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Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 1 Jou

Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 1 Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 1 JDSAM n°27 - 2020 SOMMAIRE Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 1 Editorial..................................................3 Lydia Morlet-Haïdara Interview............................................... 4 Marie-Anne Montchamp Dossier thématique La création d’une 5ème branche comme fondement d’une nouvelle politique de l’autonomie. ....................................................................... 9 La révolution de l’autonomie..............................................9 Stéphane Le Bouler Vers une « 5ème branche » de la Sécurité sociale ?............20 Philippe Coursier Dépendance : une promesse crépusculaire… en attendant des réponses plus concrètes........................27 Jean-Marc Boyer Information sur le DU Silver Economie de l’Université de Paris...............................................................................30 Chroniques 1- Organisation sanitaire, politiques de santé..................................................... 32 Prise en charge des personnes âgées : un révélateur des paradoxes de l’évolution du système de santé et d’assurance maladie français ............................................32 Pierre-Henri Bréchat & Didier Castiel 2- Droits des malades et bioéthique.................40 Bien-fondé d’une décision de police sanitaire interdisant un essai clinique : rappel à l’ordre en période de COVID 19....................................................40 Olivier Saumon & Jean-François Laigneau 3- Établissements de santé et médico-sociaux............................................................ 45 L’article 42 du PLFSS 2021 : la réforme de l’isolement et de la contention dans les soins sans consentement et ses conséquences pour les établissements de santé mentale. ..............................................................................45 Bruno Ramdjee & Antoine Pelissolo 4- Produits de santé. ................................................... 49 Cannabidiol (CBD) : le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés. ....................................................49 Laura Chevreau Vous souhaitez nous soumettre un article pour le prochain numéro ? Adressez-nous simplement un mail à ids@parisdescartes.fr Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 19 - 2018 2 Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 2 SOMMAIRE 5- Assurances des activités de santé, responsabilité et indemnisation........................55 L’expertise en Santé : Pourquoi ? Comment ? Perspectives ?.....................................................................55 Mary-Hélène Bernard Vers la création d’un régime spécial de responsabilité du fait de l’intelligence artificielle. ....................................62 Timothy James 6- Propriété intellectuelle et concurrence................................................................... 66 Droit des marques . ........................................................... 66 Caroline Le Goffic Droit de la concurrence.................................................... 69 Caroline Carreau 7- Financement et fiscalité.....................................79 Cotisations sociales et impositions de toutes natures dans la politique sanitaire et sociale : repères sur l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle............79 Rémi Pellet 8- Travail et risques professionnels.................91 De la reconnaissance des maladies professionnelles en période de « crise sanitaire Covid-19 »........................ 91 Philippe Coursier 9- Droit pénal de la santé. .........................................97 Les nouveaux défis des professionnels de santé – à propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 luttant contre les violences au sein du couple. .................97 Ana Zelcevic-Duhamel 10- Assurance maladie obligatoire et complémentaire. .........................................................101 Le droit commun de l’assurance maladie face à l’état d’urgence sanitaire................................................101 Céline Roux 11- Environnement et santé.................................104 Protection de l’environnement et protection de la santé humaine, deux objectifs conflictuels aux temps de la pandémie de la COVID-19 : f ocus sur les essais de médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes............................... 104 Laura Chevreau Nouvelles de l’étranger Utilisation des applications mobiles pour lutter contre la pandémie de COVID 19 : la protection des données dans une perspective comparée. ................110 Fernando Aith & Ana Luisa P. A. Romão Varia L’intermédiation algorithmique en santé : l’exemple des plateformes de rendez-vous en ligne........ 