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AC Gritton - DFI - 2008 1 Législation hospitalière L’organisation et le fonctio

AC Gritton - DFI - 2008 1 Législation hospitalière L’organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé AC Gritton - DFI - 2008 2 Organisation et fonctionnement des EPS Chapitre I: Le circuit de la décision à l’hôpital Chapitre II: Les organes de décision des EPS Chapitre III: Les organes de consultation des EPS Chapitre IV: Les organes de gestion des EPS AC Gritton - DFI - 2008 3 Chapitre I: le circuit de la décision à l’hôpital Section 1 - Un principe d’autonomie Section 2 - Les « pouvoirs » à l’hôpital Section 3 - Le circuit de la décision AC Gritton - DFI - 2008 4 Section 1 Un principe d’autonomie Les hôpitaux ont une « personnalité morale » (statut d’établissement public depuis la loi du 31 décembre 1941) Le principe d’autonomie s’est développé au fil des ans Traduction concrète de l’autonomie des hôpitaux : exemples Une autonomie cependant encadrée et contrôlée AC Gritton - DFI - 2008 5 Section 2 Les « pouvoirs » à l’hôpital Deux types d’organes à l’hôpital : de décision : conseil d’administration et directeur consultatifs : CME, CTE... L’hôpital : une organisation complexe et un lieu de contradictions Une dispersion des pouvoirs à l’hôpital (JM Clément) : pouvoir de décision pouvoir hiérarchique pouvoir médical pouvoir paramédical pouvoir syndical pouvoir de contrôle / de tutelle pouvoir des usagers-patients AC Gritton - DFI - 2008 6 Section 3 Le circuit de la décision à l’hôpital Parlement Ministère de la Santé Conseil d’Administration Directeur TUTELLE TUTELLE HOPITAL HOPITAL POUVOIRS PUBLICS POUVOIRS PUBLICS Lois Décrets, arrêtés, circulaires, instructions... CME CTE Autres comités Délibérations Décisions Contrôle Agence Régionale d’Hospitalisation (+ DDASS…) Avis Avis CAP AC Gritton - DFI - 2008 7 Chapitre II: Les organes de décision des EPS Section 1- Le conseil d’administration Section 2- Le directeur Section 3- Le conseil exécutif AC Gritton - DFI - 2008 8 Section 1: le conseil d’administration A) Composition • Représentants de collectivités territoriales (maire, conseillers municipaux, généraux, régionaux) • Représentants du personnel médical (représentants de la CME, doyen de la facméd en CHU) • Représentants du personnel non médical (représentants des personnels, de la CSSI) • Personnes qualifiées • Représentants des usagers => soit 21 membres en CH et 30 en CHU AC Gritton - DFI - 2008 9 Section 1: le conseil d’administration B) Fonctionnement ● Le président du CA est le maire de la commune ● 4 séances par an au minimum, dont l’ordre du jour est arrêté par le président du CA. ● Séances non publiques. Présence de la moitié des membres (quorum), sinon report. ● Délibérations et votes: l’équipe de direction a une voix consultative mais ne vote pas. AC Gritton - DFI - 2008 10 Section 1: le conseil d’administration C) Attributions • L’article L.6143-1 du Code de la Santé Publique fixe limitativement les matières sur lesquelles le CA délibère • Matières concernées: - le projet d’établissement (projet social, médical…) - le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’ARH - le budget, ses modifications, le plan de redressement budgétaire - le bilan social - l’organisation en pôles et contractualisation interne - la coopération et les réseaux de santé - la convention hospitalo-universitaire pour les CHU - le règlement intérieur de l’établissement • Le contrôle des délibérations du CA est assuré par la tutelle AC Gritton - DFI - 2008 11 Section 2: Le directeur ● Il est nommé par le Ministre de la Santé ● L’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique fixe ses attributions - il est le représentant légal de l’établissement - il est l’ordonnateur du budget - il signe les contrats - il prépare et exécute les décisions du CA AC Gritton - DFI - 2008 12 Section 2: Le directeur ● Il a une compétence d’ordre général: Il règle les affaires courantes de l’établissement autres que celle qui relèvent du CA - il a un pouvoir de police administrative - il prononce l’admission des patients (bureau des admissions) - il nomme les personnels non médicaux - il organise la permanence des soins (rappel des personnels en cas de plan blanc, de grève) ● Il est aidé par une équipe de direction AC Gritton - DFI - 2008 13 Section 3: Le conseil exécutif ● Il est présidé par le directeur d’établissement ● Il est composé à parité - des membres de l’équipe de direction nommés par le directeur - de praticiens titulaires nommés par le