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Auto-Saisine n°6 / 2012 Prévention et résolution amiable des conflits collectif

Auto-Saisine n°6 / 2012 Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail Conseil Economique et Social Auto-Saisine n°6 / 2012 Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail Extrait du discours d’installation du Conseil Economique et Social du 21 février 2011 Nous entendons, au contraire, qu’il soit un nouvel et large espace, apte à conforter ce qu’offre l’Etat des institutions en termes de structures et d’instances de dialogue constructif, d’expression responsable et de réactivité positive aux aspirations des diverses catégories sociales et des différentes générations. Ainsi se trouve concrètement réaffirmée la démarche que Nous suivons résolument pour associer les forces vives de la nation à Notre quête de réponses collectives innovantes aux grandes questions de développement qui retiennent toute Notre attention. Sa Majesté le Roi Mohammed VI Dépôt légal : 2012 MO 2732 ISBN : 978-9954-9161-3-1 ISSN : 2028-781X Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°6 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à la création du Conseil Economique et Social et à son règlement intérieur ; • Vu la décision de l’Assemblée Générale du 22 décembre 2011 de s’autosaisir sur le thème relatif à la prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail ; • Vu la décision du bureau du Conseil du 5 janvier 2012 d’affecter le sujet relatif à la prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail à la Commission Permanente chargée des Affaires de la Formation, de l’Emploi et des Politiques Sectorielles ; • Vu l’adoption du rapport sur « Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail » par l’Assemblée Générale du 27 septembre 2012, à l’unanimité. Le Conseil Economique et Social présente son rapport Rapport préparé par La Commission Permanente chargée des Affaires de la Formation, de l’Emploi et des Politiques Sectorielles Président de la Commission : M. Mohammed Alaoui Rapporteur de la Commission : M. Mouncef Kettani Rapporteurs du Thème : M. Abdsamed Merimi M. Ali Ghannam Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail Conseil Economique et Social 10 Table des matières Résumé exécutif 13 Présentation 20 Première partie Référentiel 22 Les normes internationales 22 1. Le droit d’organisation et de négociation collective 23 • Le droit d’organisation 23 • Le droit de négociation collective 23 • Le droit de grève et la résolution des conflits 24 2. L’influence des normes internationales sur les relations professionnelles et les moyens de résolution des conflits 25 • Le contrôle international 25 • L’importance des normes internationales dans le contexte de la mondialisation 26 Les expériences étrangères 26 1. Quelques exemples d’expériences contrastées 26 2. Focus sur deux instances de règlement des conflits collectifs par les voies alternatives 28 • Le service confédéral d’intermédiation et d’arbitrage espagnol (SIMA) 28 • Le conseil national du travail belge 29 Le système de relations professionnelles au Maroc 30 1. L’évolution du système de relations professionnelles 30 2. Les innovations du code du travail en matière de relations professionnelles au sein des entreprises 32 • La représentation collective 32 • Le règlement des conflits collectifs du travail 34 • La grève 36 • Les mécanismes du dialogue social tripartite 37 Deuxième Partie Evaluation des conflits collectifs par les partenaires sociaux 38 L’insuffisance de données et de connaissance en matière de conflits collectifs du travail 38 Les conflits collectifs dans le secteur privé 39 1. Statistiques 39 2. Pratique du droit de grève 41 • Les conflits de nature juridique 41 • Les conflits relatifs aux revendications et à la représentation collective 43 Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail 11 Les conflits collectifs dans le secteur public 45 1. La fonction publique sous la pression des intérêts catégoriels 45 2. Absence d’un cadre institutionnel efficace pour les relations professionnelles 47 Le dialogue social national 48 1. Le dialogue social national 48 2. Les intances du dialogue national 49 • Les organes de représentation dans le secteur public 49 • Les instances chargées de la négociation collective et du règlement des rapports collectifs du travail dans le secteur privé 49 - Le Conseil de la négociation collective 49 - Les commissions provinciales et la commission nationale d’enquête et de conciliation 50 Troisième Partie Les voies d’amélioration du traitement des conflits collectifs du travail 51 La complémentarité entre droit conventionnel et droit législatif pour assurer l’autonomie collective des partenaires sociaux et le travail décent 52 1. L'affermissement de l’autonomie collective des partenaires sociaux 52 2. Le maintien du rôle protecteur et d’encadrement de la législation 53 Mesures pratiques 53 1. Extension de la législation et affermissement de son effectivité 54 2. Réviser le régime