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Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ Année un

Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ Année universitaire 2008/2009 Page 1 Université Mohammed V AGDAL RABAT Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Comptabilité des sociétés et des groupes LES FRAIS DE CONSTITUTION Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ Plan Première partie: Définition et classification des sociétés commerciales 1.Les sociétés de personnes 2.Les sociétés de capitaux Deuxième partie: Les frais engendrés par les différentes étapes de la constitution 1.La démarche commune 2.La démarche normale 3.La démarche adoptée par les centres régionaux d'investissement Troisième partie : Etude de cas Annexes Bibliographie Année universitaire 2008/2009 Page 2 Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ I. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES: Le droit des sociétés marocain se rapproche de celui mis en vigueur en France. Les évolutions en cours tendent vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique structurelle des réformes engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes en particulier régissent la matière au Maroc: Le code de commerce, la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-95 relative aux autres formes sociales. Nous examinerons dans cette partie les éléments de fonds et de forme, principalement au niveau de la constitution des différentes formes juridiques des sociétés au Maroc. 1. LES SOCIETES DE PERSONNES La société en non collectif La société en non collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, dans ce genre de société il n'y a pas de limite au montant du capital. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vraiment mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine, si dans Année universitaire 2008/2009 Page 3 Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ les huit jours qui le suivent, la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, une seule fois et pour la même durée (article 3 de la loi 5-96). Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent (article 7 de la loi 5-96). Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés (article 5 de la loi 5-96) et indiquent: - Les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège; - La constitution en forme de société en non collectif; - L'objet de la société; - La dénomination sociale; - Le siège social; - Le montant du capital social - L'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature l'évaluation qui lui a été donnée; - Le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé; - La durée pour laquelle la société a été constituée; - Les prénoms, nom domicile des sociétés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant; - Le greffe du tribunal où les statuts seront déposés; - La signature de tous les associés. Année universitaire 2008/2009 Page 4 Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Toute convention intervenant entre une société en non collectif et l'un de ses gérants doit être soumise à l'autorisation préalable des associés. IL est interdit au gérant d'exercer toute activité similaire à celle de la société, à moins qu'il ne soit autorisé par les associés (article 7 de la loi 5-96). Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrants dans l'objet social. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des actes accomplis, contrairement à la loi ou aux statuts de la société (article 8 de la loi 5-96). La société en commandite simple La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires. Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie (article 20 de la loi 5-96). La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et Année universitaire 2008/2009 Page 5 Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple (article 22 de la loi 5-96). Outre les indications mentionnées à l'article 5 de la SNC, les statuts de la société doivent contenir : - la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social ; - la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation (article23 de la loi 5-96). Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires (article 24 de la loi 5-96). L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement (article 25 de la loi 5- 96). La société en participation La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la personnalité morale. Elle Année universitaire 2008/2009 Page 6 Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens (article 88 de loi 5-96). Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions impératives contenues notamment dans les articles 982, 985, 986, 988 et 1003 du dahir susvisé formant code des obligations et contrats. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, leurs rapports sont régis, si la société a un caractère commercial, par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. A l'égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent ostensiblement en qualité d'associés, ils sont tenus à l'égard des tiers comme des associés en nom collectif (article89 de la loi 5-96). 2. LES SOCIETES DE CAPITAUX La société anonyme L'article premier de la loi N° 17-95 relative aux sociétés anonymes stipule que la société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet .Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire, le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH (article 6 de la loi 17-95). Année universitaire 2008/2009 Page 7 Comptabilité des sociétés et des groupes ] LES FRAIS DE CONSTITUTION [ Est réputée faire publiquement appel à l’épargne toute sociétés qui uploads/Societe et culture/ comptabilite-des-societes-et-des-groupes-frais-de-constitution.pdf