évolution. .................................77 Marie Mesnil L’impact de l’IA sur la relation de soin. .............................84 Clémentine Lequillerier Vous souhaitez nous soumettre un article pour le prochain numéro ? Adressez-nous simplement un mail à ids@parisdescartes.fr Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 19 - 2018 2 Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 2 SOMMAIRE Chroniques 1- Organisation sanitaire, politiques de santé..................................................... 92 Moderniser et transformer un système de santé et d’assurance maladie : conseils de ceux qui y arrivent......92 Pierre-Henri Bréchat 2- Droits des malades et bioéthique............... 106 Le don croisé d’organes à l’heure de la révision des lois de bioéthique...................................................... 106 Laura Chevreau 3- Établissements de santé et médico-sociaux...........................................................110 Erreurs médicales : l’impératif de transparence............. 110 Patrick Pessaux, Catherine Vergely & Stéphane Le Bouler 4- Produits de santé. ..................................................113 Autorisation des médicaments quasi-génériques et promotion des médicaments biosimilaires : le rappel à l’ordre du Conseil d’État................................. 113 Jérôme Peigné 5- Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation......................117 Tribunal des conflits 4 novembre 2019 n° 4165 – (Levothyrox) et Cour de cassation 8 janvier 2020 (cas. 1ère civ. n° 18-19.011). ................................................... 117 Sylvie Welsch Faute technique ou aléa thérapeutique.......................... 120 Sylvie Welsch 6 - Propriété intellectuelle et concurrence. 124 Droit de la concurrence................................................... 124 Caroline Carreau 7 - Financement et fiscalité................................. 133 Vers la suppression du Fonds de la Complémentaire santé solidaire ?. ...................................133 Rémi Pellet 8 - Travail et risques professionnels............. 135 De la présomption d’imputabilité en matière d’AT/MP. ............................................................................135 Philippe Coursier 9 - Droit pénal de la santé...................................... 139 Note sous Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.506, inédit...........................................................139 Ana Zelcevic-Duhamel 10 - Assurance maladie obligatoire et complémentaire. ........................................................142 L’ouverture de la prise en charge de droit commun d’actes de télémédecine par la Caisse nationale d’assurance maladie : premier bilan autour des problématiques de commercialisation de la santé. ........ 142 Maelenn Corfmat Nouvelles de l’étranger Les mutations du droit de la santé et l’usager-patient en Afrique.............................................. 148 Georges Justice Essosso La collaboration interprofessionnelle : une pratique complexe dans un environnement juridique tout aussi complexe. ...........................................................................153 Marie-Andrée Girard & Catherine Régis Rédaction............................................161 ÉDITORIAL Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 3 Marie Mesnil MCF en droit privé, membre de l’IODE - Institut de l’Ouest ; Droit et Europe (UMR CNRS 6262), Université Rennes 1 et membre associée de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris Ana Zelcevic-Duhamel MCF HDR en droit privé à l’Université de Paris, Membre de l’Institut droit et santé, Inserm UMR S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion La procédure d’adoption de la loi de bioéthique a suscité un très vif intérêt non seulement dans la société française, mais encore dans les milieux juridiques et scientifiques. L’élaboration de la loi, précédée par un grand débat effectué à l’échelle nationale, a permis d’entendre de nombreuses voix, parfois discordantes. Le colloque sur la future loi de bioéthique, organisé par l’Institut Droit et Santé le 6 novembre 2019, après le vote du texte par l’Assemblée nationale, avait pour but de permettre une réflexion pluridisciplinaire au sujet des questions les plus significatives du domaine de la bioéthique. Deux axes ont plus spécifiquement été retenus par les organisatrices : les techniques procréatives et les droits des personnes. Le choix de cette approche a permis d’aborder des sujets d’une grande diversité : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, les répercussions de ce nouveau dispositif sur le droit de la filiation, l’autoconservation de gamètes, l’accès aux origines des enfants issus d’un don. En outre, le regard croisé de juristes et de médecins ont été posés sur les questions relatives aux personnes trans’ et aux personnes intersexes. Certains thèmes traités dans le cadre du colloque, comme la procréation post-mortem, la gestation pour autrui et l’intelligence artificielle, n’ont pas été inclus dans le projet de loi. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont au cœur de l’évolution du droit, français et international, et des questionnements au sein de la société, comme l’ont démontré les échanges avec la salle. Des discussions, vives et approfondies, ont pu être engagées, révélatrices de la culture de notre Université. L’adoption de la loi sur la bioéthique n’étant pas terminée, son texte définitif n’est pas connu à l’heure actuelle. L’examen du projet de loi par le Sénat et les débats qu’elle a pu susciter traduisent la complexité des sujets abordés. L’adoption définitive de la loi de bioéthique représente un nouveau défi que l’Institut droit et santé a relevé, en organisant avec l’Académie Nationale de Médecine et le Comité Ethique et Cancer, un nouveau colloque, qui se tiendra le 18 novembre 2020. Nous nous réjouissons de cette nouvelle échéance et souhaitons qu’elle soit toute aussi fournie et variée que la précédente. Que chacune des personnes ayant contribué au succès du colloque du 6 novembre 2019 soit remerciée : l’approche pluridisciplinaire, la qualité des présentations, d’écoute et de discussions sont indéniables, comme en témoigne le dossier de ce numéro. Nous espérons que la journée du 18 novembre 2020 sera aussi riche, à la fois humainement et intellectuellement. Editorial Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 25 - 2020 4 INTERVIEW D’UNE PERSONNALITÉ Interview de Jean-François Delfraissy Président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé Interview Interview réalisée par Paul Sougnac Doctorant à l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris Dora Talvard Avocate chez Bird & Bird et doctorante à l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris 1. Les États Généraux de la Bioéthique se sont tenus au cours des mois de janvier à avril 2018. Ils ont été suivis d’un rapport de synthèse du CCNE en juin 2018 et d’un avis du CCNE en septembre 2018. Pourriez- vous rappeler le cadre de la tenue de ces États Généraux et le rôle du CCNE dans leur organisation et leur déroulement ? Le CCNE intervient à deux titres dans le processus, en tant qu’organisateur des États Généraux et en tant qu’organe consultatif: comment ces deux fonctions s’articulent-elles, est-ce qu’il y a une porosité entre les deux ou sont-elle autonomes? En France, il existe deux outils majeurs pour donner un cadre à la réflexion bioéthique : d’une part le CCNE et d’autre part la loi de bioéthique révisée tous les sept ans, et peut être à l’avenir tous les cinq ans. La loi de bioéthique de 2011 a confié au CCNE la mission de faire précéder sa révision par la tenue d’un vaste débat, avec l’organisation d’États Généraux. L’organisation des États Généraux de la bioéthique constitue une nouveauté dans le rôle opérationnel du CCNE. Il faut distinguer le premier temps de débat organisé par le CCNE, du second temps plus politique de révision de la loi, bien qu’il y ait, évidemment, il y a un lien entre les deux. À l’issue des États Généraux, le CCNE a souhaité rendre un rapport très neutre : le rapport de synthèse. Nous nous sommes alors interrogés au sein du CCNE s’il fallait s’arrêter là, ou si, au contraire, nous devions émettre une opinion pour guider les décideurs politiques dans le cadre de l’élaboration de la loi. Nous avons finalement décidé d’émettre l’avis 129, dans lequel nous avons repris point par point les grandes thématiques concernées, en indiquant les enjeux, les questions qui se posaient, ce qui pourrait être modifié, et notre position. Il faut rappeler uploads/Sante/ jdsam-n25-avril2020-pour-mise-en-ligne.pdf