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Modèle de document Sous-traitant dont le siège ou le domicile est en Suisse Déc

Modèle de document Sous-traitant dont le siège ou le domicile est en Suisse Déclaration du sous-traitant relative au respect des conditions minimales de travail (Art. 8b, al. 2, de l'ordonnance sur les travailleurs détachés) Nom et adresse du sous-traitant/de l’entreprise : Nom de l'entreprise Adresse Code postal, Lieu Tél. E-Mail Lieu , Fonction ou position de la personne soussignée au sein de l'entreprise : ................................................................................................................................................................... Signature : ................................................................................................................................... ................. En signant la présente déclaration, la personne susmentionnée confirme, au sens de l'art. 8b, al. 2, de l'ordonnance sur les travailleurs détachés1, que le sous-traitant/l’entreprise mentionné(e) plus haut garantit les conditions minimales de travail de l'art. 2, al 1, let. b à f, de la loi sur les travailleurs détachés2, concernant  la durée du travail et du repos ;  la durée minimale des vacances ;  la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ;  la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes ;  la non-discrimination, notamment l'égalité de traitement entre femmes et hommes, prévues par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) applicable dans la branche : ___ (p.ex. technique du bâtiment), les lois et ordonnances fédérales applicables, ainsi que par les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO). Elle confirme notamment que le sous-traitant/l'entreprise mentionné(e) plus haut : 1) connaît ses obligations en matière de sécurité au travail (prévention des accidents et des maladies professionnelles) et de protection de la santé et qu’il s’en acquitte, en particulier : - art. 82, al. 1, LAAObligations des employeurs - art. 6 LTr Obligations des employeurs et des travailleurs 1 Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (ordonnance sur les travailleurs détachés ; Odét ; RS 823.201). 2 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés ; LDét ; RS 823.20). - art. 2 OLT 3 Principe (de protection de la santé) - art. 3 OLT 3 Obligations particulière de l’employeur 2) satisfait à son obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail conformément à l’art. 11a OPA a) en mettant en œuvre la Directive CFST 6508 (MSST) et - en appliquant la solution de branche n° ___ ou - en appliquant la solution par groupe d’entreprises/solution type n°___ ou - apportant les preuves requises dans le cadre d'une solution individuelle3, ou b) en prouvant qu'il satisfait à son obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail d'une autre manière4 (art. 11b, al. 3, OPA), à savoir : ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... 3) a intégré les mesures de protection propres au chantier nécessaires (art. 3, al. 2 et 3, OTConst ; p. ex. échafaudages) au contrat d’entreprise ; 4) s’assure, lors de la transmission du contrat d’entreprise à un autre employeur que les mesures de sécurité et de protection de la santé prévues par le contrat d’entreprise sont bien respectées (art. 3, al. 4, OTConst) ; 5) a désigné la personne habilitée à donner des directives chargée de la sécurité au travail et de la protection de la santé sur le chantier (art. 4, al. 1, OTConst) ; 6) satisfait aux prescriptions relatives à la protection de la santé contenues dans la loi sur le travail et les ordonnances 1 à 5 relatives à la loi sur le travail. Les commentaires des ordonnances 1 à 5 indiquent les détails. Il convient notamment de prêter attention aux points suivants : o Durée du travail ■ Durée du travail et horaires de travail, y compris le travail en équipes, le travail de nuit selon la CCT ou la loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances 1 et 2 (OLT 1 et OLT 2) ■ Pauses et durée du repos (CCT, LTr et son ordonnance 1 [OLT 1]) 3 Système de sécurité individuel permettant d'identifier et d'évaluer les risques, ainsi que les mesures prises. 4 Remarque : les autocontrôles proposés par la Suva peuvent, par exemple, permettre de respecter l'obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail.http://www.suva.ch/waswo/88057 Les PME peuvent se référer à la « Détermination des dangers pour les PME » fourni pas la Suva. http://www.suva.ch/fr/startseite-suva/praevention-suva/arbeit-suva/gefahrenermittlung-kmu-filter-suva.htm ■ Service de piquet, durée du trajet et temps d’attente (LTr, OLT 1) o Règlementations spéciales ■ Ordonnance sur la protection de la maternité (OLT 1) ■ Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) o Hygiène du travail ■ Ergonomie (OLT 3) ■ Mesures à prendre pour les travaux effectués par grande chaleur ou par grand froid (OLT 1, OLT 3) ■ Polluants atmosphériques (OLT 3) o Généralités ■ Locaux sociaux (local de pause) (OLT 3) ■ Intégrité personnelle (OLT 3) ■ Urgences et premiers secours (LTr, OLT 3) ; 7) respecte l'interdiction de discrimination conformément à la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité ;LEg), notamment pour ce qui est de la rémunération (art. 3, al. 2, LEg5) ; 8) la durée des vacances conformément à la CCT étendue ou le code des obligations, garantissant ___ jours ou ___ semaines par année. 5 Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité ; LEg ; RS 151.1 ) Les lois et ordonnances suivantes en particulier règlent la sécurité au travail et la protection de la santé au travail : (extrait non exhaustif) Loi / Ordonnance Abréviati on Nummero RS Lien Loi sur le travail LTr RS 822.11 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c822_11.html Ordonnance 1 OLT 1 RS 822.111 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c822_111.html Ordonnance 2 OLT 2 RS 822.112 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c822_112.html Ordonnance 3 OLT 3 RS 822.113 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c822_113.html Ordonnance 5 OLT 5 RS 822.115 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c822_115.html Loi fédérale sur l’assurance-accidents (Titre 6 : prévention des accidents) LAA RS 832.20 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c832_20.html Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles OPA RS 832.30 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c832_30.html Ordonnance sur les travaux de construction OTConst RS 832.311.141 http://www.admin.ch/ch/f/sr/8/832.311.141.fr.p df Ordonnance sur les grues SR 832.312.15 RS 832.312.15 http://www.admin.ch/ch/f/sr/c832_312_15.html Code des obligations (CO art. 328) CO RS 220 http://www.admin.ch/ch/f/sr/220/a328.html Code pénal (CP art. 229 / art. 230) CP RS 311 http://www.admin.ch/ch/f/sr/311_0/a229.html http://www.admin.ch/ch/f/sr/311_0/a230.html ■ Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances relatives à la loi sur le travail - Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2 - Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail - Commentaire de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail - Protection des jeunes travailleurs ■ Information SECO, maternité - http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/02359/index.html?lang=fr Brochure du SECO, protection des jeunes travailleurs - http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00035/00036/02343/index.html?lang=fr - http://www.seco.admin.ch/themen/00385/02747/02754/02800/index.html?lang=fr uploads/Sante/ declaration-du-sous-traitant-dont-le-siege-est-en-suisse.pdf