121 Sylvie Ratier Rédaction...........................................132 ÉDITORIAL Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 3 Lydia Morlet-Haïdara Maître de conférences HDR à l’Université Paris Descartes, co-directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris L’institut droit et santé s’intéresse depuis longtemps aux problématiques liées au handicap et à la dépendance. Un précédent colloque avait d’ailleurs été l’occasion de recevoir Madame Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie dans le gouvernement Ayrault, afin de présenter la loi qu’elle a portée du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. De nombreuses autres manifestations ont par ailleurs été consacrées à la prise en charge du handicap. A l’aube de la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, ce sujet s’est donc imposé pour constituer le dossier thématique du nouveau numéro du Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie. Ce dossier a été réalisé en partenariat avec le Think Tank LISA, Laboratoire d’Idées Santé Autonomie. Il entend refléter les riches échanges intervenus à l’occasion de l’organisation de cinq Webinaires organisés par LISA avant l’été 2020. Le dossier est également enrichi de différents articles de spécialistes du sujet. Cette cinquième branche de la Sécurité Sociale, attendue depuis longtemps, a récemment pu voir le jour, la Covid ayant d’ailleurs joué un rôle de révélateur et d’accélérateur en mettant en évidence les difficultés de gestion humaine et financière des personnes en état de dépendance. Il faut ici saluer l’esprit de cette réforme qui entend offrir une réflexion globale sur la prise en charge de toutes les formes de handicap que celui-ci soit lié à l’âge ou d’origine accidentelle. Il est à ce titre heureux qu’ait été abandonnée l’idée de la création d’une branche de la sécurité sociale consacrée à la « dépendance », ce concept renvoyant trop exclusivement à la prise en charge des personnes avancées en âge. Le choix de dénomination d’une branche « autonomie » permet au contraire une réflexion globale sur les problématiques du grand âge et du handicap. Si les grandes lignes directrices de la création de cette cinquième branche ont été données, devront évidemment être précisées les modalités d’organisation, de gouvernance et de financement de celle-ci. Devra également être définie la place de l’assurance privée dans le dispositif de prise en charge de la perte d’autonomie afin de veiller à une bonne articulation des dispositifs de financement public et privé. Une réflexion devra également être menée sur l’organisation territoriale des moyens alloués. Il importera également de valoriser et d’intégrer les dispositifs de prévention, émanant tant des acteurs publics que des acteurs privés, les assureurs entendant ici jouer un rôle majeur. Tous ces sujets seront abordés et discutés dans le dossier thématique de ce nouveau numéro du Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie dont nous vous souhaitons une agréable lecture. Editorial Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 27 - 2020 4 INTERVIEW D’UNE PERSONNALITÉ Interview de Marie-Anne Montchamp Présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) Interview Interview réalisée par Timothy James Doctorant à l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris, membre du Réseau doctoral en santé publique animé par l’EHESP Paul Sougnac Doctorant à l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris Le cinquième risque de la sécurité sociale 1- Pouvez-vous nous présenter en quelques mots votre parcours et votre lien avec les problématiques de la dépendance ? Je suis actuellement Présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) mais j’ai en réalité eu plusieurs vies ! Avant de faire de la politique, j’ai assuré plusieurs postes de direction de ressources humaines dans le secteur privé, dans le monde l’assurance et de l’industrie pharmaceutique. Ces expériences ont été très enrichissantes d’un point de vue des relations sociales, notamment par la recherche d’un perpétuel équilibre qui demeure fragile face aux salariés et avec des marges de manœuvre parfois très étroites. Je me suis ensuite engagée dans un parcours politique, en tant qu’élue locale puis députée. Je suis entrée à la commission des finances sur le sujet des comptes sociaux. J’ai alors beaucoup travaillé sur des sujets de solidarité, telle que l’aide médicale d’État (AME). Je suis ensuite devenue rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En 2004, j’entre au gouvernement lorsque l’on me confie le secrétariat d’État aux personnes handicapées dans le cadre d’un des chantiers présidentiels que Jacques Chirac avait souhaité conduire à l’époque, avec celui de la lutte contre le cancer et celui de la sécurité routière. J’ai, à cette occasion, participé à faire voter la loi créant la CNSA. En 2010, j’entre à nouveau au gouvernement sous Nicolas Sarkozy, avec pour mission la question de la cohésion sociale, en charge de l’âge et du handicap. J’ai d’ailleurs conduit avec Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, une partie des débats sur la dépendance. C’est d’ailleurs là que l’idée d’un cinquième risque commençait à poindre. Mes expériences dans le domaine de l’autonomie et de la dépendance sont donc très variées et se complètent, créant une sorte de toile d’araignée tissée entre les différents champs de la solidarité en général. Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées de 2004 à 2005 et aujourd’hui Présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vous avez vu naître cette institution en réponse à la crise de la canicule d’août 2003. 2- À cette époque, envisageait-on uploads/Sante/ jdsam-n27-pour-mise-en-ligne.pdf