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1 LA CREATION DE SOCIETE AU BURKINA FASO PRINCIPALES ABREVIATIONS - AUDCG : Act

1 LA CREATION DE SOCIETE AU BURKINA FASO PRINCIPALES ABREVIATIONS - AUDCG : Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général - AUDSC-GIE : Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique - CEFORE : Centre de Formalités des Entreprises - CME : Contribution des Micro Entreprise - DG : Directeur Général - GIE : Groupement d’Intérêt Economique - IBICA : Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles - IS : Impôt sur les Sociétés - PCA : Président de Conseil d’Administration - PDG : Président Directeur Général - RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - RNI : Régime Normal d’Imposition - RSI : Régime Simplifié d’Imposition - SA : Société Anonyme - SARL : Société à Responsabilité Limitée - SAS : Société par Action Simplifiée - SA U : Société Anonyme Unipersonnelle - SARL U : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle - SAS U : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle - SCS : Société en Commandite Simple - SCP : Société Civile Professionnelle - SNC : Société en Nom Collectif - SP : Société en Participation - TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée 2 BIBLIOGRAPHIE - Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; - TOE Souleymane, Cours de droit des sociétés, Année 2016 ; - SAWADOGO Filiga Michel et DEMBELE Salifou, Précis du doit fiscal burkinabè, UO 2007 ; - Guide du créateur d’entreprise au Burkina Faso-MEBF ; - Lamy société commerciales, Avril 1999 ; - Loi n°058-2017/AN portant code général des impôts du Burkina Faso ; JURISPRUDENCES - CCJA, 1ère ch., Arr. n°142/2017, 29 juin 2017, Aff. Madame MARTINEZ Y. ROYO VANESSA Loli C/ Monsieur MARTINEZ ROYO Jorge ; - CCJA, 1ère ch., arr. n° 001/2010, 04 févr. 2010, aff. monsieur Vincent Athey Bower c/ 1°/ Intertrans Trading Limited Gabon Sarl, 2°/Intertrans Trading Limited Niger Sarl, 3°/ Amar Taleb automobiles (Sata) Sarl; - CCJA, arrêt n°009/2002 du 21 mars 2002 : Ohadata J-02-164 ; - TGI BOBO-DIOULASSO, Jug. n° 74, 04 avr. 2004, Aff. Société d'Affrètement et de Transport (SAT) C/ BARRO Alassane ; INTRODUCTION 3 Le mot ‘’Créer’’ d’une manière générale traduit l’idée de donner existence à quelque chose qui n’existait pas encore, éventuellement à partir d’autres éléments. Ainsi créer une société est le plus souvent le fruit d’une réflexion qui a été bien mûrie. Le projet entrepreneurial qui justifie le recours à la technique sociétaire doit, pour réussir, prendre en compte de nombreux aspects juridiques mais aussi financiers1. Choisir donc de créer une société implique de suivre un certain nombre d’étapes en vue de sa réalisation effective. Il en est ainsi de certaines études préalables, notamment des études de faisabilité économique, financière, pour ne citer que celles-là. Aussi faudra – t- il procéder à une étude juridique qui constitue une étape importante dans la création de la société. Ceci implique de tenir compte de l’environnement juridique de l’activité et d’adapter le projet de création de société au contexte du moment en vue d’assurer la viabilité de celle-ci. Dès lors que le projet de société est réalisable économiquement, techniquement et juridiquement, il convient de ‘’l’habiller’’ afin qu’il puisse voir le jour en toute légalité. Pour cela, il est judicieux et utile d’analyser certains aspects juridiques relatifs à la forme juridique de la société. Suivant la définition de l’article 1832 du Code civil : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La société est donc un contrat, et en tant que tel doit revêtir les éléments essentiels2 pour sa formation conformément à l’article 1108 du code civil3. Cependant, si la définition de la société donnée par l’article 1832 du code civil précité coïncide avec celle de l’article 4 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêts Economique (AUDSC- GIE), le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit Affaires (OHADA) apporte toutefois une dérogation en précisant que, la société commerciale peut également être crée, dans le cas prévu par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit4. Ce qui signifie que contrairement à la définition civiliste de la société, une seule personne peut créer une société sans s’associer à une autre. Toutefois, il convient de préciser que l’AUDSC-GIE, ne s’applique pas aux sociétés civiles. Au demeurant, qu’elle soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, commerciale ou civile, la question fondamentale que l’on doit se poser est la suivante : comment crée-t-on une société ? ou encore quelles sont les 1 S. TOE, Cours de Droit Commercial Général, Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique, p. 241. 2 Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie (Article 1833 du Code civil). 3 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité de contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - une cause licite dans l'obligation. 4 Article 5 de l’AUDSC-GIE. 4 procédures et exigences légales requises pour donner naissance à une société ? Quels sont les éléments ou facteurs à prendre en compte lors de la création de la société ? Une chose est sure, la création de société implique la maîtrise de certaines matières fusse-t-elle minimale afin d’assurer une vie pérenne à la nouvelle société à naitre et par-delà sa compétitivité. Ce pourquoi, dans cette étude, il convient de montrer d’une part, les préalables au projet de création de société (I), d’autre part l’étape de constitution à proprement parlé de la nouvelle société (II). I- LES PREALABLES AU PROJET DE CREATION DE SOCIETE Tout projet de constitution d’une société nécessite de déterminer l’activité future (A) de celle-ci, conditionnant le choix de son statut juridique (B). A- La détermination de l’activité de la future société Lors de la création d'une société, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise. L'activité d'une société peut être commerciales (1), artisanales (2) industrielles (3) ou encore civiles (4). 1. L’activité commerciale L'activité commerciale consiste en une série organisée et ordonnée de processus permettant à une personne physique ou morale, appelée commerçant, de créer, reprendre ou développer une affaire, nécessitant de l'achat et vente de biens ou services dans un objectif de génération de revenus et de valeur dans la durée. Le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel il s’agit de l’achat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, etc. 2. L’activité artisanale L’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services. L’activité artisanale représente le fait pour une personne physique ou morale, appelée artisan, d'exercer un savoir-faire essentiellement manuel, axé sur la conception, la transformation de biens à vendre ou de service manuel sur-mesure et à petite échelle, dans un but d'en tirer des revenus et de créer de la valeur. Une activité artisanale est une forme particulière de petit commerce - l'artisan inclut l'achat de matières ou de produits à transformer sur-mesure puis à vendre avec une composante servicielle en sus. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de 5 services. L’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe compter plus de dix salariés. 3. L’activité industrielle L’activité de l’entreprise ici consiste à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main d’œuvre doivent être prépondérants. Les revenus professionnels de l’entreprenant ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production. 4. L’activité civile Il existe un certain nombre d’activités civiles parmi lesquelles on trouve les activités agricoles, immobilières ainsi que les professions libérales. Pour cette dernière variante, il convient d’en distinguer deux grandes catégories : - Les professions libérales5 dites « règlementées » : il s’agit des Architectes, Avocats, Experts comptables, Médecins, Notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (Ordres, Chambres ou Syndicats). Leur titre est protégé par la loi. - Les professions libérales « non règlementées » : celles-ci regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni de l’agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libres (consultants, formateurs…), d’autres sont soumises à l’autorisation d’exercice (exploitants d’auto-école). Au Burkina Faso le choix d’une structure juridique constitue un préalable à toute création d’entreprise. Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra uploads/Societe et culture/ la-creation-de-societe-au-burkina-faso-me-kagone.pdf