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Février 2017 Patrick NEGARET DE L’ASSURANCE MALADIE À L’ASSURANCE SANTÉ fondapo

Février 2017 Patrick NEGARET DE L’ASSURANCE MALADIE À L’ASSURANCE SANTÉ fondapol.org DE L’ASSURANCE MALADIE À L’ASSURANCE SANTÉ Patrick NEGARET 4 La Fondation pour l’innovation politique est un think tank libéral, progressiste et européen. Président : Nicolas Bazire Vice Président : Grégoire Chertok Directeur général : Dominique Reynié Présidente du Conseil scientifique et d’évaluation : Laurence Parisot La Fondation pour l’innovation politique publie la présente note dans le cadre de ses travaux sur la croissance économique. 5 La Fondation pour l’innovation politique offre un espace indépendant d’expertise, de réflexion et d’échange tourné vers la production et la diffusion d’idées et de propositions. Elle contribue au pluralisme de la pensée et au renouvellement du débat public dans une perspective libérale, progressiste et européenne. Dans ses travaux, la Fondation privilégie quatre enjeux : la croissance économique, l’écologie, les valeurs et le numérique. Le site fondapol.org met à disposition du public la totalité de ses travaux. La plateforme « Data.fondapol » rend accessibles et utilisables par tous les données collectées lors de ses différentes enquêtes et en plusieurs langues, lorsqu’il s’agit d’enquêtes internationales. De même, dans la ligne éditoriale de la Fondation, le média « Anthropotechnie » entend explorer les nouveaux territoires ouverts par l’amélioration humaine, le clonage reproductif, l’hybridation homme/ machine, l’ingénierie génétique et les manipulations germinales. Il contribue à la réflexion et au débat sur le transhumanisme. « Anthropotechnie » propose des articles traitant des enjeux éthiques, philosophiques et politiques que pose l’expansion des innovations technologiques dans le domaine de l’amélioration du corps et des capacités humaines. Par ailleurs, le média « Trop Libre » offre un regard quotidien critique sur l’actualité et la vie des idées. « Trop Libre » propose également une importante veille dédiée aux effets de la révolution numérique sur les pratiques politiques, économiques et sociales dans sa rubrique « Renaissance numérique ». La Fondation pour l’innovation politique est reconnue d’utilité publique. Elle est indépendante et n’est subventionnée par aucun parti politique. Ses ressources sont publiques et privées. Le soutien des entreprises et des particuliers est essentiel au développement de ses activités. FONDATION POUR L’INNOVATION POLITIQUE Un think tank libéral, progressiste et européen 6 7 RÉSUMÉ La dégradation lente et inéluctable de notre système de santé nécessiterait des mesures fortes, structurelles, qui s’attaquent aux causes de cette situation. Continuer dans la voie actuelle aboutit à une lente érosion de la prise en charge par l’assurance maladie et à une augmentation régulière des prélèvements, assorties d’un déficit permanent. Malgré des soins de haut niveau et une certaine qualité des soins courants, les faits sont éloquents : difficultés d’accès aux soins, résultats sanitaires souvent moyens, mécontentement des établissements de soins et des professionnels de santé, voire des assurés sociaux, gaspillages récurrents. Outre les nécessaires réformes pour remédier à ces problèmes multiples, un constat devrait guider l’action : la partie la plus importante et dynamique des dépenses de santé repose sur les affections chroniques. Et il est possible de parvenir à limiter cette progression en modifiant notamment les comportements individuels. Les soins ne sont qu’une partie de la santé et une véritable politique de santé ne saurait se résumer à toujours dépenser plus pour les soins. Au-delà de son rôle traditionnel de prise en charge des frais de santé, l’assurance maladie doit évoluer dans son approche et donner aux individus qu’elle est censée protéger les moyens de gérer leur capital santé. C’est tout le sens de la démarche Santé Active initiée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe à partir de 1998 et reprise ensuite à l’échelon national par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en 2011. Néanmoins, ce service en santé n’est plus guère soutenu aujourd’hui, excepté le coaching en ligne. La véritable ambition de ce grand service public qu’est l’assurance maladie n’est-elle pas de garantir la santé de ses concitoyens et pas seulement la prise en charge des soins ? D’être une assurance santé plutôt qu’une assurance maladie ? 