CME ● Attributions: - projet d’établissement - projet médical - plan de redressement - avis sur le nomination des responsables de pôles et des chefs de service AC Gritton - DFI - 2008 14 Chapitre III: Les organes de consultation des EPS Section 1- La CME Section 2- Le CTE Section 3- Les autres commissions et comités AC Gritton - DFI - 2008 15 Section 1: La commission médicale d’établissement A) Composition et fonctionnement de la CME. ● La CME représente la communauté médicale, elle est composée: - de médecins/chirurgiens - de pharmaciens - d’odontologistes - d’internes - de sages-femmes Ils sont nommés pour 4 ans, sous l’autorité d’un président et un vice-président ● Sa composition varie selon la taille de l’établissement ● Ordonnance du 2/05/05: création de sous-commissions - coordination des vigilances - politique du médicament - prise en charge de la douleur ● Nécessité d’un quorum ● Réunions régulières (au moins 4 par an) AC Gritton - DFI - 2008 16 Section 1: La commission médicale d’établissement B) Ses attributions ● Elles sont fixées par l’article L. 6144-1 du CSP ● La CME prépare avec le directeur: - le projet médical - l’organisation des activités médicales ● Elle assure la formation continue des praticiens AC Gritton - DFI - 2008 17 Section 1: La commission médicale d’établissement B) Ses attributions ● Elle émet des avis sur le CPOM, les investissements, le budget, les pôles, le projet social, les réseaux. ● Elle est tenue informée de l’exécution du budget, des créations, suppressions de postes de praticiens ● Elle peut émettre des vœux de gestion ● Elle traite des questions individuelles (carrière des praticiens) AC Gritton - DFI - 2008 18 Section 2 le comité technique d’établissement A) Composition ● Il représente les personnels non médicaux ● Il n’y a pas de parité entre les représentants du personnel et celle de l’équipe de direction (plus grande expression) ● Il est présidé par le directeur de l’établissement ● Le nombre de ses représentants varie selon la taille de l’établissement AC Gritton - DFI - 2008 19 Section 2 le comité technique d’établissement B) Élections au CTE ● durée du mandat: normalement 4 ans, parfois 3 ans ● agents titulaires, stagiaires et contractuels ● les élections se font à partir de listes présentées par les organisations syndicales représentatives ● le directeur organise les élections dans son établissement AC Gritton - DFI - 2008 20 Section 2 le comité technique d’établissement C) Fonctionnement du CTE ● il se réunit au moins une fois par trimestre ● selon un ordre du jour fixé par le président ● le quorum (moitié des voix délibératives) doit être atteint pour que les délibérations du CTE soient valides. Le vote est à la majorité des suffrages exprimés. ● l’équipe de direction a voix consultative ● les avis du CTE sont portés à la connaissance du CA et du personnel, par voie d’affichage AC Gritton - DFI - 2008 21 Section 2 le comité technique d’établissement D) Attributions du CTE ● Article L. 6144-3 du CSP ● Il émet de vœux et des avis sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ● Le CTE est obligatoirement consulté sur certaines matières: - le projet d’établissement, le projet social, le COM - le budget et le tableau des emplois - les créations/suppressions de structures - l’organisation du travail - la formation - le bilan social, la répartition de certaines primes et l’intéressement AC Gritton - DFI - 2008 22 Sections 3: les autres commissions et comités La commission du Service des soins infirmiers (CSSI) Les commissions administratives paritaires (CAP) La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge -CRU-QPC) Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) Le comité du médicaments et des dispositifs médicaux (COMEDIMS) AC Gritton - DFI - 2008 23 Chapitre IV: Les organes de gestion des EPS Section 1- L’équipe de direction Section 2- Les pôles AC Gritton - DFI - 2008 24 Section 1: L’équipe de Direction Les directeurs fonctionnels Domaines d’activité Finances, Affaires médicales, Achats, DRH, Qualité, Services techniques, Soins Missions Expertise auprès du DG Gestion d’équipes Relations avec les tutelles AC Gritton - DFI - 2008 25 Section 1: L’équipe de Direction Les directeurs de site Un directeur par site du CHU Relai de la politique du DG Cohésion de l’établissement Les directeurs référents de pôle Un directeur référent par pôle Relai des projets du pôle auprès de la Direction Soutien administratif Orientations stratégiques uploads/Sante/ organisation-interne-des-etablissement-public-de-sante-2 1 .pdf