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PROCEDURE DE GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DESCRIPTION ETAPES ACTEURS DELAIS

PROCEDURE DE GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DESCRIPTION ETAPES ACTEURS DELAIS ACTIONS SUPPORTS 0 Pré requis Survenance d’un accident de travail (AT) 1 Salarié / Ayant droits /Sup Hiérarchique Dès la survenance de l’accident du travail et au plus tard dans les 48h qui suivent Information de la survenance de l’Accident de Travail -Le salarié ou ses ayants droits ou son supérieur hiérarchique remplit et signe la fiche d’information de la survenance d’un AT et la remet immédiatement à la DRH. -La DRH renseigne, signe et remet immédiatement le modèle réglementaire de l’attestation d’information de la survenance d’un AT à la personne qui a informé. - Formulaire N° 1: Fiche information de la survenance d’un AT Formulaire N° 2 Attestation d’information de la survenance d’un AT 2 Sup H /Equipe premiers secours/Médecin du Travail /DRH Dès la survenance de l’accident de travail sur les lieux du travail Premiers secours et prise en charge de la victime -Donnent les premiers soins d’urgence ; -Préparent le bulletin d’assurance destiné au médecin choisi par la victime. -Veillent à l’évacuation de la victime vers le médecin choisi ou vers un centre hospitalier. -Informent le cas échéant la compagnie d’assurance en vue de la prise en charge de la victime. Formulaire N° 3 Bulletin d’assurance destiné au médecin traitant 3 DRH Après la prise en charge de la victime Information du CSH de la survenance de l’Accident du Travail -Informe par écrit le CSH de la survenance de l’AT en lui donnant toutes les informations disponible sur ses circonstances. Formulaire N° 4 information du CSH sur la survenance d’un AT ETAPES ACTEURS DELAIS ACTIONS SUPPORTS 4 DRH Dans les 5 jours qui suivent la survenance de l’AT Déclaration de l’Accident du Travail à la compagnie d’assurance Renseigne le formulaire réglementaire de la déclaration d’Accident du Travail et le dépose auprès de la compagnie d’assurance contre récépissé en y joignant le certificat médical initial et le PV de police ou le constat de l’accident s’il s’agit d’un accident de trajet. Formulaire N°5 Déclaration de l’AT à la compagnie d’assurance Formulaire N° 6 Reçu de dépôt de la déclaration de l’AT à la compagnie d’assurance Formulaire N° 7 Reçu de dépôt des certificats médicaux auprès de la compagnie d’assurance. 5 DRH Dans les 5 jours qui suivent la survenance de l’AT Information de la DP de l’Emploi de la survenance de l’Accident du Travail Renseigne le formulaire réglementaire d’avis d’information de la survenance de l’Accident du Travail et le dépose auprès du Directeur préfectoral de l’emploi contre reçu de dépôt en y joignant une copie de la déclaration d’accident du travail, ainsi que les copies des certificats médicaux fournis par la victime. Formulaire N° 8 Avis d’information du Directeur préfectoral de l’emploi de la survenance d’un AT Formulaire N° 9 Reçu de dépôt de la copie de déclaration de l’AT auprès du Directeur préfectoral de l’emploi Formulaire N° 10 Reçu de dépôt des copies des certificats médicaux auprès du Directeur préfectoral de l’emploi ETAPES ACTEURS DELAIS ACTIONS SUPPORTS 6 Salarié / Ayant droits DRH Dans les 24 heures de l’établissement du certificat par le médecin traitant Dans les 48 heures de la réception du certificat médical Dans les 5 jours du dépôt certificat médical auprès de la compagnie d’assurance Suivi de la période d’incapacité temporaire de travail -Le salarié ou ses ayants droits remettent à la DRH au fur et à mesure et jusqu'à la guérison, trois copies de chaque certificat médical. -La DRH dépose, contre récépissé de dépôt, auprès de la compagnie d’assurance, les certificats médicaux qui lui ont été remis par le salarié ou ses ayants droits. -La DRH dépose, contre récépissé de dépôt, auprès du Directeur Préfectoral de l’emploi, les certificats médicaux qui lui ont été remis par le salarié ou ses ayants droits. Formulaire N° 7 Reçu de dépôt des certificats médicaux auprès de la compagnie d’assurance. Formulaire 10 Reçu de dépôt des copies des certificats médicaux auprès du Directeur préfectoral de l’emploi 7 Salarié DRH/MT/CSH Ayant droits du salarié Immédiatement après l’établissement des certificats par le médecin traitant Immédiatement après la réception du certificat de guérison Immédiatement après le décès Guérison ou décès Guérison et reprise du travail Le salarié doit remettre à la DRH contre récépissé de dépôt: -Un certificat médical comportant avec précision les conditions de reprises du travail. -Un certificat médical comportant les conséquences définitives de l’accident du travail et la date de guérison. La DRH soumet le salarié au contrôle médical d’aptitude effectué par le médecin du travail : -Si le salarié est déclaré apte il reprend son travail, conformément aux recommandations formulées par le médecin du travail dans la fiche d’aptitude. -Si le salarié est déclaré inapte la DRH déclenche la procédure de réadaptation ou d’invalidité dans le cadre du CSH. Décès suite à l’accident du travail Les ayants droits de la victime remettent à la DRH le certificat de décès et tous les autres documents nécessaires au traitement et à la clôture de son dossier au niveau de la compagnie d’assurance et des autres organismes de couvertures sociale. Formulaire N° 11 Fiche d’aptitude Formulaire N° 12 Fiche d’inaptitude Formulaire N° 13 à 18 Demandes de perception des droits et indemnités par la victime ou ses ayant droits uploads/Sante/ unknown-unknown-procedure-de-gestion-des-accidents-du-travail-pdf.pdf