8 9 « À tous les carrefours de la route du futur, chaque esprit précurseur est confronté à un millier d’hommes chargés de préserver le passé » Maurice Maeterlinck Après avoir longtemps été considéré comme le « meilleur du monde », notre système de santé ne peut plus être qualifié comme tel aujourd’hui. Les dépenses consacrées à la santé sont parmi les plus élevées de l’OCDE mais avec un déficit permanent et des résultats sociaux et sanitaires inégaux et souvent moyens. Ces insuffisances sont de plus en plus menaçantes pour l’avenir du système. Conçue à l’origine pour garantir des remboursements, l’assurance maladie est encore aujourd’hui quasi exclusivement centrée sur les soins. Pourtant, la plupart des maladies sont désormais composées d’affections chroniques qui ne cessent de croître et peuvent être évitées ou limitées. Malgré cela, les actions sur les déterminants de la santé sont nettement insuffisantes et aucune politique de prévention n’est à la mesure des enjeux. La démarche Santé Active, initiée dans le régime général de l’assurance maladie, a démontré qu’il était possible d’agir efficacement pour changer l’approche du système de soins. DE L’ASSURANCE MALADIE À L’ASSURANCE SANTÉ Patrick NEGARET Directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et concepteur de la démarche Santé Active de la CNAMTS 10 fondapol | l’innovation politique LA FRANCE N’A PLUS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE S’il est incontestable que notre pays a beaucoup investi dans les soins, malgré un déficit récurrent du régime général de l’assurance maladie, il devient désormais indispensable de parvenir à une maîtrise des coûts autrement que par une succession de réformes conjoncturelles. Plus d’une vingtaine de réformes se sont succédé depuis 1975, sans parvenir pour autant à un retour à l’équilibre du régime général, sans compter les difficultés que rencontrent les autres régimes. En effet, les tensions deviennent de plus en plus fortes et génèrent des insatisfactions croissantes, tant pour les assurés que pour les professionnels de santé ou les établissements de soins. Malgré cette course en avant dans les dépenses, la performance sociale et sanitaire se dégrade. Autrefois considéré comme excellent, le système de santé français voit sa position se détériorer lentement dans les grands classements internationaux, comme le soulignent les études suivantes : – Euro Health Consumer 2013 (systèmes de santé en Europe) : 9e rang sur 35 ; – Commonwealth Fund 2014 (systèmes de santé dans le monde) : 9e rang sur 11 ; – Bloomberg Most Efficient Health Care 2014 (systèmes de santé dans le monde) : 8e rang sur 51. Dans la préface d’un rapport du Haut Conseil de la santé publique paru en mars 2012, son président, le professeur Salamon, déclarait qu’« en matière de santé, la France est aujourd’hui un pays “moyen”, parfois meilleur que certains autres, mais pas toujours 1 ». La part du PIB allouée aux dépenses de santé en France était de 10,9 % en 2013 2 (pour 2,6 % en 1950 3 !), soit bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE (8,9 %). Mis à part les États-Unis (16,4 %) notre pays fait quasiment jeu égal avec les Pays-Bas, la Suisse, la Suède et l’Allemagne (tous à 11 %). Cet écart de 2 points de PIB se chiffre ainsi à plus de 40 milliards d’euros de surcoût annuel. Quelques éléments permettent de caractériser ce classement plutôt moyen. 1. Haut Conseil de la santé publique (HCSP), La Santé en France et en Europe : convergences et contrastes, mars 2012, p. 6 (www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20120301_santeFranceEurope.pdf). 2. OCDE, « Dépense de santé : comment la France se positionne ? », Statistiques de l’OCDE sur la santé en 2015, 7 juillet 2015, tableau p. 2 (www.oecd.org/fr/sante/systemes-sante/French%20Country-Note-FRANCE- OECD-Health-Statistics-2015.pdf). 3. « 60 années de dépenses de santé. Une rétropolation des comptes de la santé de 1950 à 2010 », Études et résultats, Drees, n° 831, février 2013 (drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er831.pdf). De l’assurance maladie à l’assurance santé 11 Le rendement financier L’assurance maladie connaît des déficits récurrents depuis une trentaine d’années (voir graphique 1). Graphique 1 : Évolution du solde du régime général de l’assurance maladie 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 (p)* -11,6 -5,9 -4,4 -11,6 -5,9 -6,5 -8,0 -4,6 -10,6 -8,6 -6,8 -5,8 -5,2 0 -2 -4 -6 -8 -10 -12 *(p) : prévisionel Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale. La dette sociale, c’est-à-dire les déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, s’élevait au 30 juin 2016 à 137,1 milliards d’euros, soit un déficit cumulé de 253,9 milliards d’euros 4. La part de l’assurance maladie s’établit à près de 60 % de la dette sociale (régime général et fonds de solidarité vieillesse). Cette dette constitue une anomalie qu’on ne retrouve dans aucun grand pays d’Europe. Son amortissement et la charge d’intérêt nécessitent un prélèvement obligatoire de 14,4 milliards d’euros annuel. Néanmoins, la hausse des dépenses de santé par habitant est, depuis quelques années, parmi la plus faible des pays de l’OCDE, ce qui nous situe au sixième rang. Nous sommes malgré tout face à une véritable crise financière, victimes d’une fuite en avant permanente financée à crédit, y compris donc uploads/Sante/ patrick-negaret-de-l-x27-assurance-maladie-a-l-x27-assurance-sante.pdf