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Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l’

Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique STATUT TYPE SOUS SEING PRIVE Cas d’une Société à Responsabilité Limitée comportant plusieurs associés et constituée exclusivement par apports en nature N.B : Indications d’utilisation Ce cas de figure courant a été conçu pour faciliter et encadrer le processus de création d’entreprise pour une meilleure sécurisation des opérateurs économiques. 1. les espaces en pointillé sont des champs à remplir et à adapter à partir des informations décrites dans les parenthèses qui suivent ; 2. établir les statuts en nombre suffisant pour la remise d’un exemplaire original à chaque associé, le dépôt d’un exemplaire au siège social, et l’accomplissement des formalités de constitution. SARL pluripersonnelle constituée exclusivement par apports en nature STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE 1 LIMITEE DENOMMEE « ………………… (indiquer la dénomination) SARL » L’An Deux Mille quatorze, Le …………………………................ (date du jour) Entre les soussignés, M… (indiquer identité et adresse) M…(indiquer identité et adresse) . M…(indiquer identité et adresse). M…(indiquer identité et adresse). Il a été établi par les présentes, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- FORME Il est constitué par les soussignés, une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tous propriétaires de parts sociales ultérieures, qui sera régie par l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et les présents statuts. ARTICLE 2- DENOMINATION La société a pour dénomination : ……………………… ……… (Indiquer sa dénomination et éventuellement son sigle) La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et 2 publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractère lisible de l’indication Société à Responsabilité Limitée ou SARL, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3- OBJET La société a pour objet en COTE D’IVOIRE : (Indiquer cet objet) ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Et pour la réalisation de l’objet social : - l’acquisition, la location et la vente de tous biens meubles et immeubles. - l’emprunt de toutes sommes auprès de tous établissements financiers avec possibilité de donner en garantie tout ou partie des biens sociaux. - la prise en location gérance de tous fonds de commerce. - la prise de participation dans toute société existante ou devant être créée - et généralement, toute opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement. ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : …………………………………………. (Indiquer l’adresse et la situation géographique). Il peut être transféré dans les limites du territoire de la République de COTE D’IVOIRE par décision de la gérance qui modifie en conséquence les statuts, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. ARTICLE 5- DUREE La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6- EXERCICE SOCIAL 3 L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et-un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clos le trente et un décembre de l’année suivante si la société commence ses activités au-delà des six premiers mois de l’année en cours. ARTICLE 7-APPORTS Apports en nature M ..., en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société de ... ……………………………… (Désignation et modalités de l'apport en pleine propriété avec libération intégrale et mise à disposition immédiate ou apport en jouissance). M ..., en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société de ................................................... (Désignation et modalités de l'apport en pleine propriété avec libération intégrale et mise à disposition immédiate ou apport en jouissance). M ..., en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société de ................................................... (Désignation et modalités de l'apport en pleine propriété avec libération intégrale et mise à disposition immédiate ou apport en jouissance M ..., en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société de ................................................... (Désignation et modalités de l'apport en pleine propriété avec libération intégrale et mise à disposition immédiate ou apport en jouissance II a été procédé à l'évaluation de chacun des apports en nature ci-dessus au vu du rapport annexé aux présents statuts, établi par M . . . ……., commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés (ou : désigné par ordonnance de M. le président du tribunal chargé des affaires commerciales de ..., en date du ..., à la requête de M ...). ou, s'il est passé outre à cette évaluation : Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieure à 5 000 000 FCFA et la valeur totale desdits apports n'excédant pas 5 000 000 F CFA, les associés, à l'unanimité, ont décidé de ne pas recourir à un commissaire aux apports et ont procédé eux-mêmes à l'évaluation. En rémunération de son apport, évalué à ... ………..FCFA, M .............. se voit attribué ......................................................................................... parts sociales. ARTICLE 8- CAPITAL SOCIAL 4 Le capital social est fixé à la somme de F CFA ……………. divisé en ……… parts sociales de F CFA ………….., entièrement souscrites et libérées intégralement ou partiellement de moitié, numérotées de 1 à …… , attribuées aux associés, à savoir : IDENTITE DES ASSOCIES CONCURRENCE DES PARTS - A M…….…………. ……… parts sociales numérotées de 1 à …… inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus - A M………………………………………….. ……… parts sociales numérotées de…….. à …….. inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus - A M…….…………. ……… parts sociales numérotées De….. à …… inclus, en rémunération de son apport en nature ci-dessus - A M………………………………………….. ……… parts sociales numérotées de…….. à …….. inclus, en rémunération de son apport en nature ci- dessus TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social, soit …………..parts sociales, ci -contre ……….. PARTS ………..PARTS ……… PARTS ……….PARTS ………..PARTS ARTICLE 9- MODIFICATION DU CAPITAL 5 9-1- Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire des associés, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèce, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices, soit par apport en nature. 9-2 – En cas d’augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s’ils n’ont déjà la qualité d’associés, devront être agréés dans les conditions fixées à l’article 11 ci -après. 9-3 – En cas d’augmentation de capital par voie d’apports en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l’augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé sous réserve de l’agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l’Article 11 ci -après. Les associés pourront, lors de la décision afférente à l’augmentation de capital, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit. 9-4 Dans tous les cas, si l’opération fait apparaître des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. 9-5 Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit par la diminution du nombre de parts. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. ARTICLE 10- DROIT DES PARTS Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. ARTICLE 11- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS 11-1- Forme Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n’est opposable à la société qu’après accomplissement des formalités suivantes : - signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ; 6 - acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ; - dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. La cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de l’une des formalités ci-dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier. 11-2- cessions entre associés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. 11-3 - cessions aux conjoints, ascendants ou descendants Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoint, ascendants ou descendants. 11-4- Cessions à des tiers Les uploads/Societe et culture/ apport-en-nature-pp.pdf