Livret social de l’employeur 2018 Thème 1 • Les obligations • La déclaration pr

Livret social de l’employeur 2018 Thème 1 • Les obligations • La déclaration préalable à l’embauche .......................................................................... 3 • La médecine du travail ........................................................................................................ 4 • La convention collective . ..................................................................................................... 5 • La prévoyance complémentaire . ....................................................................................... 5 • La complémentaire santé obligatoire (mutuelle) ......................................................... 6 • Le registre du personnel . .................................................................................................... 8 • L’affichage ............................................................................................................................... 9 • L’organisation des élections professionnelles . ............................................................. 9 • La formation professionnelle continue (FPC) ............................................................... 11 • La sécurité dans l’entreprise et document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) . ................................................................................ 12 • Le Compte Personnel de Prévention (C2P) . .................................................................. 13 • Prévention des risques professionnels. ........................................................................... 15 • La déclaration d’un accident du travail .......................................................................... 16 • Les documents à remettre au salarié lors de la rupture du contrat de travail . ... 17 • La portabilité de la prévoyance et de la mutuelle : obligations . .............................. 19 Thème 2 • Notions sur le temps de travail • Le décompte de l’horaire de travail . ................................................................................ 20 • Le contingent d’heures supplémentaires . ...................................................................... 21 • Durée du travail maximale annuelle dans le régime agricole .................................. 22 • Le repos compensateur de remplacement ................................................................... 23 • Durée minimale de travail à temps partiel ..................................................................... 23 • Le travail dominical . .............................................................................................................. 24 • Le travail de nuit . ................................................................................................................... 25 • Les apprentis et jeunes de moins de 18 ans ................................................................ 26 • La journée de solidarité ...................................................................................................... 27 Thème 3 • Divers • La période d’essai ................................................................................................................ 28 • La classification des emplois . ............................................................................................ 31 • La clause de non-concurrence . ........................................................................................ 32 • Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail . .......................................................... 33 Annexes • Annexe 1 : La fiche d’embauche ...................................................................................... 34 • Annexe 2 : Seuils d’effectifs créateurs d’obligations en droit social ..................... 35 • Annexe 3 : Exemple de fiche d’enregistrement du temps de travail . ..................... 37 • Annexe 4 : Affichage obligatoire . ...................................................................................... 38 PLAN PAR THÈMES ABORDÉS THÈME 1 : LES OBLIGATIONS Livret social de l’employeur à jour le 30 avril 2018 La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Vous devez déclarer toute embauche de personnel à l’URSSAF ou MSA (régime agricole) dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche par une déclaration préalable à l’embauche « DPAE » au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard avant la prise de fonction du salarié : •  soit par Internet (www.due.urssaf.fr), soit par le site (www.urssaf.fr) ou www.msa.fr, soit par net-entreprises.fr, soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel paie ; •  soit par un formulaire daté et signé par l’employeur envoyé par la poste ou par ­ télécopie à l’URSSAF ou la MSA. Attention : Certains employeurs sont soumis à une obligation de déclaration dématérialisée sous peine de pénalité financière. Il s’agit des employeurs ayant accompli plus de 50 DPAE en 2017. Sauf pour les déclarations papier, vous recevrez un accusé de réception de l’URSSAF ou de la MSA avec un volet détachable qui devra être impérativement remis sans délai au salarié sauf si vous avez remis à ce dernier son contrat de travail écrit avec mention de l’URSSAF destinataire de la DPAE. Le défaut de remise au salarié du document reproduisant les informations contenues dans la déclaration et du volet détachable de l’accusé de réception est passible d’une amende ­ prévue pour les contraventions de 4e classe. Attention : Le défaut de DPAE peut être sanctionné par le versement d’une amende administrative (somme égale à 300 fois le minimum garanti (MG = 3.57e) et une amende de 5e classe (1500.00 e ) et peut caractériser une situation de travail dissimulé . Si le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier qu’il possède bien une autorisation de travail en cours de validité avant l’embauche auprès de la préfecture, sauf pour les ressortissants de l’Union Européenne sous certaines réserves. Pour un salarié étranger hors Communauté Européenne, vous devez procéder à une demande de vérification d’authenticité du titre de séjour par courrier LRAR ou élec- tronique auprès des services de la Préfecture de votre lieu d’établissement sauf si le salarié est inscrit au Pôle-Emploi. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger non muni d’un titre de séjour ­ l­ ’autorisant à exercer une activité salariée, s’expose à de lourdes sanctions : amende de 15 000 à 100 000 euros et peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans. A NOTER : 3 Thème 1 : les obligations THÈME 1 : LES OBLIGATIONS Thème 1 : les obligations Livret social de l’employeur à jour le 30 avril 2018 La médecine du travail Il est obligatoire d’adhérer à un service médical du travail interentreprises agréé et compé- tent territorialement. Les 3 changements essentiels apportés par la Loi Travail dans le domaine de la Santé au Travail concernent : •  la visite médicale d’embauche, remplacée par une visite d’information et de préven- tion non systématique ; • les visites médicales devenant beaucoup plus espacées ; • la procédure de constatation de l’inaptitude, modifiée en profondeur. Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés : •  La visite d’information et de prévention (VIP), qui remplace depuis le 01/01/2017, la visite médicale d’embauche. Cette visite peut être effectuée par le médecin du travail ou par l’interne en médecine ou l’infirmier. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’embauche, sauf pour les travailleurs de nuit et les mineurs où la DPAE doit être faite avant l’embauche. Elle a notamment pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé. Le travailleur bénéficie d’un renouvel- lement dans un délai maximum de 5 ans. Seule exception : les salariés qui en ont bénéficié dans les 5 années précédentes n’ont pas obligation d’y revenir. La visite d’information et de prévention reste néanmoins obligatoire, avant la prise de poste, pour les travailleurs de nuit et les travailleurs mineurs. •  Le suivi individuel renforcé. Le suivi individuel renforcé est réalisé par le médecin du travail. Il concerne les salariés qui sont exposés à certains types de risques (amiante, plomb, etc.). La 1ère visite est effectuée avant l’embauche. Elle comprend un examen médical d’aptitude. Le renouvellement est effectué par le médecin du travail et ne peut pas être supérieur à 4 ans. Une visite intermédiaire est réalisée par un professionnel de santé (par exemple interne en médecine ou infirmier).  En cas de suspension du contrat de travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant sa reprise du travail : - après un congé de maternité ; - après un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ; -  après un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. •  Les visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail. •  Et les examens complémentaires qui peuvent être réalisés ou prescrits par le mé- decin du travail. Par exemple, ces examens peuvent être nécessaires au dépistage d’une maladie susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur. Vous devez donc impérativement contacter votre médecine du travail pour les salariés que vous embauchez quelle que soit la durée d’embauche (1 jour, une semaine, 1 mois ...). Vous devez en qualité d’employeur provoquer et vous assurer de la programmation de cette visite d’information et de prévention. 4 La convention collective Vous devez informer tous vos salariés de l’existence de la Convention Collective applicable dans votre entreprise. De plus, vous devez tenir à leur disposition cette convention pour qu’ils puissent la consulter le cas échéant. Si vous ne possédez pas cette convention, nous vous invitons à vous la procurer auprès de la Documentation Française : http//www.ladocumentationfrancaise.fr Pour le régime agricole, vous devez vous rendre auprès des unités territoriales de la DIRECCTE soit physiquement, soit sur leur site internet : http://direccte.gouv.fr Vous devez également remettre au salarié à l’embauche une note d’information regroupant les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, et un livret d’épargne salariale si votre entreprise a mis en place un tel dispositif. La prévoyance complémentaire En cas de mise en place d’un régime de prévoyance et/ou de mutuelle, ou d’adhésion de salariés à un régime déjà existant, outre le respect strict d’un formalisme par l’employeur, ce dernier doit remettre aux salariés une notice d’information, établie par l’assureur, définis- sant les garanties et les formalités en cas de sinistre. A défaut, le salarié peut demander des ­ dommages et intérêts à son employeur. Ce dernier peut même être condamné à assurer la charge des prestations en lieu et place de l’assureur. [Cass. soc., 12 mars 2008, Cass. civ. 2, 15 mai 2008]. THÈME 1 : LES OBLIGATIONS La jurisprudence précise que le manquement à l’organisation des visites médicales obli- gatoires (embauches, visites périodiques, après un arrêt de travail, retour de maternité), peut causer un préjudice au salarié qui ouvre droit au versement de dommages et intérêts en cas de contentieux. La procédure d’inaptitude uploads/Sante/ livret-social-2018.pdf

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• Publié le Mai 21, 2021
• Catégorie Health / Santé
• Langue French
• Taille du fichier 1.6644MB