des relations professionnelles dans le secteur public 55 3. L'encadrement de la représentation collective et la négociation collective 55 4. La consolidation du droit de grève 56 5. L'organisation du dialogue social national 56 La gestion de la transition vers un système évolué des relations professionnelles 57 Conclusion 59 Annexes : 63 • Annexe 1 : Expériences de certains pays en matière d’encadrement des relations professionnelles 65 • Annexe 2 : Liste des membres de la Commission permanente chargée des Affaires de la Formation, de l’Emploi et des Politiques Sectorielles 77 • Annexe 3 : Liste des membres du groupe de travail chargé de la rédaction du rapport 81 • Annexe 4 : Liste des institutions et acteurs auditionnés 85 • Annexe 5 : Références bibliographiques 89 Conseil Economique et Social 12 Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail 13 Résumé exécutif Présentation Conformément aux orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, aux dispositions de la loi organique régissant le fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES) et au référentiel de la Charte sociale du CES, la Commission permanente chargée des Affaires de la Formation, de l’Emploi et des Politiques Sectorielles a décidé d’étudier la question des conflits collectifs du travail, compte tenu des interrogations et préoccupations récentes suscitées par leur recrudescence et de leurs retombées sur l’économie nationale, la conjoncture sociale, la stabilité des entreprises affectées et la situation de leurs salariés. Les rapports entre les partenaires sociaux ont en effet, enregistré en 2011 un regain de tension, dans le secteur public comme dans le secteur privé, mettant un terme à la relative stabilité qui a prévalu durant la décennie écoulée. L’analyse des conflits collectifs et des efforts déployés pour les contenir met en relief les contraintes lourdes qu’affrontent les entreprises, la détérioration des conditions sociales et matérielles des travailleurs ainsi que le découragement qu’éprouvent les partenaires sociaux qui aspirent à éviter ces conflits, à les résoudre et à promouvoir les rapports professionnels. La commission a veillé, en partant de l’étude documentaire fournie et de l’audition des représentants des différentes parties concernées, en particulier les ministères et les organisations professionnelles des employeurs et des salariés, à recueillir les données et les propositions sur le sujet pour engager ensuite un débat approfondi visant à identifier des dispositifs consensuels équilibrés et efficaces, permettant de régler au mieux ces conflits, à instaurer des mécanismes innovants de prévention et à instituer des voies alternatives pour leur solution qui s’insèrent dans le système juridique en vigueur et correspondent au rôle dévolu à l’Etat et aux partenaires sociaux dans l’instauration d’un climat favorable à l’investissement et à la paix sociale. Evaluation des conflits collectifs par les partenaires sociaux 1. L’insuffisance des données ne permet pas une évaluation efficace des conflits collectifs du travail Les auditions organisées par la commission permanente chargée des Affaires de la Formation, de l’Emploi et des Politiques Sectorielles, ainsi que l’analyse des informations disponibles révèlent l’absence de statistiques et d’études économiques et sociales exhaustives dans ce domaine. Les données disponibles, souvent présentées comme englobant tous les conflits collectifs du travail, ne concernent en fait, que les conflits au sujet desquels les services du Ministère de l’Emploi ont eu à intervenir : ils ne concernent donc ni les mouvements que connaissent les services de l’Etat et de ses démembrements, ni les secteurs minier et maritime, ni les conflits qui ne donnent pas lieu à l’intervention du Ministère de l’Emploi. Conseil Economique et Social 14 2. Le non-respect de la loi et l’insuffisance de l’encadrement collectif parmi les causes principales de l’aggravation des conflits En raison de la faible capacité de gestion des rapports collectifs de travail, de nombreux conflits individuels dégénèrent en grèves. Les principaux facteurs d’exacerbation des conflits collectifs se résument alors dans le décalage entre les conditions de travail prescrites par le code et la réalité de l’emploi, notamment dans les entreprises qui recourent massivement à une main d’œuvre peu qualifiée. Les auditions organisées par la commission et les statistiques disponibles confirment ainsi que la plupart des conflits qui éclatent dans les entreprises privées ont pour origine le non- respect de la loi, et ne visent généralement pas la satisfaction de nouvelles revendications. Dans ce contexte, le faible encadrement des travailleurs révèle à la fois l’irrespect par certains employeurs du droit des travailleurs à l’organisation collective et les difficultés qu’éprouvent les syndicats à communiquer avec leurs bases sur les uploads/Sante/ prevention-et-resolution-amiable-des-conflits-collectifs-du-travail-rapport-du-conseil-economique-et-social.pdf